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1 Présentation clients à personnaliser aux couleurs de votre cabinet 1 Insérer votre logo ici

2 Préambule Les obligations indiquées ci-après ne revêtent pas un caractère dexhaustivité. Le cabinet reste à votre disposition pour déventuelles précisions et/ou renseignements sur des cas particuliers qui ne figureraient pas ci-après. 2

3 Au sommaire Vos obligations en début de contrat Vos obligations en cours de contrat Vos obligations en fin de contrat Vos autres obligations 3

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5 Obligations relatives à lembauche (1/3) Déclaration obligatoire avant toute embauche auprès de lURSSAF (ou MSA) dont dépend létablissement au plus tôt dans les 8 jours précédant lembauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant lembauche lorsque la déclaration est faite par courrier ou dans les instants précédant l'embauche si elle est faite par Internet ou télécopie Inscription du salarié sur le registre unique du personnel 5

6 Obligations relatives à lembauche (2/3) Affiliation du salarié auprès de la caisse de retraite compétente et organismes de prévoyance et de mutuelle le cas échéant Visite médicale dembauche avant lembauche ou au plus tard avant la fin de la période dessai, quelle que soit la nature du contrat de travail Remise au salarié, à lembauche, dune notice dinformation sur les accords collectifs applicables 6

7 Obligations relatives à lembauche (3/3) Remise au salarié dun document récapitulant les informations contenues dans la déclaration préalable dembauche Remise dun livret sur les dispositifs dépargne salariale existant dans lentreprise Détermination de la qualification conventionnelle à lembauche en se référant à la convention collective sauf cas spécifiques : TESE, CESU 7

8 Contrat de travail (1/3) Respect du SMIC et du salaire horaire minimum lors de la fixation du salaire Respect du contenu minimum pour un contrat de travail à durée indéterminée Respect du contenu minimum pour contrat de travail à durée déterminée Respect du contenu minimum et du formalisme pour un contrat de travail à temps partiel 8

9 Contrat de travail (2/3) Respect des conditions de validité de certaines clauses : Clause de non concurrence Clause de respect de clientèle Clause de dédit-formation Clause de mobilité Clause dobjectifs Clause de rémunération variable Clause dexclusivité 9

10 Contrat de travail (3/3) Exclusion des clauses interdites : Clause couperet Clause dindexation Clause attributive de juridiction Clause compromissoire Clause mettant à la charge du salarié les cotisations patronales 10

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12 Vie du contrat (1/3) Mouvement du personnel Pour les entreprises dau moins 50 salariés : remise à la DIRECCTE dans les 8 premiers jours de chaque mois la déclaration des mouvements du personnel Médecine du travail Examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois afin de s'assurer du maintien de laptitude du salarié au poste de travail occupé 12

13 Vie du contrat (2/3) Documents à annexer au bulletin de salaire Repos compensateur DIF Heures de délégation Intéressement et participation 13

14 Vie du contrat (3/3 Procédures à suivre en cas daccident du travail/maladie professionnelle Information de la CPAM dans les 48 heures de laccident par lenvoi dune déclaration daccident du travail Remise dune feuille daccident au salarié En cas darrêt de travail, envoi dune attestation de salaire à la CPAM Organisation dune visite de reprise auprès du médecin du travail après toute absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée Réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent 14

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16 Licenciement économique Respect des motifs autorisés Convocation à lentretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) avec remise au salarié des documents dinformation relatifs la CRP demandés préalablement auprès de Pole emploi Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge, 7 jours ouvrables après lentretien pour les non-cadres et 15 jours ouvrables après lentretien pour les cadres Envoi à la DDTEFP dans les 8 jours suivant le licenciement, un courrier indiquant la date du licenciement Information auprès de lorganisme de recouvrement des cotisations sociales 16

17 Licenciement pour motif disciplinaire Respect des motifs autorisés Convocation à lentretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au plus tôt 2 jours ouvrables après lentretien Information de lorganisme de recouvrement des cotisations sociales 17

18 Licenciement pour insuffisance professionnelle Convocation à lentretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au plus tôt 2 jours ouvrables après lentretien Information de lorganisme de recouvrement des cotisations sociales 18

19 Licenciement pour inaptitude physique Constatation de linaptitude (médecine du travail) Recherche dun poste de reclassement Information écrite sur les motifs sopposant au reclassement Convocation à lentretien préalable Entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation) Notification du licenciement par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge au plus tôt 2 jours ouvrables après lentretien Information de lorganisme de recouvrement des cotisations sociales 19

20 Rupture de CDD Délai à respecter pour une rupture du CDD pendant la période dessai 24 heures en deçà de 8 jours de présence 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après un mois de présence Cas autorisés pour une rupture anticipée dun CDD en dehors de la période dessai Rupture liée à une faute grave du salarié Rupture liée à un cas de force majeure Résiliation judiciaire en cas dinaptitude professionnelle 20

21 Rupture conventionnelle Phase de négociation (sans formalisme prévu par les textes) Etablissement dune convention contenant les conditions de la rupture Demande dhomologation à la DDTEFP après le délai de rétraction de 15 jours 21

22 Documents à remettre à la fin du contrat Certificat de travail Attestation ASSEDIC Dernier bulletin de salaire Livret dépargne salariale Solde de tout compte 22

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24 Convention collective Application obligatoire de la convention correspondant à lactivité de lentreprise si elle est étendue (arrêté dextension publié au JO) ou, à défaut, si lemployeur est affilié à des organisations patronales signataires de la convention Fourniture dun exemplaire de la convention applicable au comité dentreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et leur donner chaque année la liste des modifications apportées à la convention A défaut de délégué du personnel, information communiquée aux salariés 24

25 Règlement intérieur et registres obligatoires Règlement intérieur Etablissement obligatoire dun règlement intérieur pour les entreprises dau moins 20 salariés (option si en dessous) Registres obligatoires Registre unique du personnel Registre médical Registre des délégués du personnel Document unique sur lévaluation des risques 25

26 Affichages obligatoires Règlement intérieur Intitulé des conventions et des accords collectifs de travail applicables et lieux où les textes sont tenus à la disposition Dispositions du code du travail concernant légalité de rémunération entre les hommes et les femmes Coordonnées de linspection du travail Coordonnées de la médecine du travail et des services durgence Coordonnées du service daccueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations raciales (n° : 114) Consignes de sécurité Signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et indiquant les emplacements mis a la disposition des fumeurs 26

27 Représentation du personnel Mise en place obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés Délégué du personnel Délégué syndical Mise en place obligatoire dans les entreprises de 50 à 299 salariés Délégué du personnel Comité dentreprise Délégué syndical Comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail 27


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