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1 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011.

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1 1 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011

2 2 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Les nouvelles ressources des collectivités locales Les échéances 2011 Les perspectives 2012

3 3 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Économie générale Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

4 4 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

5 5 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Redevables : les entreprises Bénéficiaires : les communes non membres dun EPCI à FPU et EPCI Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes avant le 30 avril 2011

6 6 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables :entreprises dont le chiffre daffaires est > Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %) départements (48,5 %) régions (25 %) Assiette : valeur ajoutée répartie par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l effectif (2/3) pour les multi-établissements Notion : effectif exerçant majoritairement dans un établissement donné (durée dactivité la plus élevée) Taux :uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités

7 7 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Taux uniforme de 1,5 % Mise en place dun double barème Chiffre daffaires Chiffre daffaires Taux CVAE Dégrèvement pris en charge par lEtat (total pour CA entre et ) Dégrèvement pris en charge par lEtat (total pour CA entre et ) En Haute-Marne 50 % des entreprises < de CA 32 % > de CA En Haute-Marne 50 % des entreprises < de CA 32 % > de CA

8 8 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

9 9 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL

10 10 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Focus : les éoliennes AVANT Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt TP (socle + mat + pales) : commune et/ou CC (selon fiscalité add, TP éol ou TPU) + dépt APRES Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt CFE : commune et / ou CC Imposition : prorata temporis (raccordement ERDF) IFER : commune et / ou CC et dépt Tarif annuel de 7 /kw ; Imposition: 1er janvier N+1 CVAE : - répartition par établissement à partir de la VLF (1/3) et de leffectif (2/3) - Exception : si un contribuable dispose dinstallations dans plus de 10 communes = répartition entre celles-ci et les autres communes (où il a des locaux ou emploie des salariés pendant plus de 3 mois) Modalités à fixer par décret

11 11 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

12 12 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Départements Communes et groupements Régions TH, TFPNB, CFE Schéma général des réaffectations entre collectivités TFPNB, CFE TFPB

13 13 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

14 14 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Schéma général des réaffectations de lEtat vers les collectivités Départements Communes et groupements État * Part Droits de mutation à titre onéreux * Part frais de gestion FB * Solde Taxe sur les conventions dassurance * Part frais de gestion pour TH, FNB, CFE * Cotisation nationale de péréquation * Taxe sur les surfaces commerciales

15 15 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

16 16 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL La compensation de la réforme de la taxe professionnelle en 2011 er 1étage nd 2étage POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN EXCEDENT POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN DEFICIT Montant des ressources 2010 avant réforme GAINS PERTES Reversement Fonds national de garantieindividuelle de ressources DOTATION BUDGETAIRE Dotation Montant des ressources 2010 après réforme Montant des ressources 2010 avant réforme Montant des ressources 2010 après réforme

17 17 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les simulations : exemples sur données 2010

18 18 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

19 19 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL A retenir A compter de 2011, hors FPU commune ou communauté de communes, je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations dimpôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, une fraction de CVAE et dIFER, la TAFNB (communes) et la TASCOM

20 20 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL A retenir A compter de 2011, en FPU : - commune : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) à partir de taux de référence 2010 je perçois mes taxes ménages - communauté de communes : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations dimpôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, la totalité de la CVAE, des IFER, de la TAFNB et de la TASCOM

21 21 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Le rebasage des taux de référence Exemple de la taxe dhabitation Total14,09 % État (Frais dassiette et dégrèvement) 4,4 % x (7% + 6,5%) = 0,59 % Commune 6,5 % Département 7 % 14,09 % 1% x (7% + 6,5% + 0,45%) = 0,14 % 7% + 6,5% = 13,5 % Transfert du taux + (7% + 6,5%) x (1,044 / 1,01 - 1) = 0,45 % Transfert de 3,4 points de cotisation TAUX DE REFERENCE 13,95 % TAUX DIMPOSITION Taux 2010Taux de référence 2011

22 22 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Communication dinformations sur les bases et produits Décembre JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtOctobre Septembre Versements effectifs aux collectivités locales Dotation budgétaire Versements de la DCRTP Ajustements Avances fiscales Ajustement des avances aux montants de GIR Ajustements Notifications définitives de compensation relais et CVAE CVAE liée à la déclaration mai 2011 Notifications définitives DCRTP et GIR Gel de limpact financier de la réforme en trésorerie Notification FDL professionnelle CVAE liée à la déclaration mai 2010 prévisionnelle 2011 ( professionnelle et ménage : états 1259) + DCRTP et FNGIR Notifications de FDL

23 23 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Réunion du Comité local du conseil fiscal et financier : vendredi 4 mars : Chaumont Formation des comptables publics de la DDFIP 52 et des services préfectoraux : mardi 8 mars : Chaumont Réunions dinformation de lAMF à destination de lensemble des élus : lundi 4 avril : Nogent jeudi 7 avril : Eurville-Bienville lundi 11 avril : Langres

24 24 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

25 25 Les perspectives 2012 La nouvelle architecture de la FDL Le maintien de la péréquation horizontale en 2011 : FDPTP Ouverture de la réflexion relative à la péréquation horizontale du bloc communal via un article présentant les objectifs et léconomie générale du dispositif (art. 125 LF 2011). Création dun fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales à compter de 2012 Alimenté par un % des recettes fiscales des communes et des EPCI Un prélèvement et une répartition effectués en fonction du potentiel financier par habitant Le futur système de péréquation

26 26 Les perspectives 2012 La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

27 27 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011


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