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Les Groupements Européens dIntérêts Économiques. Sommaire Introduction I/ Présentation générale a)Définition et historique b)Les différents statuts II/

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1 Les Groupements Européens dIntérêts Économiques

2 Sommaire Introduction I/ Présentation générale a)Définition et historique b)Les différents statuts II/ Fonctionnement du GEIE a)Comment crée t-on un GEIE b)Quel est son organisation et son fonctionnement III/Comparaison entre le GEIE et le GIE a)Tableau récapitulatif b)Avantages et inconvénients Conclusion

3 Introduction Depuis des années la création d'une structure sociétaire européenne est en discussion. En 1985, le Conseil, par le biais d'un règlement (applicable au 1er juillet 1989), a crée le Groupement Européen d'Intérêt Economique - GEIE. Il s'agit aujourd'hui du seul instrument juridique transnational de coopération entre entreprises ou individus, fondé sur le droit communautaire européen.

4 Section 1 Présentation générale

5 a) Définition et historique Le GEIE une personne morale constituée entre deux ou plusieurs personnes appartenant à différents pays européens et dont le but est de faciliter lactivité économique de ses membres. Le GEIE a été crée par le Règlement communautaire N°2137/85 du 25 juillet 1985 sur le modèle du GIE français.

6 b) Les différents statuts Juridique - Le GEIE dispose d'une capacité juridique distincte de celle de ses membres. - Il permet à ses membres de mener des actions communes, tout en conservant leur autonomie juridique et économique.

7 Social Social - Le GEIE peut employer du personnel - Ses effectifs ne doivent pas dépasser 500 personnes. - Les salariés sont soumis aux règles du droit du travail de l'Etat où le siège est établit.

8 Fiscal Fiscal - L'objectif du GEIE n'est pas de faire des bénéfices ; - Chaque membre est imposé personnellement selon le statut fiscal en vigueur dans l'Etat de son siège.

9 Section 2 Fonctionnement du GEIE

10 a) Comment le créer ? Etablissement du contrat constitutif comportant les mentions suivantes : - Dénomination ; - Dénomination ; - Siège social ; - Siège social ; - Objet ; - Objet ; - Membres ; - Membres ; - Durée ; - Durée ; - Capital; - Capital; - Etre immatriculé auprès du registre compétent de l'Etat du siège ; - Etre immatriculé auprès du registre compétent de l'Etat du siège ; - Publier un avis de constitution au BODACC. - Publier un avis de constitution au BODACC.

11 b) Organisation et fonctionnement 1- Organisation : les membres Trois exigences pour être membre : Trois exigences pour être membre : Avoir son siège statutaire ou légal dans la Communauté Avoir son siège statutaire ou légal dans la Communauté Exercer une activité économique dans la Communauté antérieurement à la constitution du GEIE Exercer une activité économique dans la Communauté antérieurement à la constitution du GEIE Deux membres au moins doivent provenir d'un Etat membre différent. Deux membres au moins doivent provenir d'un Etat membre différent.

12 Ne peuvent être membres d'un GEIE: Certaines professions exclues par les législations nationales comme par exemple en France, les notaires; Un GEIE ne peut être membre d'un autre GEIE. Le rôle des membres: Les membres du GEIE réalisent l'objet du groupement et prennent des décision à cet effet. Les décisions sont prises à l'unanimité pour ce qui concerne : la modification de l'objet du groupement la modification du nombre de voix attribuées la modification des conditions de prise de décisions la prorogation de la durée du groupement la modification de la part contributive de chaque membre la modification du contrat de groupement

13 2- Fonctionnement Les Gérants : - Les gérants sont nommés par les membres du groupement; - Les gérants veillent à la gestion du GEIE. Les Fonds : - Le GEIE ne peut pas effectuer d'appels publics à l'épargne ; Les Bénéfices : - Ils seront considérés comme bénéfices des membres ; - Les bénéfices ou pertes d'un GEIE seront imposables au niveau de ses membres ; - Chaque membre du GEIE est indéfiniment et solidairement responsable des dettes contractées par le GEIE.

