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La loi de Finances pour la gestion 2011 a institué deux impôts: 5 limpôt unique sur le revenu des personnes physiques lImpôt sur les sociétés.

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3 La loi de Finances pour la gestion 2011 a institué deux impôts: 5 limpôt unique sur le revenu des personnes physiques lImpôt sur les sociétés

4 IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

5 IBIC IBNC IPTS TIL/TFU-BN IRCM IGR IBIC IBNC IPTS TIL/TFU-BN IRCM IGR 5 Impôts cédulaires et un impôt global pour un impôt "unique" 5 Impôts cédulaires et un impôt global pour un impôt "unique" Le point des réformes fiscales

6 Limpôt sur le revenu du système du Bénin comporte cinq catégories: RF TS RCM BNC BIC Revenus catégoriels Impôt sur le revenu des personnes physiques

7 PERSONNES IMPOSABLES Tirant des revenus de lune des 5 catégories : BIC BNC RF TS RCM Tirant des revenus de lune des 5 catégories : BIC BNC RF TS RCM Ayant perçu des rémunérations dans les SARL. Société en CS Sté de pers ayant opté pour lIS Ayant perçu des rémunérations dans les SARL. Société en CS Sté de pers ayant opté pour lIS PERSONNE PHYSIQUE GERANT DE SOCIETE GERANT DE SOCIETE

8 PERSONNES IMPOSABLES Pour la part de bénéfices appréhendés en raison de leur part dans le capital. Revenu réalisé par la société ASSOCIE STE DE PERSONNES ASSOCIE STE DE PERSONNES ASSOCIÉ UNIQUE

9 MODALITES DIMPOSITION BIC NET Produits - Charges RF NET Revenu brut – Dépenses BNC NET Recettes - dépenses TS RCM LIRPP est établi sur l'ensemble des ressources personnelles du contribuable et de celles de ses enfants mineurs vivant sous son toit... (Art 12 )

10 MODALITES DIMPOSITION Les revenus de contribuables ne disposant que de RF inférieurs ou égaux à F les revenus commerciaux réalisés par les contribuables forfaitaires (TPU, Forfait) En dehors des TS et des RCM, ne font pas partie du revenu global :

11 REVENU NET GLOBAL ( art 6) Schématiquement... CHARGES DEDUCTIBLES

12 les dons, les libéralités et les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes, dans la limite de 1% du revenu brut global ; les intérêts des emprunts à la charge du contribuable, pour l'acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Bénin. les dons, les libéralités et les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes, dans la limite de 1% du revenu brut global ; les intérêts des emprunts à la charge du contribuable, pour l'acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Bénin. Les déficits affectant l'exercice de liquidation, en cas de cession ou de cessation d'entreprise ; les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans la limite de 5% du montant du revenu brut global ; les primes d'assurances-vie, dans la limite de 5% du revenu brut global ; Les déficits affectant l'exercice de liquidation, en cas de cession ou de cessation d'entreprise ; les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans la limite de 5% du montant du revenu brut global ; les primes d'assurances-vie, dans la limite de 5% du revenu brut global ; CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL

13 Déficit en cas de cession ou de cessation LE REVENU BRUT GLOBAL ( RBG) REVENU NET GLOBAL Déficit catégoriel

14 Liquidation de lIRPP Le montant de limpôt sur le revenu des personnes physiques est obtenu par 1.- application dun barème à taux progressif; 2.- réduction du résultat du 1. en tenant compte des situation et charges de famille en appliquant des taux allant de 0% à 23 % % 30% 40% 45% 0% Et plus

15 Liquidation de lIRPP T Le montant de limpôt sur le revenu des personnes physiques ( traitement et salaires) est obtenu par 1.- application dun barème à taux progressif; 2.- réduction du résultat du 1. en tenant compte des situation et charges de famille en appliquant des taux allant de 0% à 23 % % 15% 20% 35% 0% Et plus

16 15% pour le taux de droit commun Liquidation de lIRPP Tarif dimposition des RCM : Les obligations sont imposées à 6 et 3% 7 % pour les produits des actions cotés en bourse 10% pour les produits des actions

17 Liquidation de lIRPP : spécificités Limposition minimum 1% des produits encaissables pour les contribuables réalisant des revenus BIC et BNC, avec un minimum de francs ; 0,60 francs par litre au volume des produits pétroliers vendus pour les gérants de stations service, avec un minimum de francs ; 10% du revenu net foncier.

18 En pratique Limpôt sur le revenu des personnes physiques est constaté au moyen de déclarations Une déclaration globale à laquelle sont jointes la ou les déclarations catégorielles ci-après : 1-déclaration des bénéfices industriels et commerciaux 2- déclaration des bénéfices non commerciaux ; 3- déclaration de revenus fonciers (RF); 4- déclaration des rémunérations des gérants majoritaires

19 En pratique les contribuables ne disposant que de revenu fonciers, de revenus BIC et de revenu non commercial sont imposés à lIRPP sur la base du revenu déclaré. Ces revenus sont soumis au barème à taux progressif.

20 En pratique Ainsi, le contribuable disposant du revenu BIC et du revenu foncier devra souscrire la déclaration globale à laquelle sera annexée les déclarations de BIC et de revenu foncier ; Le contribuable ne disposant que dun seul revenu catégoriel devra souscrire la déclaration globale et la déclaration du revenu catégoriel (BIC, RF ou BNC).

21 En pratique En tout état de cause, un contribuable personne physique doit souscrire au titre de sa déclaration sur le revenu, au moins deux déclarations : La déclaration globale et une ou plusieurs déclarations catégorielles.

22 IMPOT SUR LES SOCIETES

23 Les personnes morales de droit public et de droit privé visées à larticle 145 du CGI, à savoir : 1. les sociétés de capitaux, quel que soit leur objet : les sociétés anonymes ; les sociétés à responsabilité limitée ; les SARL et SA unipersonnelles dont lassocié unique est une personne morale. 2. Sur option, les membres des sociétés de personnes et assimilées visées à lart du CGI.

24 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Bon à savoir L Impôt sur les sociétés de la réforme est pratiquement lex IBIC antérieur avec les mêmes règles et les mêmes obligations. Mêmes taux dimposition ; 30% pour négoces et prestations 25% pour industries Entre 35% à 45% pour hydrocarbures

25 Impôt minimum à 0,75% des produits encaissables. Avec un minimum de Impôt minimum à 0,75% des produits encaissables. Avec un minimum de les intérêts déductibles aux taux des avances de la BCEAO, majorés de 3 points.

26 FIN DE LA PRESENTATION FIN DE LA PRESENTATION


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