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ENM 18 novembre 2013 L « OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de lemployeur : De la sécurité à la santé du travailleur Emmanuelle Wurtz Conseiller référendaire à la.

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1 ENM 18 novembre 2013 L « OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de lemployeur : De la sécurité à la santé du travailleur Emmanuelle Wurtz Conseiller référendaire à la Cour de cassation

2 l« OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de lemployeur Aspects individuels et collectifs : 1. Le suivi médical individuel du salarié 2. La prévention des risques de la vie en entreprise

3 1 - Le suivi médical du salarié par le médecin du travail 1 - Le suivi médical du salarié par le médecin du travail Visites médicales obligatoires au cours du contrat de travail : visite médicale dembauche visite médicale dembauche visites périodiques visites périodiques visites de reprise du travail (après un arrêt de travail pour congé de maternité, accident ou maladie) visites de reprise du travail (après un arrêt de travail pour congé de maternité, accident ou maladie)

4 Pourquoi ? aptitude au poste de travail proposé par lemployeur aptitude au poste de travail proposé par lemployeur adaptations du poste à effectuer adaptations du poste à effectuer affection dangereuse pour les autres travailleurs affection dangereuse pour les autres travailleurs risques des expositions au poste de travail et suivi médical nécessaire risques des expositions au poste de travail et suivi médical nécessaire moyens de prévention à mettre en œuvre moyens de prévention à mettre en œuvre Quand ? Entre lembauche et la fin de la période dessai Entre lembauche et la fin de la période dessai La visite médicale dembauche La visite médicale dembauche

5 Les visites médicales périodiques Pourquoi ? sassurer du maintien de laptitude au poste de travail sassurer du maintien de laptitude au poste de travail si nécessaire faire des propositions individuelles, telles que mutations ou transformations de poste si nécessaire faire des propositions individuelles, telles que mutations ou transformations de poste Quand ? Tous les 24 mois (ou plus si suivi infirmier) Tous les 24 mois (ou plus si suivi infirmier)

6 Les visites de reprise du travail Quand ? Après : un congé de maternité un congé de maternité une absence pour cause de maladie professionnelle une absence pour cause de maladie professionnelle une absence dau moins 30 jours pour cause daccident du travail, de maladie ou daccident non professionnels une absence dau moins 30 jours pour cause daccident du travail, de maladie ou daccident non professionnels Quel délai ? Entre date de fin darrêt de travail Entre date de fin darrêt de travail … et 8 jours après la reprise effective. … et 8 jours après la reprise effective. Qui convoque ? le service de santé au travail le service de santé au travail

7 Manquements dans le suivi médical Défaut dorganisation des visites Défaut dorganisation des visites Non respect des préconisations Non respect des préconisations Sanctions pour lemployeur : Sanctions pour lemployeur : Dommages et intérêts pour le salarié Dommages et intérêts pour le salarié (« le préjudice existe nécessairement ») Rupture du contrat de travail aux torts de lemployeur Rupture du contrat de travail aux torts de lemployeur

8 Lavis daptitude Compétence exclusive du médecin du travail après étude du poste et des conditions de travail Compétence exclusive du médecin du travail après étude du poste et des conditions de travail lavis simpose au salarié et à lemployeur (sauf recours devant linspecteur du travail) lavis simpose au salarié et à lemployeur (sauf recours devant linspecteur du travail) lavis simpose au juge : pas de possibilité de réinterpréter en inaptitude une aptitude, même avec réserves. lavis simpose au juge : pas de possibilité de réinterpréter en inaptitude une aptitude, même avec réserves. L aptitude vaut aptitude quelles que soient les réserves L aptitude vaut aptitude quelles que soient les réserves droit du salarié à réintégrer son poste ou un poste similaire, avec si besoin des aménagements de poste ou dhoraires droit du salarié à réintégrer son poste ou un poste similaire, avec si besoin des aménagements de poste ou dhoraires

9 Lavis dinaptitude Procédure : Après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines (sauf danger immédiat ou visite de pré-reprise dans le délai de trente jours) Après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines (sauf danger immédiat ou visite de pré-reprise dans le délai de trente jours) Le non respect des deux visites ou du délai de 2 semaines emporte la nullité du licenciement pour inaptitude Le non respect des deux visites ou du délai de 2 semaines emporte la nullité du licenciement pour inaptitude Lavis simpose à lemployeur et au salarié, sauf recours dans le délai de deux mois devant linspecteur du travail (qui a deux mois pour se prononcer) Lavis simpose à lemployeur et au salarié, sauf recours dans le délai de deux mois devant linspecteur du travail (qui a deux mois pour se prononcer) Léventuel avis contraire de linspecteur peut rendre le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse Léventuel avis contraire de linspecteur peut rendre le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse Effets de linaptitude : Ouvre droit au reclassement du salarié dans un poste compatible avec son état de santé et le plus comparable possible à son précédent poste. Ouvre droit au reclassement du salarié dans un poste compatible avec son état de santé et le plus comparable possible à son précédent poste.

