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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises Loi relative à la formation professionnelle.

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1 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie Suite de laccord national interprofessionnel du 20/09/ repris dans laccord national interprofessionnel du 5/12/ demande dextension en cours Panorama des changements concernant les entreprises

2 LES NOUVEAUTES DE LACCORD Reprises par la loi Plan de formation :répartition des actions en 3 catégories, nouveau régime de rémunération et lallocation de formation Droit individuel à la formation (DIF) Contrat et période de professionnalisation CIF : projet professionnel individuel (0,20%)

3 LES NOUVEAUTES DE LACCORD REPRISES PAR LA LOI Hausse des taux des contributions des entreprises Nouvelles affectations des contributions des entreprises Règles de gestion des collectes Négociation triennale de branche : les observatoires prospectifs des métiers et qualifications LES DISPARITIONS DE LACCORD REPRISES PAR LA LOI Capital de temps de formation (CTF) Contrat dorientation,de qualification et dadaptation Co-investissement formation 1991 et 2000 # (rémunération hors temps de travail) (# Sauf accords de branche ou dentreprise conclus avant le 1/1/2002)

4 LES NOUVEAUTES DE LA LOI NON PREVUES PAR LACCORD Les actions dapprentissage de la langue française entrent dans le champ de la FPC Le droit à la qualification est redéfini Principe dégalité daccès à la Formation pour les bénéficiaires De lobligation demploi (L323-3) Notamment les handicapés Création du « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » Contrôle De la FPC

5 Les nouvelles modalités daccès à la formation A linitiative de lemployeur A linitiative du salarié A linitiative du salarié avec laccord de son employeur +1 Plan de formation Congé individuel de formation Droit individuel à la formation (DIF) Période de professionnalisation Salarié relevant des publics prioritaires avec laccord de lemployeur +

6 PLAN DE FORMATION 3 catégories dactions de formation OBLIGATION DE LEMPLOYEUR Ces actions doivent : Participer à lévolution des qualifications des salariés Et Donner lieu à une reconnaissance par lentreprise Lemployeur a lobligation dassurer ladaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper lemploi, au regard notamment de lévolution des emplois, des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences Information et consultation du CE

7 DIF ( Droit individuel à la formation ) Salariés en CDI 1) 1 an dancienneté dans lentreprise 2) à temps plein = 20 heures par an par salarié 3) à temps partiel = prorata temporis Salariés en CDD 1) 4 mois dans lentreprise 2) DIF prorata temporis Prise en charge des frais de formation, de transport, et de lallocation formation par lOPCA Des données pourront être aménageables par : - La négociation collective - Des modalités particulières de mise en oeuvre

8 DIF (Mise en œuvre) 1 – Obligation dinformation annuelle des salariés de leurs droits acquis au titre du DIF 2 – Initiative du salarié 3 – Réponse de lemployeur (délai dun mois pour notifier sa réponse) Accord écrit du salarié et de lemployeur sur le choix de laction de formation Absence de réponse pendant un mois : Acceptation de la demande du salarié Refus de lemployeur = désaccord

9 Si désaccord durant deux exercices consécutifs OPACIF Priorité dinstruction et de prise en charge financière Cependant la formation doit correspondre Aux priorités et critères définis par lOPACIF Si prise en charge par lOPACIF Versement par lentreprise à lOPACIF Montant de lallocation formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant DIF (Désaccord sur le choix de la formation)

10 DIF Partie hors temps de travail Partie pendant le temps de travail, si accord Allocation de formation = 50% salaire net de référence Rémunération au taux normal Indemnisation,rémunération Financement -Allocation formation - Frais de formation -A la charge de lemployeur - Imputables sur le 0,9% (+0,5%) Transférabilité (en cas de licenciement) 1) Rupture du contrat de travail imputable à lemployeur -Information par lemployeur des droits au DIF et des conditions dutilisation par le salarié licencié -Demande du salarié à bénéficier de son DIF pendant le préavis 2) Montant de lallocation formation -50% du salaire net de référence avant départ de lentreprise - Finance : tout ou partie de la formation, BC, VAE La démission : Demande au salarié de bénéficier de son DIF, début de laction avant la fin du préavis La retraite : Pas dutilisation du DIF

