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Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/2013 1 Le contrat de génération Mardi 16 avril 2013 Cnam.

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1 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrat de génération Mardi 16 avril 2013 Cnam

2 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/2013 2

3 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Direccte des Pays de la Loire UT de Loire-Atlantique Le contrat de génération

4 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Contrat de génération Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ANI du 19 octobre février 2013 : adoption par le parlement Loi du 1 er mars 2013 (JO 3/03/2013) Décret du 15 mars 2013 (JO 16/03/2013) Application : 18 mars 2013 Principe Recrutement dun jeune en CDI et maintien dans lemploi dun salarié senior

5 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Favoriser lintégration durable des jeunes Les jeunes peinent à accéder à lemploi, notamment durable : -19 % de chômage chez les jeunes actifs sortis depuis 1 à 4 ans de formation initiale -Forte hausse du chômage depuis dix ans chez les jeunes non diplômés de lenseignement supérieur -Proportion importante de contrats courts (25 % de CDI à 22 ans, seulement la moitié à 25 ans) - Difficile et tardive insertion dans lemploi des travailleurs handicapés

6 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Favoriser le maintien ou le retour à lemploi des seniors Un taux demploi des seniors en progression mais à conforter : -taux demploi supérieur à la moyenne européenne pour les ans (64%) mais qui masque un taux de reprise demploi très faible -taux de chômage des ans est passé de 4,6 % à 6,5 % depuis Un fort taux de chômage de longue durée -Lincitation à négocier sur lemploi des seniors de 2009 via les accords et plans daction en faveur des salariés âgés, est souvent restée formelle

7 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Faciliter la transmission des compétences De nombreux départs en retraite entre 2010 et 2020 : départs par an en moyenne contre un peu plus de pour la période Une expérience et des compétences à préserver dans lentreprise Une entrée massive des jeunes sur le marché du travail grâce à une démographie dynamique : - Plus de sortent chaque année du système éducatif Des compétences nouvelles à intégrer dans lentreprise

8 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrat de génération Quelles entreprises ? Employeurs de droit privé EPIC dau moins 300 salariés

9 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrat de génération

10 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Un dispositif différent selon la taille des entreprises Les moins de 50 salariés sont directement éligibles (sans plan ou accord) Celles entre 50 et 300 salariés doivent avoir conclu un accord dentreprise ou établir un plan daction, ou être couvertes par un accord de branche Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier avant le 30 septembre 2013 sous peine de pénalité, sans aide financière Le contrat de génération

11 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ ConditionsModalités Entreprises de moins de 50 salariés Embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et Constituer un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus, ou âgé de 55 ans et reconnu travailleur handicapé). Ces entreprises adressent leur demande à Pôle Emploi Services pour bénéficier d'une aide de euros par an pour une durée de 3 ans Application aux embauches à compter du 1 er janvier 2013 Absence de licenciement économique dans la catégorie professionnelle ou de rupture conventionnelle sur le poste dans les 6 mois précédents Document de demande en ligne sur le site internet dédié Chaque trimestre, elles percevront euros en cas de maintien du jeune et du senior Non licenciement économique de salariés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l'aide. Le contrat de génération

12 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Entreprises -50 salariés Précisions Pour lembauche en CDI dun jeune dau moins 16 ans et de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés : cette condition sapprécie au 1er jour de lexécution de son contrat de travail Dérogation 2013 : les embauches effectuées depuis le 1 er janvier 2013 répondant aux critères, bénéficient de laide si la demande est faite avant le 15 juin 2013 Du CDD au CDI : sil y a eu recrutement dun jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat dapprentissage ou contrat de professionnalisation : lentreprise peut bénéficier du contrat de génération en transformant le CDD en CDI même si le jeune a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son contrat est transformé

13 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Entreprises -50 salariés Recrutement Lors de la demande daide, pas de pièces justificatives à fournir (mais elles doivent être conservées en cas de contrôle). La demande doit être déposée au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune salarié. Laide est versée par Pôle Emploi chaque trimestre À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services envoie une demande dactualisation. Lentreprise doit simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions liées à laide ne sont pas modifiées

14 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Suivi et accompagnement Si lentreprise licencie un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou linaptitude), laide associée au contrat de génération est interrompue Lentreprise peut bénéficier dun appui à la mise en œuvre dune gestion active des âges via lappui conseil GPEC. Sadresser à la Direccte.

