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Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement, une alternative au licenciement pour inaptitude ?

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Présentation au sujet: "Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement, une alternative au licenciement pour inaptitude ?"— Transcription de la présentation:

1 Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement, une alternative au licenciement pour inaptitude ?

2 PRINCIPE « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Tout acte contraire à légard dun salarié est nul. »

3 Médecin traitantMédecin conseilMédecin du travail Arrêts de travail Invalidité Aptitude Inaptitude Arrêts Maladie SAISINE DU MEDECIN DU TRAVAIL Article R code du travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail Après une absence d'au moins vingt et un jours de maladie ou daccident non professionnel

4 - AT/MP absence > 8 j. - Maladie absence > 21 j. Arrêt de travail / Maladie

5 LAVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL : UN SUPPORT INDISPENSABLE POUR LEMPLOYEUR

6 Employeur Salarié Fiche médicale daptitude Poste État de santé Médecin du travail Contrat de travail

7 LE MEDECIN DU TRAVAIL AU CŒUR DE CE DISPOSITIF : UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE En vertu de l'article L du code du travail ; Ce que confirme régulièrement la jurisprudence.

8 ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL Proposer des mesures individuelles telles que mutations, transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique et mentale des travailleurs.

9 LES EXIGENCES RELATIVES A LA REDACTION DE LAVIS Un avis clair et précis ; Des conclusions écrites ; Lorigine réelle de linaptitude ; Létendue de linaptitude : partielle, totale, temporaire, permanente ; Des indications sur laptitude du salarié à occuper des tâches existantes dans lentreprise ; Proposition de poste susceptible ou pas dêtre attribué au salarié.

10 LES DIFFICULTES PRATIQUES Des préconisations trop succinctes Non délimitation de linaptitude Une faible connaissance du milieu professionnel de lentreprise Le non respect des délais Difficultés en cas davis daptitude avec réserves

11 LOBLIGATION DE RECLASSEMENT : ENTRE MAINTIEN DANS LEMPLOI ET SECURITE DU SALARIE Lavis du médecin du travail, un corollaire dans la procédure dinaptitude. Caractère contraignant des préconisations faites par le médecin du travail en vertu de lobligation de sécurité de résultat qui pèse sur lemployeur.

12 LES DIFFICULTES DANS LA PRATIQUE Linaptitude du salarié à tout emploi dans lentreprise : «Comment l'employeur pourrait-il rechercher un reclassement dans l'entreprise pour un salarié que la médecine du travail déclare par avance inapte aux emplois qui pourraient lui être proposés ». JEAN SAVATIERE Limprécision des avis dinaptitude « Ne se limite pas à un simple constat de linaptitude du salarié. Le médecin du travail doit avant tout mettre en évidence les capacités du sujet en précisant notamment les aspects du poste à exclure ou les mesures dadaptation quil convient denvisager. » La situation du salarié : lamélioration du sort du salarié grâce à la LFSS 09

13 LES CONTRAINTES ENTOURANT LOBLIGATION DE RECLASSEMENT Les contraintes liées au poste de travail : - Un emploi approprié aux capacités du salarié devenu inapte - Un emploi disponible - Aussi comparable que possible avec le précédent emploi Létendue des recherches de reclassement - Fonction de la taille de lentreprise - Étendue aux entreprises du groupe En pratique : Lentreprise doit conserver la traçabilité des recherches. Les propositions de poste - La consultation des délégués du personnel en cas de MP/AT - Soumises au médecin du travail - Proposées au salarié

14 LA FIN DU DELAI DE RECLASSEMENT Reclassement du salarié à un poste disponible Absence de postes disponibles et compatibles avec létat de santé du salarié Le refus par le salarié du poste proposé

15 LES CONSEQUENCES DE LIMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT Le respect de la procédure Respect de la forme de la procédure Procédure différente : les salariés protégés Les conséquences financières

16 Poste à proposer après accord du médecin du travail Avec modification du contrat de travail Information –Consultation des délégués du personnel Proposition au salarié Le salarié accepte RAS Vérifier si dautres postes sinon Information du salarié par LRAR Convocation à entretien préalable Constat dinaptitude Licenciement (LRAR) Lettre au médecin du travail Préconisation transmise au groupe et étudiée Pas de poste à proposer Sans modification du contrat de travail Information –Consultation des délégués du personnel Information du salarié Le salarié refuse

17 LES INAPTITUDES AU POSTE DE TRAVAIL EN RHONE-ALPES EN 2008 Les hommes et les femmes concernés - 43 % des salariés inaptes ont 50 ans et plus - 60 % des inaptitudes concernent des femmes - 53 % sont des ouvriers Les entreprises et les secteurs économiques - Les entreprises qui ont le plus dinaptitude sont des PME de 1 à 50 salariés - Les secteurs qui comptent le plus grand nombre dinaptitude sont la construction, le commerce de détail, les réparations, la santé, les services personnels et domestiques et la métallurgie. Les causes pathologiques - 28 % ont une origine professionnelle - 39,2 % des pathologies ont une cause rhumatologique et 24 % une cause psychiatrique dont 13,7 % suite à une souffrance au travail.


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