14 Section 3 Comparaison entre GEIE et GIE

15 a) Tableau comparatif RubriquesG.E.I.EG.I.E Nombre de membres Au minimum 2 Qualité des membres - sociétés - personnes physiques Aucune exigence Rapport avec lUE Il faut au minimum : - 2 sociétés OU - 2 personnes physiques ayant leur activité ou locaux dans UE Aucune exigence Buts Développer activité économique, améliorer les résultats

16 RubriquesG.E.I.EG.I.E - Contrat du groupement - Durée du contrat - Écrit mais pas obligatoire - Déterminée ou non - Écrit - déterminée Siège - Soit au lieu où le groupement a son administration centrale Soit au lieu où lun des membres du groupement a son administration centrale Aucune disposition particulière Responsabilité des membres -Indéfinie et solidaire des dettes (même pour les nouveaux arrivants) Ils sont tenus des dettes du groupement sur leur propre patrimoine Activités interdites -employer plus de 500 salariés -exercer un pouvoir dautorité, de contrôle des activités - participer dans un autre GEIE - détenir des titres dans une entreprise membre Pas dinterdiction

17 b) Avantages et inconvénients Avantages: L'objet du GEIE est très large L'objet du GEIE est très large Le formalisme du GEIE est très simple : contrat écrit de groupement et Le formalisme du GEIE est très simple : contrat écrit de groupement et immatriculation au registre national compétent ; immatriculation au registre national compétent ; Le GEIE peut être constitué pour une durée limitée ou illimitée ; Le GEIE peut être constitué pour une durée limitée ou illimitée ; L'organisation et le fonctionnement interne du GEIE sont libres ; L'organisation et le fonctionnement interne du GEIE sont libres ; Aucun capital n'est pas exigé lors de la constitution ; Aucun capital n'est pas exigé lors de la constitution ; Toutes les formes d'apport sont possibles (flexibilité financière) ; Toutes les formes d'apport sont possibles (flexibilité financière) ; La règle de l'unanimité dans la majorité des décisions peut se comprendre comme La règle de l'unanimité dans la majorité des décisions peut se comprendre comme un garde fou contre toute dérive de l'équipe dirigeante ; un garde fou contre toute dérive de l'équipe dirigeante ; Le siège d'un GEIE peut être transféré d'un Etat membre à un autre, tout en Le siège d'un GEIE peut être transféré d'un Etat membre à un autre, tout en conservant sa personnalité et capacité juridique ; conservant sa personnalité et capacité juridique ; Chaque membre du GEIE conserve son autonomie, son activité distincte et son Chaque membre du GEIE conserve son autonomie, son activité distincte et son identité ; identité ; Il existe un réel partage des responsabilités et des risques entre les membres. Il existe un réel partage des responsabilités et des risques entre les membres.

18 Inconvénients : La règle de l'unanimité pour les décisions importantes peut s'avérer contraignante et handicapante. La règle de l'unanimité pour les décisions importantes peut s'avérer contraignante et handicapante. L'articulation entre le droit communautaire et le droit national peut se révéler délicate. L'articulation entre le droit communautaire et le droit national peut se révéler délicate. Autres contraintes : Autres contraintes : Les limitations de pouvoirs des gestionnaires ne sont pas opposables aux tiers ; Les limitations de pouvoirs des gestionnaires ne sont pas opposables aux tiers ; Le GEIE ne peut employer plus de 500 salariés; Le GEIE ne peut employer plus de 500 salariés; Un GEIE ne peut être membre d'un autre GEIE; Un GEIE ne peut être membre d'un autre GEIE; Un GEIE ne peut faire d'appel public à l'épargne; Un GEIE ne peut faire d'appel public à l'épargne; - La participation des personnes morales ou physiques n'appartenant pas à un Etat membre est exclue ; - La participation des personnes morales ou physiques n'appartenant pas à un Etat membre est exclue ; - Un Etat membre peut limiter le nombre des membres d'un GEIE à 20 et peut restreindre la participation à ce groupement à certaines catégories de personnes. - Un Etat membre peut limiter le nombre des membres d'un GEIE à 20 et peut restreindre la participation à ce groupement à certaines catégories de personnes.

19 Conclusion Le GEIE a pour objectif de bousculer les frontières avec la multitude des régimes juridiques et fiscaux pour favoriser la coopération entre entreprises et États membres (règlement de 1985) en attendant la SA Européenne.

20 EXEMPLES DE G.E.I.E GEIE créés exclusivement par des PME : - Secteur artisanal - Commerce et distribution - Secteur de la construction - Transport - Industrie manufacturière - Consultation - Services financiers - R&D - Agriculture

21 CAS CONCRET Un exploitant unique franco-italien : le GEIE du Tunnel du Mont Blanc


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