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LA PENIBILITE AU TRAVAIL « On ne doit pas perdre sa vie à la gagner ! » Application des textes au 01/01/2012 avec six mois accordés aux employeurs pour.

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1 LA PENIBILITE AU TRAVAIL « On ne doit pas perdre sa vie à la gagner ! » Application des textes au 01/01/2012 avec six mois accordés aux employeurs pour mise en conformité au 1 ER juillet 2012

2 Réglementation Un concept au cœur de la loi sur la réforme des retraites Loi du 9 novembre 2010 : cette loi introduit des nouvelles dispositions visant à prévenir la pénibilité au travail Cette loi prévoit que les entreprise dau moins 50 salariés et celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan daction relatif à la prévention de la pénibilité au travail

3 Réglementation Décrets complémentaires : Décret n° du 30/03/2011 (définit les facteurs de risques professionnels) Décret n° du 07/07/2011 (relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité) Décret n° du 07/07/2011 (relatif à la pénalité pour défaut daccord ou de plan daction) Arrêté du 30/01/2012 (relatif au modèle de fiche individuelle prévue à larticle L du code du travail)

4 Comment définir la Pénibilité ? La pénibilité au travail est définie dans le Code du travail (article L ) Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (définis à larticle D du Code du travail) susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 3 GRANDES CATEGORIES DE RISQUES

5 Pas de seuil de risques chaque entreprise décide & se concerte avec son CHSCT 3 GRANDES CATEGORIES Contraintes Physiques marquées : Manutentions manuelles de charges (article R ) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques (article R ) Environnement Physique Agressif : Agents chimiques dangereux (articles R et R ), y compris les poussières et les fumées Bruit (article R ) Températures extrêmes Rythme de Travail : Travail de nuit dans certaines conditions (articles L à L ) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

6 Entreprises concernées Toutes les sociétés soumises au code du travail (Article L du Code du travail), lemployeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail Entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille, et dont une proportion minimale de 50% des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels rédigeront un plan dactions ou un accord. Entreprises employant moins de 50 salariés rédigeront des fiches individuelles annexées au document unique. La fonction publique non soumise au code du travail nest pas concernée par cette réglementation Limite du dispositif : dimension psychologique non prise en compte à traiter avec la démarche de Prévention des risquespsychosociaux

7 LES GRANDES ETAPES De la démarche de prévention DIAGNOSTIC PREALABLE DE PENIBILITE Constitution dun groupe de pilotage Détermination des critères de seuil Cartographie de la pénibilité Pourcentage de leffectif exposé à un ou plusieurs facteurs ANALYSE SITUATIONS DE TRAVAIL ET EMPLOIS EXPOSES Réalisation des évaluations Réalisation des mesures Identifications des mesures de prévention adéquates Rédaction des fiches individuelles de prévention CONSTRUCTION DU PLAN DACTIONS OU ACCORD, MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE Identification des mesures de prévention correspondantes pour atténuer ou supprimer les facteurs de pénibilité Plan daction sur aménagement des postes de travail (Conditions de travail, développement des compétences, maintien en activité des salariés exposés, …)

8 CONCLUSION Plus quune obligation réglementaire, cest une nouvelle opportunité pour lentreprise daméliorer son fonctionnement et sa productivité. Vous recherchez un accompagnement de qualité pour améliorer lefficacité de votre démarche Pénibilité au travail Choisissez


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