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1 1. Schéma de présentation 2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4. Le plafonnement.

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1 1 1. Schéma de présentation 2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4. Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) 5. Mesures associées Loi de finances pour 2010

2 2 TAXE PROFESSIONNELLE Loi de finances pour 2010 CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Devient

3 3 Loi de finances pour 2010 CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 2 composantes COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) CCOTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

4 4 Loi de finances pour 2010 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) Fonction des valeurs locatives foncières Fonction de la valeur ajoutée Financement des communes et des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) Financement des collectivités territoriales (y compris les communes ou les EPCI)

5 5 Loi de finances pour COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) PLAFONNEMENT SELON LA VALEUR AJOUTEE

6 6 Loi de finances pour 2010 Personnes physiques ou morales exerçant en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Personnes qui perçoivent et plus de recettes pour des activités de location ou de sous location dimmeubles nus (sauf immeubles nus à usage dhabitation).

7 7 Loi de finances pour 2010 Exonérations permanentes (Etat, collectivités territoriales, organismes dHLM, certaines activités artisanales…) Exonérations temporaires sur décision des collectivités locales (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes...)

8 8 Loi de finances pour 2010 Période de référence = Avant dernière année civile précédant celle de lannée dimposition (CFE 2012 selon les données de 2010) Assiette = Abattement de 30 % pour les établissements industriels (Assiette = valeur locative 70%) Valeur locative des biens professionnels passibles dune taxe foncière

9 9 Loi de finances pour 2010 Montant = Assiette x taux voté (commune ou EPCI) - dégrèvements et réductions (ex : réduction dactivité) + frais de gestion (3 %) et majorations (ex : taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce et dindustrie)

10 10 Loi de finances pour 2010 Assiette identique aux autres redevables (valeur locative des immobilisations professionnelles passibles dune taxe foncière) pour les titulaires de revenus non commerciaux et assimilés employant moins de 5 salariés et non soumis à lIS. Existence dune cotisation minimum de CFE sur une base fixée par le conseil municipal

11 11 Loi de finances pour 2010 Déclaration auprès du SIE ou de la DGE au plus tard le 2 ième jour ouvré suivant le 1 er mai Paiement CFE de N (SIE ou DGE) : télépaiement si CA HT > à CFE établie par voie de rôle dans chaque commune où le redevable dispose de biens passibles dune taxe foncière (Avis dimposition pour le redevable) CFE (montant total < ) 15/12/N au plus tard CFE (montant total ) 15/06/N Acompte 50 % (base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde

12 12 Loi de finances pour 2010 Exemple : Une entreprise industrielle dispose sur une commune de plusieurs locaux (installation de production, entrepôt de stockage, immeuble administratif…) sur un terrain lui appartenant. La valeur locative totale des biens précités est de Le taux de CFE voté par lEPCI est de 31 %. CFE due avec frais de gestion (hors taxe additionnelle pour frais de CCI) : ( % 31 %) 1,03 =

13 13 Loi de finances pour Personnes physiques ou morales soumises à la CFE CAHT > HT Exercice dune activité non exonérée au 1er janvier de lannée dimposition

14 14 Loi de finances pour 2010 Assiette = Période = Exercice civil Année au titre de laquelle limposition est établie Exercice décalé (1) Dernier exercice de 12 mois clos au cours de lannée dimposition (1) Exercice ne coïncidant pas avec lannée civile. Valeur ajoutée (détermination selon des règles fiscales précises) La VA est plafonnée à 80% du CA HT pour les entreprises dont le CA HT est < à 7,6M et à 85% du CAHT pour les entreprises dont le CAHT est 7,6M

15 15 Loi de finances pour 2010 Montant dû = Valeur ajoutée 1,5 % - dégrèvement variable selon le CAHT - dégrèvement fixe de taxe additionnelle (financement des CCI)

16 16 Le taux effectif dimposition est calculé en fonction du dégrèvement variable : Le taux effectif dimposition est calculé en fonction du dégrèvement variable : Si le CA HT est : Taux effectif dimposition < % CA ,5 % X (CA ) / CA ,5 % + ( 0,9% X (CA – ) / ) CA ,4 % + ( 0,1% X (CA – ) / ) > ,5 % Nb : Ces taux sont issus de la formule de dégrèvement (pages 191 et 192 du cours)

17 17 Loi de finances pour 2010 Valeur ajoutée (personnes soumises à lIR-BIC ou à lIS) = CAHT (au sens de la CVAE) - Charges déductibles Valeur ajoutée = Particularités pour : les titulaires de revenus non commerciaux ; les loueurs dimmeubles ; les établissements de crédits… Dégrèvement variable = entreprise dont le CAHT à formule selon le CAHT Dégrèvement fixe = Entreprises dont le CAHT < à = Minimum dimposition de 250 pour les entreprises dont le CAHT est > à

18 18 Loi de finances pour 2010 Exemple 1 : Entreprise dont le CAHT est de et la VA de Pas de dégrèvement variable Pas de dégrèvement fixe CVAE due (hors taxe additionnelle) : ,5 % =

19 19 Loi de finances pour 2010 Exemple 2 : Entreprise dont le CAHT est de et la VA de Dégrèvement variable : détermination du taux taux : 0,5 % + (0,9 % ((CA – ) / )) arrondi du taux au centième le plus proche soit : 0,5 % + (0,9 % ((9 – 3) / 7 )) = 1,27 % Pas de dégrèvement fixe CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : ,5 % = Dégrèvement : – ( ,27 %) = Montant du : – = Ou X 1,27%=

20 20 Loi de finances pour 2010 Exemple 3 : Entreprise dont le CAHT est de et la VA de Taux du dégrèvement variable 0,5 % ((CA – ) / ) 0,5 % ((14 – 5) / 25) = 0,18 % Dégrèvement fixe de applicable CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : ,5 % = Dégrèvement : – ( ,18 %) = Dégrèvement total : = Montant du : – = 845

21 21 Loi de finances pour 2010 Suite de lexemple 3 : Calcul direct de la CVAE due (hors taxe additionnelle) : ( ,18 %) – = 845 (VA Taux variable) – Dégrèvement fixe = CVAE

22 22 Loi de finances pour 2010 Déclaration : au SIE du principal établissement du redevable au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. en mai N+1 pour la CVAE due au titre de lexercice N. par voie électronique si CAHT > à contient les éléments de calcul de la VA, la liquidation de la CVAE, le nombre de salariés…

23 23 Loi de finances pour 2010 Paiement : CVAE de N-1 à CVAE de N-1 à CVAE de N-1 > à CVAE de N-1 > à Au moment de la déclaration 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration) 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration) Acompte = 50 % de la CVAE déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière déclaration de résultat du redevable. Acompte = 50 % de la CVAE déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière déclaration de résultat du redevable. Télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à la télédéclaration

24 24 Loi de finances pour 2010 CET plafonnée à 3% de la VA de lexercice de référence pour le calcul de la CVAE CET = CFE + CVAE Dégrèvement sur demande du redevable Simpute sur la CFE Aucun plafond Ne peut pas réduire la CET à un montant < à la cotisation minimum de CFE

25 25 Loi de finances pour 2010 Dispositif de lissage (sous conditions) pendant 4 ans pour les entreprises dont limposition augmente Compensation et financement des collectivités territoriales par : Création dune imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Transferts de taxes, de droits denregistrement, du produit dune partie des frais de gestion Revalorisation des valeurs locatives…


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