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LES CONTRATS DE TRAVAIL Compte tenu de linstabilité des normes du droit du travail, il convient de mettre en évidence les principes fondamentaux qui.

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2 LES CONTRATS DE TRAVAIL

3 Compte tenu de linstabilité des normes du droit du travail, il convient de mettre en évidence les principes fondamentaux qui perdurent. La subordination, que lon distinguera du travail indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de lemployeur sur le salarié. Nous allons étudier comment le droit du travail tente de rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de travail

4 La relation de travail peut sinscrire soit dans un contexte de subordination juridique soit dans un contexte dindépendance ; La subordination juridique déclenche lapplication dun ensemble de règles formant le droit du travail. Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés.

5 Prestation de travail Rémunération Lien de subordination Contrat de mandat Contrat dentreprise Contrat de sous traitance Contrat de société etc… + + Dépendance Économique + Subordination du salarié Le contrat de travail Lien de droit par lequel le salarié est soumis à l'autorité de son employeur. Cette autorité se manifeste par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur sur son salarié. Première partie : Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail

6 Le contrat de travail un accord par lequel une personne « le salarié » sengage à fournir un travail convenu sous la direction et le contrôle dune autre personne « lemployeur », en contrepartie dune rémunération (jurisprudence) La forme Déclaration préalable à lembauche adressée à lURSSAF Ecrit (directive européenne) : Moyen de preuve de lexistence du contrat Moyen de preuve de lexistence des obligations des parties Obligatoire pour les contrats atypiques et le CNE Certaines mentions sont obligatoires

7 Les obligations de lemployeur Les obligations du salarié Lors de lembauche fournir les documents prévus par la loi : contrat ou double de la DPE, règlement intérieur, intitulé et référence de la convention collective applicable. Procéder à la visite médicale Fournir le travail convenu Payer la rémunération convenue Respecter la législation sociale, les conventions et accords collectifs applicables Respecter les libertés individuelles et la vie privée Obligation générale de sécurité Exécuter le travail convenu Suivre les directives de lemployeur Respecter les horaires de travail et le règlement intérieur Respecter les clauses du contrat de travail Prendre soin du matériel et de loutillage qui lui sont confiés Ne pas révéler les secrets de fabrication dont il pourrait avoir connaissance Deuxième partie : les éléments caractéristiques du contrat de travail

8 Les CDI (contrats à durée indéterminée) Contrat de droit commun : contrat de référence qui correspond à 35 heures hebdomadaires Absence de terme lors de sa conclusion Peut être rompu à tout moment par le salarié ou lemployeur sous réserves de règles spécifique LicenciementsDémission Départs à la retraite Stabilité de lemploi pour les salariés Intégration, motivation, expérience, réalisation de soi Ruptures conventionnelle ou judiciaire

9 Les CDI (contrats à durée indéterminée) le CDI à temps partiel : contrat dont les horaires sont inférieurs d'au moins 20% à la durée légale ou conventionnelle de travail le CDI intermittent : contrat comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées…. Le contrat de travail peut contenir des clauses particulières : -C-Clause de non concurrence -C-Clause de confidentialité -C-Clause de mobilité -C-Clause de résultat -C-Clause dexclusivité ….

10 Partie 3 : Les contrats précaires, les contrats atypiques Cas de recours autorisés : Remplacement dun salarié absent Surcroît exceptionnel dactivité Emplois saisonniers Mission précise pour les cadres ou ingénieurs Contrats spécifiques (professionnalisation…) Cas de recours interdits : Remplacement dun salarié gréviste Travaux dangereux Emploi permanent Règles communes : Contrat écrit Mentions obligatoires : Objet du recours à ce type de contrat Date du terme Indemnité de fin de contrat 10 % Durée maximale : 18 mois renouvelable une fois en principe. Le contrat de travail temporaire : Il est conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un salarié. Cette entreprise met des salariés à la disposition provisoire dune entreprise utilisatrice. Le contrat de mission et celui de mise à disposition sont obligatoirement écrits Le CTT doit respecter la réglementation des CDD sur la durée et les cas de recours Autres contrats précaires : Le contrat daide à lemploi Le contrat dinsertion Le contrat professionnalisation (contrat dapprentissage ou contrat de qualification) Aujourdhui, les contrats précaires dépassent en nombre les contrats à durée indéterminée. Mais la distinction entre ces deux catégories de contrat nentraîne aucune incidence sur les droits des salariés.


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