La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Présentation – 10 Octobre 2013. CONTEXTE REGLEMENTAIRE Document unique Document unique obligatoire dans toutes structures à partir de 1 salarié(Entreprises,

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Présentation – 10 Octobre 2013. CONTEXTE REGLEMENTAIRE Document unique Document unique obligatoire dans toutes structures à partir de 1 salarié(Entreprises,"— Transcription de la présentation:

1 Présentation – 10 Octobre 2013

2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Document unique Document unique obligatoire dans toutes structures à partir de 1 salarié(Entreprises, associations, collectivités locales...) Obligation de le mettre à jour tous les ans. Tenu à la disposition des salariés. Sanction : Contravention de 5° classe soit 1500 et éventuelles conséquences de la faute inexcusable de lemployeur.

3 Fiche de pénibilité des travailleurs La loi du 9 novembre 2010 a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges. Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. Les vibrations mécaniques. Au titre de l'environnement physique agressif - Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées. Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit

4 Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte etc…. Sanction : Aujourdhui -Contravention de 5° classe soit 1500 et éventuelles conséquences de la faute inexcusable de lemployeur.

5 Création dun compte pénibilité Nouvelle réforme des retraites Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points crédités au compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués sur le fondement de la fiche pénibilité. Le nombre de points et le plafond en-deçà duquel l'exposition ouvrira droit à l'attribution de points seront fixés par décret. La fiche pénibilité sera transmise chaque année par l'employeur à la Carsat. Simultanément à la transmission à la caisse, l'employeur communiquera également une copie de la fiche au salarié.

6 Utilisation du compte pénibilité Le titulaire pourra choisir d'affecter en tout ou partie les points disponibles sur son compte à une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue dans la perspective d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Le financement du complément de sa rémunération et cotisations ou contributions sociales légale et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail. Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse.

7 Gestion du compte pénibilité La gestion du compte sera assurée par les Carsat. Elles notifieront annuellement au travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée. Elles pourront également procéder à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques et de l'exhaustivité des données déclarées. En cas de déclaration inexacte, l'employeur pourra faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale (Soit pour 2013), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexactitude. Ces opérations de contrôle et de redressement ne pourront intervenir que durant les 3 années postérieures à la déclaration de l'employeur.

8 PROGRISK Un outil simple pour gérer cette réglementation. VOTRE DOCUMENT UNIQUE ET DE VOS FICHES DE PENIBILIE EN LIGNE!

9 La gestion de vos risques professionnels en ligne PROGRSIK vous offre la possibilité de créer, gérer et consulter de manière simple et pratique. Votre document unique. Les fiches et les comptes de pénibilité des salariés Gestion des différents services de votre structure Gestion du parc véhicule terrestre à moteur Gestion des engins à moteur et des matériels

10 La gestion de vos risques professionnels en ligne La gestion de la pénibilité au travail Réalisation, mise à jour, traçabilité et suivi de la fiche individuelle dexposition à la pénibilité au travail de tout vos salariés ( en conformité et mise à jour permanente avec la réglementation) Mise à disposition de code daccès permettant à son expert comptable de gérer le compte pénibilité Suivi de la gestion des permis, etc…. La gestion de votre document unique Création, réalisation de votre document unique en ligne à partir doutils simples. (Méthode CARSAT) Gestion du plan daction Rappel par mail des échéances des actions Veille réglementaire et mise à jour permanente.

11 La gestion de vos risques professionnels en ligne PROGRISK loutil indispensable pour Edition des documents réglementaires, Conformité réglementaire Garantie de la sécurité, de la traçabilité et de la pérennité des informations, Solution modulaire, adaptée à vos besoins, Solution sécurisée, multi-utilisateurs et multi-sites

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION Mail : Web :


Télécharger ppt "Présentation – 10 Octobre 2013. CONTEXTE REGLEMENTAIRE Document unique Document unique obligatoire dans toutes structures à partir de 1 salarié(Entreprises,"

Présentations similaires


Annonces Google