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1. 2 Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la.

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2 2 Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux demploi des seniors. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre lintégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Favoriser le développement dune gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises.

3 3 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, la mise en œuvre du contrat de génération est différenciée selon leur taille Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice dune aide financière Entreprises de moins de 50 salariés: bénéfice de laide Entreprises de 50 à moins de 300 salariés: bénéfice de laide conditionnée à une négociation Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier

4 Une incitation financière dans les entreprises de moins de 300 salariés Bénéfice de laide sans obligation de négocier pour les entreprises de moins de 50 salariés et nappartenant pas à un groupe dau moins 50 salariés - si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi - si elles recrutent un jeune en vue de la transmission dentreprise Bénéfice de laide pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe ayant un effectif de 50 à moins de 300 salariés) en cas de négociation dun accord collectif (ou plan daction) ou, à titre subsidiaire, si elles sont couvertes par un accord de branche: - si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi

5 Condition de laide financière dans les entreprises de moins de 300 salariés Une aide de euros sur 3 ans (maximum) par binôme : Dun montant de euros par an pour chaque recrutement de jeune en CDI, dans la limite du nombre de salariés âgés à maintenir en emploi. Recrutement dun jeune âgé de moins de 26 ans (ou de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés). Sous condition de maintien en emploi dun senior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus. Pas de licenciement économique sur les postes de la même catégorie professionnelle, et pas de licenciement pour motif personnel ou de rupture conventionnelle sur le poste du jeune dans les 6 mois précédents la signature du contrat de génération. Pas de licenciement de salariés âgés de 57 ans et plus dans lentreprise, pendant la durée de laide.

6 SCENARIO 1

7 SCENARIO 2

8 SCENARIO 3

9 Le bénéfice de laide pour les entreprises de moins de 300 salariés Dépôt de la demande à Pôle emploi –En téléchargeant le formulaire de demande daide contrat de génération sur le site Versement tous les trimestres, après actualisation des données par lentreprise sur le site de Pôle emploi.

10 Un accompagnement pour les PME: lappui conseil GPEC Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier dun appui dans la mise en œuvre dune gestion active des âges dans leur entreprise Pour les aider à : Réaliser un diagnostic des « ressources humaines » de leur entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives dévolution de lentreprise, identification des compétences clés…) Mettre en œuvre des actions répondant aux enjeux poursuivis par le contrat de génération et définies par le plan de préconisation formulé à lissue du diagnostic (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus daccueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents-tuteurs, parcours de formations des jeunes et seniors…)

11 Mode demploi: Une négociation tributaire de la taille dentreprise

12 Modalités de mise en œuvre en fonction de la taille des entreprises Entreprises de 1 à 49 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés: l'entreprise est éligible à l'aide, sans accord collectif ou plan d'action préalable. Entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés: l'entreprise est éligible à l'aide, dès lors qu'elle est couverte par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou à défaut, par un plan d'action ou à défaut, par un accord de branche étendu. Entreprises d'au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés et EPIC employant au moins 300 salariés: sont soumis à une pénalité dès lors qu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action.

13 Pour les entreprises de 50 à 300 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés une aide incitative subordonnée à la négociation collective Négociation d'un accord d'entreprise ou de groupe: en l'absence de délégués syndicaux, l'accord peut être négocié avec des représentants du personnel ou avec un salarié mandaté. A défaut d'accord collectif, l'employeur peut élaborer un plan d'action: l'employeur doit alors produire, le cas échéant, un procès-verbal de désaccord avec mention des éléments suivants : nombre et dates des réunions, points de désaccord, propositions respectives des parties et leurs signatures. Le plan d'action est soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est joint à l'accord au moment du dépôt. Durée maximale des accords collectifs et des plans d'action : 3 ans. Préalablement à la négociation d'un accord collectif, un diagnostic (pyramide des âges, prévisions de départ à la retraite, perspectives de recrutement…) est réalisé par le chef d'entreprise. Ce diagnostic est joint à l'accord.

14 Dépôt des accords et plans d'action (article R du code du travail) Principe: dépôt selon les modalités applicables habituellement aux accords d'entreprise (article L du code du travail). Pièces supplémentaires: diagnostic, fiche descriptive du contenu du diagnostic de l'accord collectif ou du plan d'action (arrêté du ministère de l'emploi à paraître), avec le plan d'action, une copie de l'avis du comité d'entreprise, ou a défaut, des délégués du personnel ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord

15 Lien entre transmission des pièces à la Direccte et attribution de l'aide incitative Entreprises couvertes par un accord d'entreprise, de groupe ou un plan d'action: L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à la Direccte de l'accord collectif ou du plan d'action. Entreprises couvertes par un accord de branche: l'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à la Direccte du diagnostic.

16 Une négociation fortement encouragée dans les entreprises de 300 salariés et plus Les entreprises employant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe dau moins 300 salariés ont lobligation de négocier et davoir conclu un accord, ou à défaut un plan daction, portant sur des engagements en matière: dintégration durable des jeunes de recrutement et de maintien en emploi des seniors de transmission des savoirs et des compétences A défaut daccord ou plan daction, elles sont assujetties à une pénalité. Elles nont pas droit à une aide.

17 Une négociation fortement encouragée dans les entreprises de 300 salariés et plus Avant le 30 septembre 2013

18 Encourager une négociation effective sur le contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus Une priorité donnée à la négociation et au dialogue social: Priorité accordée à laccord sur le plan daction Rôle renforcé des institutions représentatives du personnel: –En cas de plan daction, les IRP sont consultées sur son élaboration et sa mise en œuvre (annuellement ) -Laccord doit prévoir les modalités de suivi de la mise en œuvre des engagements de laccord. –Le document dévaluation annuel remis à ladministration est transmis aux délégués syndicaux et aux IRP… Un diagnostic préalable obligatoire pour objectiver la situation et mettre en place des actions pertinentes.

19 Encourager une négociation effective sur le contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus Un contenu daccord plus exigeant portant sur 3 thématiques 1/intégration durable des jeunes … 2/ recrutement et maintien en emploi des seniors… 3/ transmission des compétences… Précisions par voie règlementaire en cours (reprise des dispositions de lANI)

20 Encourager une négociation effective sur le contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus Une exigence de mise en œuvre effective et de suivi des engagements de laccord ou du plan daction : Laccord/plan daction doit prévoir: un calendrier, des modalités de suivi et de communication. Un contrôle social affirmé de la mise en œuvre des accords et plan daction par les représentants du personnel: - Elaboration dun document dévaluation annuel qui leur est transmis. - Information sur ce document tous les ans.

21 Encourager une négociation effective sur le contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus Un contrôle de conformité des accords ou plans daction par les DIRECCTE Dépôt des accords ou plans daction auprès des services de la DIRECCTE Contrôle de conformité Décision de la DIRECCTE dans un délai de 3 semaines pour les accords, et 6 semaines pour les plans daction À défaut daccord, ou en cas daccord non conforme, la DIRECCTE engage des discussions avec lentreprise afin quelle remplisse ses obligations. (via une procédure de mise en demeure) En cas de non régularisation de sa situation, lentreprise pourra être assujettie à une pénalité, et sacquitter de son montant auprès de l URSSAF. Une transmission annuelle à la DIRECCTE dun document dévaluation sur la mise en œuvre de laccord ou du plan daction sous peine dencourir une pénalité.

22 Qui contacter? Pour plus dinformations : Vous pouvez appeler Pôle Emploi au 3995 Et consulter le site internet dédié au contrat de génération : Et les sites :


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