1. Le contrat de génération issu dun accord unanime des partenaires sociaux Lemploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence.

Présentation au sujet: "1. Le contrat de génération issu dun accord unanime des partenaires sociaux Lemploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence."— Transcription de la présentation:

1 1

2 Le contrat de génération issu dun accord unanime des partenaires sociaux Lemploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord National Interprofessionnel unanime du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération Loi du 01 mars 2013 portant création du contrat de génération Le décret dapplication du 15 mars 2013

3 3 Contrat de génération : LES OBJECTIFS Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la précarité et le chômage des jeunes ( Forte hausse du chômage depuis 10 ans chez les jeunes non diplômés de lenseignement supérieur, proportion importante de contrats courts ). le faible taux demploi des seniors ( taux de chômage en constante augmentation depuis la crise de 2008/2009 et taux de chômage élevé pour les séniors DELD).

4 Contrat de génération : LES OBJECTIFS Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: laccès des jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans pour les travailleurs handicapés) à lemploi durable en contrat à durée indéterminée Permettre laccès des jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans pour les travailleurs handicapés) à lemploi durable en contrat à durée indéterminée Favoriser le maintien et/ou le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active

5 5 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises La mise en œuvre du contrat de génération est différenciée selon la taille des entreprises…

6 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Bénéfice de laide sans obligation de négocier pour les entreprises de moins de 50 salariés et nappartenant pas à un groupe dau moins 50 salariés Bénéfice de laide pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe ayant un effectif de 50 à moins de 300 salariés) en cas de négociation dun accord collectif (ou plan daction) ou, à titre subsidiaire, si elles sont couvertes par un accord de branche:

7 Laide dans les entreprises de moins de 300 salariés Pour bénéficier de laide, il faut : 1) Recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI ou moins de 30 ans si reconnu TH Dans les entreprise de moins de 50 salariés le jeune peut être recruté en vue de la transmission de lentreprise ( chef dentreprise âgé de plus de 57 ans) Vous avez embauché un jeune en CDI depuis le 1er janvier 2013 ? Bénéficiez de laide si vous en faite la demande avant le 15 juin 2013.

8 Laide dans les entreprises de moins de 300 salariés NB: transformation possible en CDI dun CDD, contrat dapprentissage ou contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans avant le 1 er mars 2013. 2) Maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ( ou 55 ans au moins si reconnu TH ou si recruté à 55 ans ) NB: le senior peut être recruté en même temps que le jeune.

9 Laide dans les entreprises de moins de 300 salariés Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme : Dun montant de 4 000 euros par an pour chaque recrutement de jeune en CDI, dans la limite du nombre de salariés âgés à maintenir en emploi ( 2000 pour le jeune et 2000 pour le senior ) Durée de 3 ans au maximum

10 Laide dans les entreprises de moins de 300 salariés Pour obtenir laide, il faut : Déposer la demande daide auprès des services de Pôle emploi via le formulaire disponible sur le site www.contrat-generation.gouv.fr Le versement est réalisé tous les trimestres, après actualisation des données par lentreprise (qui doit confirmer que les deux salariés sont toujours en poste)

11 Laide dans les entreprises de moins de 300 salariés

12

13

14 Un accompagnement pour les PME: lappui conseil GPEC Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier dun appui dans la mise en œuvre dune gestion active des âges dans leur entreprise Pour les aider à : Réaliser un diagnostic des « ressources humaines » de leur entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives dévolution de lentreprise, identification des compétences clés…) Mettre en œuvre des actions en faveur dune gestion active des âges permettant, notamment, lembauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, processus daccueil des nouveaux recrutés, mise en place dun référent, parcours de formations des jeunes et seniors…)

15 Et dans les entreprises de 300 salariés et plus… Les entreprises employant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe dau moins 300 salariés ont lobligation de négocier et davoir conclu un accord, ou à défaut un plan daction, dici le 30 septembre 2013 portant sur des engagements en matière: dintégration durable des jeunes de recrutement et de maintien en emploi des seniors de transmission des savoirs et des compétences A défaut daccord ou plan daction, elles sont assujetties à une pénalité ( 1% de la masse salariale pour les périodes non couvertes par un accord ).

16 Pour tout savoir Pour plus dinformations : Vous pouvez appeler Pôle Emploi au 3995 et la DIRECCTE Limousin au 05 55 11 66 00 Et consulter le site internet dédié au contrat de génération : www.contrat-génération.gouv.fr www.contrat-génération.gouv.fr Et les sites : www.limousin.direccte.gouv.fr www.pole-emploi.fr