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10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ENTREPRENDRE AU FEMININ Le choix dune structure juridique Les obligations fiscales.

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1 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ENTREPRENDRE AU FEMININ Le choix dune structure juridique Les obligations fiscales et sociales

2 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE CHOIX DUNE STRUCTURE JURIDIQUE De nombreux paramètres pour bénéficier du « moins mauvais rapport qualité prix » Le but est de connaître notamment : Les risques liés à la responsabilité sur le patrimoine personnel ou professionnel - plus ou moins étendus selon le choix qui aura été fait - les régimes fiscaux et sociaux selon le choix de la structure……

3 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE CHOIX DUNE STRUCTURE JURIDIQUE (suite 1) Entreprise individuelle Société

4 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LENTREPRISE INDIVIDUELLE Lentreprise et le créateur ne forme quun. Avantages : Grande liberté daction car seul maître à bord : pas dassocié La notion dabus de bien social nexiste pas.

5 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 1) Risques Responsables des dettes de lentreprise sur lensemble des biens : Le patrimoine personnel et professionnels sont juridiquement confondus Seule lhabitation principale pourra échapper à la poursuite des créanciers

6 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 2) A savoir également : Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum : Pas de statuts……

7 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ Donne naissance à une personne morale qui possède personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société

8 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 1) CONSÉQUENCES Lentreprise disposera de son propre patrimoine, Dun nom (dénomination sociale), dun domicile (siège social), dun capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,

9 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 2) Dun dirigeant - formalisme pour certaines décisions – rendre des comptes aux associés sur la gestion -, Formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution dune annonce dans un journal dannonces légales...

10 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 3) Il existe un nombre important de types de sociétés. La diapositive suivante liste les plus courantes.

11 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 4) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - associé unique SA - Société Anonyme – à titre classique c.à.d. dirigé par un conseil dadministration SAS – Société par Actions Simplifiée SARL - Société A Responsabilité Limitée SNC - Société en Nom Collectif

12 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ : De fortes différences…… Quelques unes…. Les principales différences portent sur les points suivants : Le montant du capital Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui sy rapporte, selon le choix) La transmission des titres de la société Le Commissaire aux comptes

13 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ - Le capital social Montant du capital Dans une SA - le capital minimum % libérés immédiatement le solde sur 5 ans Dans une SARL - le capital minimum 1 - mais doit correspondre aux besoins en fonds propres de la société 20% libérés immédiatement le solde sur 5 ans

14 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ - le ou les dirigeants Les dirigeants : Dans la SA : Pdg - PP obligatoirement Dans la SAS : le Président - PP ou PM Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement

15 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ - La transmission des titres Transmission des titres de la sociétéDans une SA : Inscription sur un registre de mouvements de titres dans les SA et document de cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais.Dans une SARL : la transmission des titres doit être effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier qui donne une preuve certaine du changement de mains.

16 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ - Le commissaire aux comptes Le Commissaire aux comptes Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela engendre des frais supplémentaires pour une création. Dans une SARL : Pas de commissaire au compte tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan - nombre de salariés).

17 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes Sil fallait faire un choix SNC et Entreprise individuelle….. Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à limpôt sur les revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création…. Donc intérêt fiscal Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. Cest à dire que si la société na pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quelque soit le montant.

18 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes Sil fallait faire un choix SA - SAS……. La SA Société ANONYME Capital élevé Commissaire aux comptes Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que sont le CA et le lAG La SAS Capital élevé aujourdhui - à compter 1/1/2009 = 1 Commissaire aux comptes - dans certains cas - Souplesse « juridique »

19 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes Sil fallait faire un choix LA SARL……. La SARL Capital moins élevé que dans les autres structures : à noter pour les créatrices qui souhaitent créer une société de services : Infirmières, service à domicile, scénariste, laveurs de glaces, plombiers, etc….. La gérance - minoritaire ou majoritaire et ses aspects fiscaux et sociaux Possibilité de se transformer lors de lévolution de la société en SA ou autre forme….

20 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX OBLIGATION Entreprises individuelles et Sociétés doivent être inscrites auprès dun certains nombre dorganismes sociaux et fiscaux. MOYEN Cette inscription est automatique lors de la constitution de lentité juridique.

21 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX (suite 1) CENTRE DE FORMALITÉS - CEF - Auprès des Chambres de commerce et dindustrie - si personne morale et activité non artisanale. Auprès des Chambres de métiers - si personne physique ou activité artisanale. En résumé : Les organismes énoncés dans les prochaines diapositives, informés par le CEF, adressent aux créateurs les numéros dimmatriculation concernant leurs organismes et les imprimés nécessaires aux déclarations à effectuer mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon les cas.

22 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX CONNAÎTRE LES OBLIGATIONS, LE COÛT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES, PERMET DE PRÉPARER LES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE MIEUX CERNER CES IMPÉRATIFS DANS LE CADRE DE LA TRÉSORERIE DUNE ENTITÉ JURIDIQUE.

23 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX - IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS GRANDS TYPES DIMPÔT Impôts directs - Concerne limpôt sur le revenu et limpôt sur les sociétés Impôts indirects - la TVA La taxe professionnelle Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...

24 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX : IMPÔTS DIRECTS SUR UN PLAN GLOBAL Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à lImpôt sur le revenu dans la catégorie des salaires

25 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX : IMPÔTS DIRECTS - PRÉAMBULE En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions : le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

26 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes IMPÔTS DIRECTS et lentrepreneur individuel et les sociétés IR Sur un plan fiscal : Le commerçant et lartisan sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Lactivité de services est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

27 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :

28 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR (suite 1) - des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, - des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

29 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : LE RÉÉL-LE SIMPLIFIÉ- LE MICRO Régime si BIC : Du réel si CA>HT Du régime simplifié si CA Du micro si CA< Régime si BNC : Déclaration contrôlée si CA> HT Du micro si CA< (Voir tableau)

30 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : …..LE MICRO SOUS CONDITION DE RESSOURCES FAMILIALES SUR OPTION ETC… Voir note distribuée IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE DAFFAIRES : maximum ou % BIC 1,10% Prestations de services 2% BNC ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES

31 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à lIS Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés : Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

32 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à lIS (suite 1) Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau). Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.

