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1 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale DDFIP - Association des Maires - Préfecture NogentEurville-Bienville Langres 4 avril 7 avril.

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1 1 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale DDFIP - Association des Maires - Préfecture NogentEurville-Bienville Langres 4 avril 7 avril 11 avril

2 2 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Les nouvelles ressources des collectivités locales Les échéances 2011 Les perspectives 2012

3 3 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Économie générale Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

4 4 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

5 5 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Redevables : les entreprises Bénéficiaires : les communes non membres dun EPCI à FPU et EPCI Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes (avant le 30 avril 2011)

6 6 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables :entreprises dont le chiffre daffaires est > Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %) départements (48,5 %) régions (25 %) Assiette : valeur ajoutée répartie par établissement à partir de la VLF (1/3) et de leffectif (2/3) pour les multi-établissements Taux :uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités

7 7 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Taux uniforme de 1,5 % Mise en place dun double barème Chiffre daffaires Chiffre daffaires Taux CVAE Dégrèvement pris en charge par lEtat (total pour CA entre et ) Dégrèvement pris en charge par lEtat (total pour CA entre et ) En Haute-Marne 50 % des entreprises < de CA 32 % > de CA En Haute-Marne 50 % des entreprises < de CA 32 % > de CA

8 8 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

9 9 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL

10 10 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Focus : les éoliennes Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt CFE (socle) : commune et / ou CC Imposition N : prorata temporis (raccordement ERDF en N) IFER : commune et / ou CC et dépt Tarif annuel de 7 /kw ; Imposition: 1er janvier N+1 CVAE : - Répartition par établissement à partir de la VLF (1/3) et de leffectif (2/3) - Exception : si un contribuable dispose dinstallations dans plus de 10 communes = répartition entre celles-ci et les autres communes (où il a des locaux ou emploie des salariés pendant plus de 3 mois) Modalités à fixer par décret

11 11 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

12 12 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

13 13 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Départements Communes et groupements Régions TH, TFPNB, CFE Schéma général des réaffectations entre collectivités TFPNB, CFE TFPB

14 14 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

15 15 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Schéma général des réaffectations de lEtat vers les collectivités Départements Communes et groupements État * Part Droits de mutation à titre onéreux * Part frais de gestion FB * Solde Taxe sur les conventions dassurance * Part frais de gestion pour TH, FNB, CFE * Cotisation nationale de péréquation * Taxe sur les surfaces commerciales

16 16 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation dimpôts entre collectivités Transfert dimpôts dÉtat Compensation et garantie individuelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 2011 Taxe Professionnelle 2009

17 17 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL La compensation de la réforme à partir de 2011 er 1étage nd 2étage POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN EXCEDENT POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN DEFICIT Montant des ressources 2010 avant réforme GAINS PERTES Reversement Fonds national de garantieindividuelle de Ressources FNGIR DOTATION BUDGETAIRE DCRTP Dotation Montant des ressources 2010 après réforme Montant des ressources 2010 avant réforme Montant des ressources 2010 après réforme

18 18 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Les simulations : exemples sur données 2010

19 19 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

20 20 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL A retenir A compter de 2011, hors FPU commune ou communauté de communes, je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations dimpôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, une fraction de CVAE et dIFER, la TAFNB (communes) et la TASCOM (communes)

21 21 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL A retenir A compter de 2011, en FPU : - commune : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) à partir de taux de référence 2010 je perçois mes taxes ménages - communauté de communes : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations dimpôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, la totalité de la part du bloc communal pour la CVAE, les IFER, la TAFNB et la TASCOM

22 22 Les nouvelles ressources des collectivités locales La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

23 23 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Le rebasage des taux de référence Exemple de la taxe dhabitation pour une commune isolée Total 16,50 % État (Frais dassiette et dégrèvement) 4,4 % x (9,29% + 6,51%) = 0,70 % Commune 6,51 % Département 9,29 % 16,50 % 1% x 16,34% = 0,16 % 9,29 % + 6,51 % = 15,80 % Transfert du taux x 1,034 Transfert de 3,4 points de cotisation TAUX DE REFERENCE 16,34 % TAUX DIMPOSITION Taux 2010Taux de référence 2011

24 24 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Communication dinformations sur les bases et produits Décembre JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtOctobre Septembre Versements effectifs aux collectivités locales Dotation budgétaire Versements de la DCRTP Ajustements Avances fiscales Ajustement des avances selon taux votés, bases et GIR définitives Notifications définitives de compensation relais et CVAE CVAE liée à la déclaration mai 2011 Notifications définitives DCRTP et GIR Gel de limpact financier de la réforme en trésorerie Notification FDL professionnelle CVAE liée à la déclaration mai 2010 prévisionnelle 2011 (états 1259) + DCRTP et FNGIR Notifications de FDL

25 25 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Réunion du Comité local du conseil fiscal et financier : vendredi 4 mars : Chaumont Formation des comptables publics de la DDFIP 52 et des services préfectoraux : mardi 8 mars : Chaumont Réunions dinformation de lAMF à destination de lensemble des élus : lundi 4 avril : Nogent jeudi 7 avril : Eurville-Bienville lundi 11 avril : Langres

26 26 Les échéances de 2011 La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

27 27 Les perspectives 2012 La nouvelle architecture de la FDL Le maintien de léchelon départemental de la péréquation horizontale : FDPTP alimenté par une dotation de lEtat égale à celle versée en 2011 au titre des communes et EPCI défavorisés Le futur système de péréquation Ouverture de la réflexion relative à la péréquation horizontale du bloc communal via un article présentant les objectifs et léconomie générale du dispositif (art. 125 LF 2011). Création dun fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales à compter de 2012 Alimenté par un % des recettes fiscales des communes et des EPCI

28 28 Les perspectives 2012 La nouvelle architecture de la FDL Les grands principes du fonds national de péréquation horizontale du bloc communal (art. 125 LF 2011) : Objectif de ressources d1 Md à horizon 2015 Un fonds national unique hors Ile-de-France Création dun fonds spécifique à lIDF sur la base du FSRIF Un prélèvement en fonction du potentiel financier par habitant des EPCI et de leurs communes membres et des communes isolées (seuil de 1,5) Une répartition en fonction du potentiel financier des seuls EPCI Un reversement des EPCI aux communes membres (au moins 50 %) Le futur système de péréquation

29 29 Les perspectives 2012 La nouvelle architecture de la FDL Questions / Réponses

30 30 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale DDFIP - Association des Maires - Préfecture NogentEurville-Bienville Langres 4 avril 7 avril 11 avril


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