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Le contrat à durée déterminée. Dans quelle situation? CDD conclu pour exécuter toute tâche précise et non-durable Remplacement dun salarié absent temporairement.

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Présentation au sujet: "Le contrat à durée déterminée. Dans quelle situation? CDD conclu pour exécuter toute tâche précise et non-durable Remplacement dun salarié absent temporairement."— Transcription de la présentation:

1 Le contrat à durée déterminée

2 Dans quelle situation? CDD conclu pour exécuter toute tâche précise et non-durable Remplacement dun salarié absent temporairement Accroissement temporaire de lactivité de lentreprise Emplois saisonniers Contrat conclu au titre des mesures pour lemploi

3 Les CDD sont interdits Pour des travaux dangereux (liste établie par arrêté) Pour pourvoir des postes ayant fait lobjet dun licenciement économique Pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite dun conflit collectif du travail

4 Durée maximale du CDD Remplacement dun salarié absent:18 mois ou jusquau retour du salarié En attendant un salarié sous contrat à durée indéterminée: 9 mois Accroissement temporaire de lactivité de lentreprise: 18 mois Commande exceptionnelle à lexportation: 24 mois Travaux urgents pour des raisons de sécurité: 9 mois

5 Forme du contrat de travail Définition précise du motif du CDD Nom et qualification du salarié remplacé Date de fin de contrat (clause de renouvellement, le cas échéant) Poste de travail occupé par le salarié Intitulé de la convention collective Durée de la période dessai Montant de la rémunération Contrat transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant lembauche

6 Rupture anticipée Hors période dessai, le contrat ne peut être rompu sauf: - accord entre lemployeur et le salarié - faute grave du salarié ou de lemployeur - cas de force majeure - initiative du salarié qui justifie dune embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI)

7 Fin et renouvellement du contrat Possibilité de renouvellement, a) si elle a été prévue dans le contrat initial ou dans un avenant b) si la durée totale du contrat ne dépasse pas la durée maximale autorisée Pas de possibilité de remplacement dun CDD expiré par un nouveau CDD avant expiration dune certaine période (égale au tiers de la durée du contrat précédent: tiers-temps) Le tiers-temps ne sapplique pas: -nouvelle absence du salarié -emplois saisonniers -travaux urgents -rupture anticipée du fait du salarié

8 Rémunération Rémunération au moins égale à celle dun autre salarié sur le même poste avec la même qualification Indemnité de congés payés: 10% de votre rémunération brute, versé en fin de contrat, si impossibilité de prendre des congés pendant la période du contrat Indemnité de fin de contrat: 6% de la rémunération, versé avec la dernière paye (sauf si rupture anticipée, refus dun CDI, faute grave…)

9 Droit des salariés Conditions de travail identiques à celles des autres salariés: durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés,hygiène et sécurité, mêmes équipements collectifs (transports, restauration, douches…) Droits collectifs identiques: droit syndical,éligibilité comme représentant du personnel


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