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Le contrat unique dinsertion Faciliter linsertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

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Présentation au sujet: "Le contrat unique dinsertion Faciliter linsertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières."— Transcription de la présentation:

1 Le contrat unique dinsertion Faciliter linsertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières daccès à lemploi.

2 Le contrat unique dinsertion Articles L à L et D à D du code du travail Contrat de travail de droit privé Vise à établir un compromis entre les actions daccompagnement des bénéficiaires et les besoins de ladministration

3 Conclusion du CUI Convention individuelle Salarié-Employeur-Etat (ou conseil général). Préalable à la conclusion du contrat. Prévoit des actions de formation professionnelle et de VAE (80 h) Nécessite une délibération du CA pour sa conclusion. Contrat de travail Contrat daccompagnement dans lemploi. Conclu sans quune nouvelle délibération du CA nintervienne. Transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant lembauche.

4 Conditions demploi Les missions possibles : - Aide à laccueil - Surveillance et encadrement des élèves - Assistance administrative - Appui à lanimation - Aide à la scolarisation des enfants handicapés - Assistance administrative des directeurs décoles

5 Conditions demploi Examen médical Désignation par lemployeur dun tuteur (article R du code du travail)

6 Durée du travail Durée hebdomadaire de travail : 20 heures Peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à 35 h (code du travail, article L ) 2,5 jours de congés payés / mois

7 La suspension du contrat à la demande du salarié En accord avec lemployeur pour effectuer une action concourant à son insertion professionnelle. Pour accomplir une période dessai afférente à une offre demploi visant une embauche en CDI ou en CDD dau moins 6 mois.

8 La fin du contrat Attestation dexpérience professionnelle Certificat de travail Attestation Pôle emploi Pas dindemnité de fin de contrat

9 La rupture avant léchéance du terme du contrat (1/3) Librement au cours de la période dessai Accord expressément et librement formulé des parties

10 La rupture avant léchéance du terme du contrat (2/3) A linitiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet : > De lui permettre dêtre embauché en CDI ou en CDD dau moins 6 mois > De suivre une formation conduisant à une qualification

11 La rupture avant léchéance du terme du contrat (3/3) A linitiative de lemployeur pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure


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