10 2 – La prévention des risques Les obligations de lemployeur : principes et moyens Les obligations de lemployeur : principes et moyens Son régime de responsabilité Son régime de responsabilité La protection contre les risques psycho- sociaux La protection contre les risques psycho- sociaux

11 Les obligations de lemployeur Lobligation de sécurité limite son pouvoir de direction : Interdiction Interdiction des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs Injonction de mettre en œuvre des actions de : Injonction de mettre en œuvre des actions de : Prévention des risques professionnels Prévention des risques professionnels Evaluation des risques professionnels et de pénibilité au travail, Evaluation des risques professionnels et de pénibilité au travail, Information et formation des salariés Information et formation des salariés Organisation et moyens adaptés Organisation et moyens adaptés

12 Les Outils Document unique dévaluation des risques Fiche dentreprise Les IPRP Le CHSCT

13 Abandon du fondement contractuel de lobligation de sécurité de lemployeur en faveur du fondement légal Art. L du code du travail Déplacement de lobjet de lobligation de la sécurité physique à la prévention des risques

14 La responsabilité de lemployeur Sa responsabilité est : fondée sur « une obligation de sécurité de résultat » fondée sur « une obligation de sécurité de résultat » engagée sans faute prouvée engagée sans faute prouvée Résultat attendu : mise en œuvre des principes généraux de prévention mise en œuvre des principes généraux de prévention organisation et moyens adaptés organisation et moyens adaptés

15 Exposition au risque suffit pour engager la responsabilité de lemployeur ( tabagisme passif, toxiques, organisation de travail générant de la souffrance …) Exposition au risque suffit pour engager la responsabilité de lemployeur ( tabagisme passif, toxiques, organisation de travail générant de la souffrance …) Exonération de responsabilité uniquement par force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible) Exonération de responsabilité uniquement par force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible)

16 La protection contre les risques psycho-sociaux Quels facteurs de risque ? Charge de travail (marges de manœuvre du salarié, soutien de son employeur, prévisibilité du travail, utilisation des compétences…) Charge de travail (marges de manœuvre du salarié, soutien de son employeur, prévisibilité du travail, utilisation des compétences…) Relations de travail (écart entre leffort consenti et la reconnaissance obtenue, évaluation, clarté du pilotage…) Relations de travail (écart entre leffort consenti et la reconnaissance obtenue, évaluation, clarté du pilotage…) Exigences propres du salarié (utilité sociale, estime de soi, travail de qualité,…) Exigences propres du salarié (utilité sociale, estime de soi, travail de qualité,…) Changements dans lentreprise (sentiment dinsécurité de lemploi, salaire, carrière …) Changements dans lentreprise (sentiment dinsécurité de lemploi, salaire, carrière …)

17 Le harcèlement moral Principe : aucun salarié ne doit subir … des agissements répétés de harcèlement moral des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de : susceptible de : - porter atteinte à ses droits et à sa dignité - daltérer sa santé physique ou mentale - de compromettre son avenir professionnel

18 Harcèlement moral : éléments juridiques Agissements (par action ou omission, directs ou indirects) Agissements (par action ou omission, directs ou indirects) Répétés Répétés exclut un acte unique exclut un acte unique Dégradation des conditions de travail ( conditions matérielles ou conditions psychologiques) Dégradation des conditions de travail ( conditions matérielles ou conditions psychologiques) Susceptible de ( concerne la dégradation) Susceptible de ( concerne la dégradation) de nature à de nature à Porter atteinte aux : Porter atteinte aux : droits, à la dignité, santé ou avenir professionnel (éléments alternatifs) droits, à la dignité, santé ou avenir professionnel (éléments alternatifs) Intention de nuire de lauteur non exigée Intention de nuire de lauteur non exigée Salarié doit être personnellement victime Salarié doit être personnellement victime

19 Harcèlement moral : éléments juridiques (suite) LEmployeur est responsable de ses propres actes et de ceux des tiers : LEmployeur est responsable de ses propres actes et de ceux des tiers : Harcèlement « vertical »(ascendant ou descendant) ou « horizontal » Harcèlement « vertical »(ascendant ou descendant) ou « horizontal » Harcèlement du fait dune personne extérieure à lentreprise Harcèlement du fait dune personne extérieure à lentreprise

20 La preuve du harcèlement moral Preuve de la matérialité des actes de harcèlement à rapporter par le salarié Preuve de la matérialité des actes de harcèlement à rapporter par le salarié Faits examinés par les juges dans leur ensemble (climat faisant présumer un HM) Faits examinés par les juges dans leur ensemble (climat faisant présumer un HM) Preuve contraire à rapporter par lemployeur Preuve contraire à rapporter par lemployeur

21 Eléments médicaux et harcèlement moral L atteinte à létat de santé nest pas exigée Mais, un certificat médical … est un élément de preuve comme un autre est un élément de preuve comme un autre peut être écarté (par les juges) si pas de lien avec le harcèlement moral. peut être écarté (par les juges) si pas de lien avec le harcèlement moral.

22 Sécurité, Santé mentale, Pénibilité… De la protection de la sécurité physique des travailleur… à la gestion des risques psycho- sociaux … Un régime de responsabilité exigeant : Un régime de responsabilité exigeant : Nécessite que lemployeur soit bien assisté par : Nécessite que lemployeur soit bien assisté par : le médecin du travail le médecin du travail le CHSCT le CHSCT les services de ressources humaines les services de ressources humaines Pour penser autrement lorganisation et les rapports de travail Pour penser autrement lorganisation et les rapports de travail Réconcilier « bien être » et « bien faire » au travail Réconcilier « bien être » et « bien faire » au travail…

23 Merci de votre attention


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