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TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

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Présentation au sujet: "TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?"— Transcription de la présentation:

1 TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

2 TSTG Droit Lexercice du pouvoir de décision est lié … Aux règles spécifiques imposées par le droit À la nature des décisions À la forme juridique de lentreprise

3 TSTG Droit CHAPITRE 3 ET 4 LEXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LIE A LA FORME JURIDIQUE DE LENTREPRISE

4 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Comment choisir la forme juridique dune entreprise ? En déterminant les critères suivants : Pouvoir partagé ou non ? Apport minimum exigé ou non ? Risque limité ou illimité ?

5 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Cas du pouvoir non partagé Risque illimité EURLSASU Pas dapport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité (Aucune)Entreprise individuelle

6 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Pas dapport minimum exigé Apport minimum exigé SNC Cas du pouvoir partagé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité SARLSA SAS SE (Aucune)

7 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Lentreprise individuelle Définition… Avantages et inconvénients…

8 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Définition de lentreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle.

9 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Lentreprise individuelle AvantagesInconvénients pas de compte à rendre pas de capital minimum de départ un seul patrimoine pour entreprise et entrepreneur responsable indéfiniment des dettes de lentreprise

10 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise La société Éléments constitutifs du contrat de société… Types de société…

11 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Conditions de formation… …communes à tous les contrats …particulières aux contrats

12 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise … Conditions de formation communes à tous les contrats consentement des associés capacité des associés objet du contrat cause du contrat

13 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise … Conditions de formation particulières aux contrats être plusieurs associés (sauf EURL, SASU) faire des apports partager les bénéfices et les pertes affectio societatis

14 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Types de société Sociétés de personnes Sociétés mixtes Sociétés de capitaux

15 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Sociétés de personnes Exemple ? SNC Critère déterminant ? intuitus personnae Contrepartie des apports ? parts sociales non librement cessibles Responsabilité des associés ? indéfinie et solidaire

16 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Sociétés de capitaux Exemples ? SA, SAS, SASU Critère déterminant ? capital Contrepartie des apports ? actions librement cessibles Responsabilité des actionnaires ? limitée aux apports

17 TSTG Droit Chapitre 3 et 4 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Sociétés mixtes Exemple ? SARL, EURL Critère déterminant ? intuitus personnae Contrepartie des apports ? parts sociales non librement cessibles Responsabilité des associés ? limitée aux apports


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