La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Choix de la structure juridique. 2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Choix de la structure juridique. 2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle."— Transcription de la présentation:

1 1 Choix de la structure juridique

2 2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle et des contraintes et priorités personnelles au créateur la nature de l'activité, l'importance des investissements, le nombre de participants, le régime matrimonial, le régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, le degré d'engagement et de responsabilité du créateur les potentialités de développement, les possibilités de transmission.

3 présentation n° 23 Choix de la structure juridique

4 présentation n° 24 L'avenir de l'entreprise dépend du choix du statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre Créer seul Créer à plusieurs L'entreprise individuelle L'EURL SARL SA SAS L'EIRL

5 5 Choix de la structure juridique

6 6

7 présentation n° 27 Entreprise individuelle ou EIRL EURL SARL SA(forme classique) SAS ou SASU Nombre dassociés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé (personne physique ou morale,) Minimum : 2 Maximum : 50 (personnes physiques ou morales) Minimum : 7 (personnes physiques ou morales) Minimum : 1 (personne physique ou morale) Montant du capital Pas de notion de « capital social » 1 minimum 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 1 minimum 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans minimum 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 1 minimum 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Module juridique

8 présentation n° 28 IDEM Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant(s) : obligatoirement personne physique -lassocié unique ou -un tiers Gérant(s) : obligatoirement personne physique -associés ou -un tiers Conseil dadministration (entre 3 et 18 membres) dont un Président, personne physique obligatoirement Liberté statutaire Au minimum un Président, personne physique ou morale, associé ou non Entreprise individuelle ou EIRL EURL SARL SA (forme classique ) SAS Responsa- bilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels (limité à un patrimoine pour EIRL)) Limitée aux apports Responsa- bilité des dirigeants Responsabilité civile et pénale du chef dentreprise IDEM IDEM IDEM Choix de la structure juridique

9 présentation n° 29 EURL SARL SA SAS Choix de la structure juridique Par statuts ou en Assemblée générale ordinaire (AGO) à la majorité simple (50 % + 1 voix) ou à une majorité supérieure si clause contraire des statuts Nomination des dirigeants Décision de lassocié unique Membres du Conseil dadministration (CA) nommés par lAssemblée générale ordinaire (AGO) -PDG et DG nommés par le Conseil dadministration (CA) Liberté statutaire Révocation des dirigeants Liberté statutaire Décision de lassocié unique Majorité simple (50 % + 1 voix) Clause contraire interdite Membres du Conseil dAdministration (CA), Président compris : en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sans préavis ni indemnités.

10 présentation n° 210 Choix de la structure juridique Site de lAPCE

11 présentation n° 211 Choix de la structure juridique résumé

12 présentation n° 212 Quels régimes fiscaux pour les dirigeants ou lentreprise ? IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX B.I.C. BENEFICES NON COMMERCIAUX B.N.C. TRAITEMENTS ET SALAIRES T.S. Imposition directement au niveau de lentreprise Impôt sur les sociétés IS Rémunération des dirigeants (pas dimposition au niveau de lentreprise mais uniquement sur les revenus des dirigeants) (entreprise sur ses bénéfices) (dirigeants sur leurs revenus)

13 13 Choix du mode dimposition Possibilité de choix entre IR et IS ? StatutRégime FiscalOption IndépendantIR (BIC ou BNC) EURLIR BICIS SNCIR BICIS SARL/ SA SAS /SASU IS SARL de famille IS IR BIC

14 Choix du régime fiscal et social Conseil dun expert comptable Conseil dun expert comptable présentation n° 214

15 Nouveau lauto entrepreneur 15 L'autoentrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée : cotisations sociales 14 % pour la vente de marchandises ; 24,60 % pour des prestations de service ; 21,30 % pour les professions libérales. Pour être éligible au régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise : de chiffre daffaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en de chiffre daffaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2013 Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour Le régime de l'autoentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'autoentrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

16 présentation n° 216 Choix du statut du dirigeant Indépendant 1 ière année Régime commerçant : environ 3032 euros Régime artisan : environ 3488 euros Professions libérales : environ 2876 euros

17 présentation n° 217 Choix du statut du dirigeant

18 présentation n° 218 Le statut de salarié ou non des dirigeants dépend du statut juridique : Salarié Non salarié Entreprise individuelle EURL SARL Associé uniqueGérant majoritaire EURL SARL SA SAS Président Gérant minoritaire Gérant tiers Choix du statut du dirigeant

19 Conclusion Toutes les solutions sont bonnes mais elles présentent des avantages et des inconvénients quil faut mieux étudier préalablement. présentation n° 219


Télécharger ppt "1 Choix de la structure juridique. 2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle."

Présentations similaires


Annonces Google