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Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Lactualité sur lemploi des seniors.

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1 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Lactualité sur lemploi des seniors

2 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Les seniors : de qui parle-t-on ? Une terminologie non stabilisée : on parle de seniors, de salariés dits âgés, de salariés en deuxième partie de carrière. Des perceptions de lâge variables selon les personnes, les secteurs dactivité, le métier exercé et le sujet abordé

3 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Le critère de lâge retenu par les textes Formation professionnelle : 45 ans et plus Maintien dans lemploi : 55 ans et plus Recrutement : 50 ans et plus

4 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Les seniors sur le marché du travail En 2008, le taux demploi des ans sétablie à 38.2 % 55/60 ans : 53.3% 60/64 ans: 16.3% Lâge moyen de sortie du marché du travail: 58 ans 13% des ans bénéficient dune mesure anticipée dactivité ( préretraite, DRE, départ anticipé carrière longue)

5 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Une tentative dexplication Des représentations sociales fortes Le succès des préretraites Un faible taux daccès à la formation continue Des modifications légales et règlementaires qui entrainent une instabilité

6 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Les enjeux de lemploi des seniors Facteur économique / vieillissement de la population Facteur de cohésion sociale Équilibre des régimes de protection sociale (retraite, assurance chômage)

7 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Lincitation contraignante faite aux entreprises demployer des seniors Mise sous surveillance des départs des seniors de lentreprise : extension des formalités de déclaration des départs des salariés de plus de 55 ans / quelque soit le type de rupture du contrat. Disparition progressive des préretraites et taxation supplémentaire. Il ne va rester que les préretraites des salariés victimes de lamiante (CAATA) Suppression programmée de la DRE (58 ans en 2009, 59 ans en 2010, 60 ans en 2011)

8 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors La pénalité de 1% à défaut daccord collectif ou de plan daction en faveur des seniors Pénalité prévue par larticle 87 de la LFSS pour 2009: 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs pour les entreprises lorsquelles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan daction relatif à lemploi des salariés âgés. Applicable à compter du 1 er janvier Entreprises concernés : TOUTES LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES.

9 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Conditions de non assujettissement à la pénalité Entreprises de moins de 50 salariés Pas concernées par la pénalité Entreprises occupant de 50 à 299 salariés - Accord dentreprise - Plan daction - Accord de branche étendu et validé par DGEFP Entreprises occupant plus de 300 salariés - Accord dentreprise - Plan daction

10 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Quel contenu de laccord ou du plan ? Un objectif chiffré de maintien dans lemploi ou de recrutement des salariés âgés Des mesures concrètes portant sur 3 domaines daction parmi une liste de 6 fixée par décret Des objectifs chiffrés et des indicateurs de mesure Des modalités de suivi à définir dans laccord Une durée déterminée fixée à 3 ans

11 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Les domaines daction sur lesquels agir 1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; 2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; 3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; 4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; 5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; 6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

12 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Démarche à suivre Faire un état de lieux et un diagnostic de la situation dans lentreprise Déterminer un objectif global et le chiffré Pour aboutir à lobjectif global, définir des mesures précises dans au moins trois des six domaines dactions Les assortir dobjectifs chiffrés et dindicateurs de mesure Organiser le suivi des mesures édictées

13 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Exemple de mesure dans le domaine « transmission savoirs et des compétences Valoriser la fonction tutorale volontaire dans lentreprise en prévoyant des heures de décharges dactivité, une formation spécifique et une incitation financière - Nombre dheures de décharge - Montant des incitations financières accordées - Nombre de tuteurs

14 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Formalités de dépôt Les accords dentreprise ou les plan doivent être déposés à la DDTEFP En plus de lextension par le ministère du travail, laccord de branche doit être validé par le ministère de lemploi pour exonérer les entreprises de 50 à 299 salariés

15 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Sanction Lentreprise est redevable de la pénalité au titre de chaque mois entier au cours duquel elle nest pas couverte par un accord ou un plan daction En conséquence on peut négocier tout le mois de janvier 2010.

16 Force Ouvrière / négociation emploi des seniors La procédure de rescrit Par cette procédure, lentreprise demande à ladministration (le préfet de région) si elle est exonérée du paiement de la pénalité. Si la réponse de ladministration confirme le droit de ne pas appliquer la pénalité, ou si ladministration na pas répondu dans un délai de trois mois, sa décision est opposable à lorganisme chargé du recouvrement

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