Rappel de vos principales obligations en matière sociale

Présentation au sujet: "Rappel de vos principales obligations en matière sociale"— Transcription de la présentation:

1 Rappel de vos principales obligations en matière sociale
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2 Préambule Les obligations indiquées ci-après ne revêtent pas un caractère d’exhaustivité. Le cabinet reste à votre disposition pour d’éventuelles précisions et/ou renseignements sur des cas particuliers qui ne figureraient pas ci-après.

3 Au sommaire Vos obligations en début de contrat
Vos obligations en cours de contrat Vos obligations en fin de contrat Vos autres obligations

4 Vos obligations en début de contrat

5 Obligations relatives à l’embauche (1/3)
Déclaration obligatoire avant toute embauche auprès de l’URSSAF (ou MSA) dont dépend l’établissement au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche lorsque la déclaration est faite par courrier ou dans les instants précédant l'embauche si elle est faite par Internet ou télécopie Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

6 Obligations relatives à l’embauche (2/3)
Affiliation du salarié auprès de la caisse de retraite compétente et organismes de prévoyance et de mutuelle le cas échéant Visite médicale d’embauche avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai, quelle que soit la nature du contrat de travail Remise au salarié, à l’embauche, d’une notice d’information sur les accords collectifs applicables

7 Obligations relatives à l’embauche (3/3)
Remise au salarié d’un document récapitulant les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche Remise d’un livret sur les dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise Détermination de la qualification conventionnelle à l’embauche en se référant à la convention collective sauf cas spécifiques : TESE, CESU

8 Contrat de travail (1/3) Respect du SMIC et du salaire horaire minimum lors de la fixation du salaire Respect du contenu minimum pour un contrat de travail à durée indéterminée Respect du contenu minimum pour contrat de travail à durée déterminée Respect du contenu minimum et du formalisme pour un contrat de travail à temps partiel

9 Contrat de travail (2/3) Respect des conditions de validité de certaines clauses : Clause de non concurrence Clause de respect de clientèle Clause de dédit-formation Clause de mobilité Clause d’objectifs Clause de rémunération variable Clause d’exclusivité

10 Contrat de travail (3/3) Exclusion des clauses interdites :
Clause couperet Clause d’indexation Clause attributive de juridiction Clause compromissoire Clause mettant à la charge du salarié les cotisations patronales

11 Vos obligations en cours de contrat

12 Vie du contrat (1/3) Mouvement du personnel Médecine du travail
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : remise à la DIRECCTE dans les 8 premiers jours de chaque mois la déclaration des mouvements du personnel Médecine du travail Examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois afin de s'assurer du maintien de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé

13 Vie du contrat (2/3) Documents à annexer au bulletin de salaire
Repos compensateur DIF Heures de délégation Intéressement et participation

14 Vie du contrat (3/3 Procédures à suivre en cas d’accident du travail/maladie professionnelle Information de la CPAM dans les 48 heures de l’accident par l’envoi d’une déclaration d’accident du travail Remise d’une feuille d’accident au salarié En cas d’arrêt de travail, envoi d’une attestation de salaire à la CPAM Organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail après toute absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée Réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent

15 Vos obligations en fin de contrat

16 Licenciement économique
Respect des motifs autorisés Convocation à l’entretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) avec remise au salarié des documents d’information relatifs la CRP demandés préalablement auprès de Pole emploi Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge, 7 jours ouvrables après l’entretien pour les non-cadres et 15 jours ouvrables après l’entretien pour les cadres Envoi à la DDTEFP dans les 8 jours suivant le licenciement, un courrier indiquant la date du licenciement Information auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales

17 Licenciement pour motif disciplinaire
Respect des motifs autorisés Convocation à l’entretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien Information de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales

18 Licenciement pour insuffisance professionnelle
Convocation à l’entretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien Information de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales

19 Licenciement pour inaptitude physique
Constatation de l’inaptitude (médecine du travail) Recherche d’un poste de reclassement Information écrite sur les motifs s’opposant au reclassement Convocation à l’entretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien Information de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales

20 Rupture de CDD Délai à respecter pour une rupture du CDD pendant la période d’essai 24 heures en deçà de 8 jours de présence 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après un mois de présence Cas autorisés pour une rupture anticipée d’un CDD en dehors de la période d’essai Rupture liée à une faute grave du salarié Rupture liée à un cas de force majeure Résiliation judiciaire en cas d’inaptitude professionnelle

21 Rupture conventionnelle
Phase de négociation (sans formalisme prévu par les textes) Etablissement d’une convention contenant les conditions de la rupture Demande d’homologation à la DDTEFP après le délai de rétraction de 15 jours

22 Documents à remettre à la fin du contrat
Certificat de travail Attestation ASSEDIC Dernier bulletin de salaire Livret d’épargne salariale Solde de tout compte

23 Vos autres obligations

24 Convention collective
Application obligatoire de la convention correspondant à l’activité de l’entreprise si elle est étendue (arrêté d’extension publié au JO) ou, à défaut, si l’employeur est affilié à des organisations patronales signataires de la convention Fourniture d’un exemplaire de la convention applicable au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et leur donner chaque année la liste des modifications apportées à la convention A défaut de délégué du personnel, information communiquée aux salariés

25 Règlement intérieur et registres obligatoires
Etablissement obligatoire d’un règlement intérieur pour les entreprises d’au moins 20 salariés (option si en dessous) Registres obligatoires Registre unique du personnel Registre médical Registre des délégués du personnel Document unique sur l’évaluation des risques

26 Affichages obligatoires
Règlement intérieur Intitulé des conventions et des accords collectifs de travail applicables et lieux où les textes sont tenus à la disposition Dispositions du code du travail concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Coordonnées de l’inspection du travail Coordonnées de la médecine du travail et des services d’urgence Coordonnées du service d’accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations raciales (n° : 114) Consignes de sécurité Signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et indiquant les emplacements mis a la disposition des fumeurs

27 Représentation du personnel
Mise en place obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés Délégué du personnel Délégué syndical Mise en place obligatoire dans les entreprises de 50 à 299 salariés Comité d’entreprise Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail