La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

IDEFAL Maître Cécile BERSOT 1 SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "IDEFAL Maître Cécile BERSOT 1 SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière."— Transcription de la présentation:

1 IDEFAL Maître Cécile BERSOT 1 SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière 3 Avenue des Buchillons ANNEMASSE Tel : Site : bersotavocats.fr 3 Avenue des Buchillons ANNEMASSE Tel : Site : bersotavocats.fr

2 SOMMAIRE 2 Influence du statut juridique, social et fiscal SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

3 PARTIE I 3 CHOIX DU STATUT SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

4 4 SITUATION PERSONNELLE SITUATION PATRIMONIALE RISQUE DE PROJET EVALUER LES PERSPECTIVES Célibataire Marié: régime matrimonial Pacsé Propriétaire En direct En indirect En direct En indirect Biens professionnels Montant des investissement Garanties bancaires Caractère « intuitu personae » Volonté du dirigeant Activités règlementées Les bonnes questions SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

5 5 SA Responsabilité (protection du patrimoine) Déclaration dinsaisissabilité Responsabilité (protection du patrimoine) Déclaration dinsaisissabilité Patrimoine affecté Opportunité fiscale Régime méconnu Patrimoine affecté Opportunité fiscale Régime méconnu Responsabilité limitée Exercer seul ou sassocier Attention à la rédaction des statuts Responsabilité limitée Exercer seul ou sassocier Attention à la rédaction des statuts Choix du statut juridique ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SOCIETES EI EIRL EURL SARL SAS Auto entrepreneur SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

6 La forme juridique Comparatif des différentes formes dentreprises 6 Entreprise individuelle EIRLEURL (1)SARLSA SAS SASU (2) Nombre de personnes Responsabilité limitéeNonOui Apport minimalNéant Régime de droit commun Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Régime sur option/ Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant majoritaire Régime des indépendants (RSI) Régime des indépendants (RSI) Régime des indépendants (RSI) Régime des indépendants (RSI) Régime des salariés cadres (3) (1) SARL à associé unique (2 ) SAS à associé unique (3) Lorsque la société a opté pour limpôt sur le revenu, le dirigeant relève du régime social des indépendants (RSI) SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

7 7 Choix du statut fiscal SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

8 Choix du statut social TNS : Travailleur Non Salarié SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

9 9 CHOMAGE MALADIE ARRETS DE TRAVAIL RETRAITES Indemnités journalières Cotisations obligatoires Cotisations facultatives Statut salarié ou Statut TNS Indemnités journalières Cotisations obligatoires Cotisations facultatives Statut salarié ou Statut TNS Régime SECU ou non aligné Retraites complémentaires Cotisations facultatives Régime SECU ou non aligné Retraites complémentaires Cotisations facultatives Assimilé salarié Ou TNS Pas dindemnisation Assimilé salarié Ou TNS Pas dindemnisation Hospitalisation Soins Cotisations obligatoires Cotisations facultatives Statut salarié ou Statut TNS Hospitalisation Soins Cotisations obligatoires Cotisations facultatives Statut salarié ou Statut TNS 1 - TNS : Travailleur Non Salarié Choix de votre protection sociale SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

10 BIEN SENTOURER 10 PARTIE II SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

11 11 SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière


Télécharger ppt "IDEFAL Maître Cécile BERSOT 1 SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière."

Présentations similaires


Annonces Google