15 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ ConditionsModalités Entreprises de 50 à 300 salariés Diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l'entreprise Ces entreprises s'adressent à Pôle emploi pour bénéficier d'une aide de euros par an pour une durée de 3 ans Négociation d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, établir un plan d'action, ou application dun accord de branche Vérification par lÉtat de la validité de l'accord ou du plan d'action. Embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et Constituer un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus ou âgé de 55 ans et plus reconnu travailleurs handicapé) Chaque trimestre, elles percevront euros en cas de maintien du jeune et du senior Absence de licenciement économique dans la catégorie professionnelle ou de rupture conventionnelle sur le poste dans les 6 mois précédents Non licenciement économique de salariés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l'aide. Le contrat de génération

16 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Conditions Entreprises de 300 salariés et plus Diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l'entreprise. Négociation d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut de négociation conclusive, mise en place d'un plan d'action sur le contrat de génération. L'accord doit comporter des engagements sur l'emploi des jeunes et des seniors et sur la transmission des compétences. Vérification de la validité par lÉtat de l'accord ou du plan d'action, et la mise en œuvre A défaut d'accord ou de plan d'action déposé au plus tard le 30 septembre 2013, ou daccord ou de plans daction validé par lEtat, l'entreprise peut être pénalisée Le contrat de génération

17 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le diagnostic Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Préalable à laccord collectif ou au plan daction (Article L CT) Le diagnostic comporte des éléments relatifs à : -La pyramide des âges -Les caractéristiques à la place des jeunes et de seniors dans lentreprise -Les prévisions de départ à la retraite -Les perspectives de recrutement -Les compétences dans lentreprise -Les conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilité (lien avec laccord ou le plan daction de prévention de la pénibilité sils existent) Ce diagnostic sappuie sur le diagnostic relatif à légalité professionnelle entre les femmes et les hommes Le contrat de génération

18 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Contenu de laccord ou du plan daction Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Pour les jeunes - Lâge maximal des jeunes concernés -Les objectifs chiffrés de recrutement de jeunes en CDI -Les modalités daccès à la formation des jeunes -Les modalités dintégration (parcours daccueil) et daccompagnement des jeunes (désignation dun référent) -Les modalités de suivi -Les modalités de recours aux contrats en alternance -Les modalités de recours aux stages -Les outils mobiliser pour lever les freins à laccès à lemploi Le contrat de génération

19 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Contenu de laccord ou du plan daction Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Pour les salariés âgés - Lâge minimal des salariés concernés -Les objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans lemploi de salariés âgés -Les mesures favorisant lamélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité en matière : Dadaptation et daménagement du poste de travail Damélioration des conditions de travail -Les actions dans au moins 2 des 5 domaines suivants : Recrutement des salariés âgés Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges Organisation de la coopération intergénérationnelle Développement des compétences et des qualification, accès à la formation Aménagement des fins de carrière et transition activité/retraite La transmission des savoirs Le contrat de génération

20 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrôle de conformité de laccord ou du plan daction Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Laccord ou le plan daction sont déposés auprès de lUT Direccte accompagnés : -dune fiche signalétique (Selon arrêté à paraître) -Sil sagit dun plan daction, copie du procès-verbal de désaccord ou du constat de carence -du diagnostic -Sil y a application dun accord de branche étendu, transmission uniquement du diagnostic -La Direccte vérifie la conformité sous 3 semaines (accord) ou 6 semaines ( Plan daction). Le défaut de réponse vaut : conformité pour les entreprises de + de 300 salariés non-conformité dans les entreprises de - de 300 salariés Le contrat de génération

21 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Absence ou non conformité de laccord ou du plan daction Entreprises de plus de 300 salariés Mise en demeure du Direccte de régulariser sous 1 à 4 mois maximum Si défaillance de lentreprise, elle justifie sa situation Lentreprise peut être entendue Dans le mois suivant lexpiration du délai, le Direccte peut appliquer une pénalité de 1 % de la masse salariale et la moduler en fonction de la situation de lentreprise Notification à lentreprise, ainsi quà lURSSAF ou à la MSA. Le contrat de génération

22 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Evaluation annuelle Entreprises et EPIC de plus de 300 salariés Transmission dun document dévaluation annuel avec copie aux IRP (Arrêté à paraître) Si défaut de transmission ou transmission incomplète, mise en demeure du Direccte avec délai de 1 mois Si non transmission, pénalité de par mois de retard recouvrée par lURSSAF ou la MSA Le contrat de génération

23 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrat de génération Exemple daide de lEtat

24 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrat de génération Exemple daide de lEtat

25 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Le contrat de génération Exemple daide de lEtat

26 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ De nombreux salariés concernés Le contrat de génération concernera de très nombreux salariés : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération devrait permettre : embauches de jeunes sur 5 ans, soit environ chaque année associées au maintien dun salarié senior, soit sur 5 ans près d1 millions de salariés – jeunes et seniors – qui auront été concernés. Il devrait représenter un investissement annuel de près de 1 milliard deuros en «régime de croisière» Il devrait couvrir à terme lintégralité des salariés jeunes et seniors des entreprises de 300 salariés et plus, soit : jeunes de moins de 26 ans seniors de 57 ans et plus.

27 Unité territoriale de Loire- Atlantique 29/03/ Se renseigner Informations sur le contrat de génération


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