33 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues Impôts indirects : TVA La TVA nest pas une charge, mais un impôt collecté par les entreprises pour le compte de lÉtat. Le fait de le collecter conduit à le reverser.

34 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues (suite 1) Sur la somme collectée, à reverser, Il convient de déduire la somme payée à dautres collecteurs (les fournisseurs de lentreprise), Et de verser le solde à lÉtat

35 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Micro-entreprises (suite 2) Franchise Si le chiffre daffaires est < à pour les activités industrielles et commerciales Si le chiffre daffaires est < à pour les activités de services Mentions à porter sur les factures « " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ". » Conséquences : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs.

36 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX LIMPÔT FORFAITAIRE Cette imposition est due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) : Si le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à euros, et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. Pour la première tranche qui va de de CA à de CA limpôt serait de Il existe une exonération de trois ans pour les sociétés nouvelles. Limpôt forfaitaire devrait être supprimé.

37 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES SALARIÉS - MALADIE - VIEILLESSE - RETRAITE - CHOMÂGE POUR LES SALAIRES LES COTISATIONS SOCIALES CONCERNENT : LURSSAF LA MALADIE ET LA VIEILLESSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE LES ASSEDIC COTISATIONS CHOMÂGE - Ne sapplique pas aux dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires.

38 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - Préambule Si son activité est commerciale, il sera commerçant… Si son activité est artisanale, il sera artisan… Si son activité relève dune activité de service, il sera « profession non commerciale »… Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs indépendants dès lors quelles sont exercées par une entreprise individuelle.

39 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - LE RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUX GÉRANTS MAJORITARES EST DIFFÉRENT DE CELUI CONCERNANT LES SALARIÉS TANT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COTISATIONS QUEN CE QUI CONCERNE LE MODE DE DÉCLARATION ET DE DÉDUCTIBILITÉ.

40 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - (suite 1) LE RÉGIME DES PROFESSIONS NONS SALARIÉS LES TAUX DES COTISATIONS SONT DIMPORTANCE MOINDRE LES COTISATIONS SONT APPELÉES PAR LADMINISTRATION SOCIAL BASE : Le revenu

41 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS Assiette des cotisations Pour les entrepreneurs individuels Sur le résultat de leur exploitation - qui ne comprend pas leurs prélèvements Déductible de leurs résultat Pour les gérants majoritaires : Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société - à leur charge Déductible de leur imposition IRPP

42 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Suite 1)

43 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS Pour les Entrepreneurs Individuels : Les charges sociales sont déductibles du résultat de lentreprise individuelle, Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de lexercice N-1, Elles sont régularisées lannée suivante lors de la connaissance du résultat de lexercice N,

44 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (suite 2) Si lentreprise est déficitaire, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et allocation familiale…1 180 /AN Il nexiste pas de régime dindemnisation de chômage comparable à celui des salariés

45 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - Pour les gérants majoritaires Les charges sociales sont appelées auprès du bénéficiaire et non auprès de la société. En conséquence, elles ne sont pas déductibles du résultat de la société, Mais elles sont déductibles de la rémunération que perçoit le gérant majoritaire pour la déclaration des revenus des personnes physiques.

46 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - (suite 1) Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de lexercice N-1, Elles sont régularisées lannée suivante lors de la connaissance du résultat de lexercice N, Si le gérant majoritaire ne prend pas de rémunération, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et Allocation familiales…(voir tableau distribué)… /AN Ce montant minimum obligatoire représente un déficit dans le cadre de lIRPP si le gérant majoritaire ne prends pas de rémunération. Il nexiste pas de régime dindemnisation de chômage comparable à celui des salariés….

47 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS DENTREPRISE Existe depuis Il est optionnel. Lié à lapplication du micro-fiscal. Maintenu deux premières années au cours desquelles le dépassement serait constaté. Rappel des Ch. DAf. À ne pas dépasser : si activité BIC si activité BNC

48 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS DENTREPRISE (Suite 1) Le micro social porte sur : Assiette des cotisations Périodicité de calcul Plafonnement des cotisations

49 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS DENTREPRISE (suite 2) Lassiette de cotisation : Chiffre daffaires Taux des cotisations : 14% du Ch. dAf. BIC (en attente décret… pour 12 %) 24,6% du Ch. dAf. Artisans et BNC (en attente décret … pour 21,3%) Périodicité de calcul : sur demande les cotisations et contributions de SS calculées mensuellement - trimestriellement - De façon permanente Non plus durant les premières année

50 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECT SOCIAL : DIRIGEANT DENTREPRISE ET CHÔMAGE…… Aucun des dirigeants (assimilé salarié ou non salarié) ne peut bénéficier du régime dassurance chômage. En fait les dirigeants sont exclus du régime général prévus pour les salariés. (Sauf sils sont liés à la société par un contrat de travail indépendamment de leur mandat social…….). Un dirigeant de société ne perçoit pas un « salaire », mais une rémunération.

51 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable : le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles). Les obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant le montant et lorigine des recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats.

52 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) : Une comptabilité complète est obligatoire, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise.

53 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS Une comptabilité complète est obligatoire.

54 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ENTREPRENDRE AU FEMININ FIN


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