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Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de lentreprise sur le marché ? Sous thème 4.3 : le partenariat entre entreprises, moyen juridique.

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1 Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de lentreprise sur le marché ? Sous thème 4.3 : le partenariat entre entreprises, moyen juridique dadaptation à la concurrence

2 Sens et portée de létude : Les relations de partenariat avec dautres entreprises permettent dacquérir des avantages concurrentiels et de faire face aux évolutions du marché. La mise en oeuvre de ces relations peut se réaliser, selon le choix des entreprises concernées, par la création dune structure juridique spécifique ou un simple contrat.

3 Le contrat de partenariat est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de sengager autour dun projet commun.

4 I – Les différents partenariats et leur raison dêtre Coopération contractuelle : Contrat de franchise Contrat de concession Contrat de sous-traitance Contrat de distribution exclusive Création dune structure juridique spécifique : GIE Société coopérative Filiale : SASU….. Le partenariat permet aux entreprises de réduire leurs coûts, de diminuer la concurrence, de partager des compétences, de se différencier des entreprises concurrentes. Elles peuvent donc gagner des parts de marché. Les entreprises ne peuvent plus anticiper les évolutions du marché, lenvironnement économique est très incertain. Elles vont donc essayer de modifier lenvironnement et la concurrence en concluant des alliances et des partenariats entre elles.

5 II – Un exemple de coopération contractuelle : le contrat de franchise Il y a en France plus de 500 franchises intéressant plus de points de vente. Cette pratique contractuelle se rencontre dans le domaine de l'hôtellerie, dans celui de l'industrie, dans le secteur des services et enfin dans le secteur de la distribution. Il s'agit d'une matière en pleine expansion. Le contrat de franchise est un contrat de coopération entre un professionnel aguerri qui dispose dans un secteur donné d'un nom, d'une expérience, d'un savoir faire, et qui va en faire bénéficier une personne prête à faire des investissements financiers. Le contrat de franchise se situe au carrefour de plusieurs disciplines juridiques. Il s'agit d'un contrat assujetti non seulement aux règles du droit des obligations telles que définies par le Code civil (droit des contrats), mais également à des règles de droit spéciales d'origine tant nationale que communautaire (surtout le droit de la concurrence).

6 Concession : convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente dun produit sous condition quils satisfassent à certaines obligations. Ce contrat unit un fabriquant et un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution avec exclusivité. Principale différence avec la franchise : la franchise nécessite la communication dun réel savoir-faire

7 LES OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR – Délivrer un document d'information précontractuel (DIP) au franchisé vingt jours au moins avant la formation du contrat. – Apporter un véritable savoir-faire (assistance technique et commerciale, formation du personnel, conseils juridiques). – Mettre à la disposition du franchisé un nom commercial, un logo, une marque. – Respecter lexclusivité territoriale pour lutilisation de son enseigne. – Réserver son savoir-faire à ses franchisés et ne pas le diffuser en dehors du réseau de franchise. – Sabstenir de simmiscer dans la gestion de ses franchisés.

8 LES OBLIGATIONS DU FRANCHISE : -Verser une redevance -Appliquer la politique commerciale du franchiseur -Respecter les clauses de protection du savoir faire -Respecter les normes du franchiseur -Respect de lapprovisionnement exclusif

9 C - La fin du contrat de franchise. En principe, le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée. A l'arrivée de ce terme, les parties ne seront pas tenues de renouveler le contrat. La plupart du temps, il est prévu une clause de durée qui prévoit une reconduction tacite, sauf volonté contraire exprimée dans un délai de préavis précédant l'arrivée du terme. Dans le cas où le contrat prévoit un approvisionnement exclusif, la durée déterminée ne peut dépasser 10 ans. Le contrat pourra être résolu judiciairement, avant la survenance du terme, dans l'hypothèse où une des parties au contrat méconnaît ses obligations essentielles. En cas de contrat à durée indéterminé, conformément au droit commun, ce dernier pourra être résilié à tout moment, sous réserve de ce que ladite rupture ne présente pas un caractère abusif. L'un des problèmes majeurs qui se pose dans l'hypothèse où le contrat de franchise prend fin est celui de l'application des clauses de non- concurrence prévues au contrat. La jurisprudence en admet la licéité dans la mesure où elles sont limitées dans le temps dans l'espace et dans le secteur d'activité. A la fin du contrat de franchise, le franchisé ne touchera pas d'indemnité de clientèle ; il devra également restituer au franchiseur l'enseigne, le matériel publicitaire et les documents fournis par celui-ci. Le franchisé ne récupérera pas le droit d'entrée dont il s'est acquitté au début du contrat.

10 Avantages pour le franchiseur : - Il développe son réseau de distribution à moindre coût - Il bénéficie dun avantage concurrentiel Avantages pour le franchisé : -Il bénéficie du savoir faire, de la notoriété, des campagnes publicitaires des produits du franchiseur -Il peut bénéficier de formation, dassistances techniques…

11 GIE (France) et le GEIE (union européenne) Ni société, ni association, il n'a pas pour but de réaliser des bénéfices mais il peut en dégager et les distribuer. Le GIE est constitué par un contrat : il dispose d'une capacité juridique distincte de celle de ses membres, ce qui lui permet d'agir en son propre nom, de disposer d'un patrimoine... Sa vocation nest pas de réaliser des bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Ses membres peuvent de mener des actions communes, tout en conservant leur autonomie juridique et économique. Pour quelles raisons les entreprises choisissent elles de créer un GIE ? Les entreprises créent un GIE pour développer un projet commun : il permet aux diverses entreprises qui le composent de faciliter ou de développer leur activité économique, par la mise en commun de services tels que la recherche et le développement, la production, la vente, la gestion de services spécialisés, la formation...


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