11 CONTRAT ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Remplacent Les 4 contrats dinsertion en alternance Contrats dorientation Contrats de qualification (jeunes) Contrats de qualification (adultes) Contrat dadaptation

12 PROFESSIONNALISATION Définition LES CONTRATS ET LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Associent : Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou dans un service de formation de lentreprise Lacquisition dun savoir faire par lexercice en entreprise dune ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées OBJECTIFS : Acquérir une qualification Favoriser linsertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail

13 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PUBLIC < 26 ans 26 ans et plus CONTRATS CDD de 6 à12 mois renouvelable une seule fois si la qualification nest pas atteinte pour certaines raisons CDI débutant par une période dactions de professionnalisation dune durée de 6 à 12 mois FORMATION DUREE 15% de la durée du contrat, 150 heures minimum, 25% ou plus à certaines conditions QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

14 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Durée du contrat : 24 mois dans certains cas : Des publics spécifiques, notamment les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle Des natures de certifications ou de formations particulières définies par accord de branche ou par accord collectif Durées de formation : 25% ou plus sous certaines conditions (accord de branche ou à défaut collectif) jusquà 25% : pour certains publics et notamment pour les jeunes nayant pas achevé un second cycle de lenseignement secondaire et non titulaires dun diplôme de lenseignement technologique ou professionnel > 25% : si le financement est prévu par lOPCA et, le cas échéant par accord préalable de lAGEFAL

15 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Exonération de charges sociales : Assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales Base : au maximum le SMIC Frais de formation : Les actions d évaluation, daccompagnement et de formation Forfaits horaires Fixés par : Un accord de branche ou un accord conclu par les signataires de laccord constitutif dun OPCA interprofessionnel ou à défaut par décret Financement du tutorat Formation des tuteurs Et Exercice de la fonction tutorale Fixés par décret : Pour le plafond horaire et la durée maximale

16 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

17 OBJECTIFS Favoriser le maintien dans lemploi, en permettant à son bénéficiaire Dacquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle De participer à une action de formation de professionnalisation

18 PUBLICS VISES Salarié(e)s en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de lévolution des technologies et des organisations ainsi que : Salarié(e)s après 20 ans dactivité professionnelle Salarié(e)s de 45 ans et plus Salarié(e)s qui envisagent la création ou la reprise dune entreprise Femmes après un congé de maternité Hommes ou femmes après un congé parental Travailleurs handicapés

19 MODALITES DE DEROULEMENT Pendant le temps de travail ou Pour tout ou partie en dehors du temps de travail

20 FINANCEMENT DE LA FORMATION

21 ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS CONTRIBUTION MINIMALE DE 1,6% : 0,20% au titre du CIF (versement OPACIF) : suppression du capital temps formation 0,50% minimum au titre du financement de la professionnalisation (versement OPCA) Professionnalisation (coût pédagogique) DIF (actions définies comme prioritaires par la branche) Tutorat Dépenses de fonctionnement CFA Fonctionnement observatoire de branche 0,90% (solde) Plan de formation DIF (actions non prioritaires) Professionnalisation (rémunération et frais annexes) Allocation pour formation hors temps de travail

22 ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES (versement en totalité à lOPCA) Contribution minimale de : 0,40% à compter du 1 er Janvier ,55% à compter du 1 er Janvier 2005 Dont : 0,15% minimum pour le financement de : Professionnalisation (coût pédagogique) DIF (actions définies comme prioritaires par la branche) Tutorat Dépenses de fonctionnement CFA Fonctionnement observatoire de branche Le solde Plan de formation DIF actions non prioritaires Allocation pour formation hors temps de travail

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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