La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE. 2 … CONTRÔLER L'ÉTAT : … RÉPRİMER LES ATTEİNTES À LA SÉCURİTÉ PUBLİQUE : … DÉPARTAGER LES İNTÉRETS PARTİCULİERS : LOI.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE. 2 … CONTRÔLER L'ÉTAT : … RÉPRİMER LES ATTEİNTES À LA SÉCURİTÉ PUBLİQUE : … DÉPARTAGER LES İNTÉRETS PARTİCULİERS : LOI."— Transcription de la présentation:

1 RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE

2 2 … CONTRÔLER L'ÉTAT : … RÉPRİMER LES ATTEİNTES À LA SÉCURİTÉ PUBLİQUE : … DÉPARTAGER LES İNTÉRETS PARTİCULİERS : LOI des 16 et 24 AOU T 1790 Juridictions de l'ordre administratif Juridictions répressives ou pénalesJuridictions civiles Juridictions de l'ordre judiciaire Tribunaux administratifs Tribunal correctionnel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d'Instance Tribunal de commerce Conseil des Prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal des affaires de sécurité sociales Cour administrative d'appel Cour d'assises (3 juges professionnels et 12 jurés) Cour dAppel (assises) Conseil d'Etat Tribunal des conflits appel pourvoi appel pourvoi ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE QUELS TRIBUNAUX POUR ? … Cour d'appel Cour de cassation

3 3 La responsabilité civile La responsabilité pénale LES DIFFERENTES RESPONSABILITES

4 4 Article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article 1383 du Code Civil : " Chacun est responsable du dommage quil a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ". RESPONSABILITE CIVILE

5 5 Article 1384 du Code Civil : Chaque personne est civilement responsable Des choses qu'elle a sous sa garde et des personnes dont elle doit répondre (salariés, préposés, élèves, apprentis…) RESPONSABILITE CIVILE

6 6 Un dommage subi et certain (matériel, corporel, moral). Un fait générateur intentionnel ou non. Un lien de causalité entre les deux. Trois conditions : L'application du droit commun de la responsabilité conduit en principe à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi. RESPONSABILITE CIVILE

7 7 Il s'agit d'une sanction à l'encontre de l'auteur (personne physique ou morale) d'un acte socialement nuisible et réprimé en conséquence. C'est l'ordre social qui est troublé et l'intérêt collectif qu'il faut défendre. RESPONSABILITE PENALE

8 8 Les contraventions (peine maximale de 1500 Euros d'amende). Les délits (dix ans d'emprisonnement au plus). Les crimes (réclusion ou détention criminelle de dix ans au moins). Il existe trois niveaux d'infractions : RESPONSABILITE PENALE

9 9 L'élément matériel (manifestation extérieure de l'infraction). L'élément intentionnel (volonté de nuire) ou non (mais son action ou son inaction a été la cause ou a contribué à la réalisation du dommage). L'élément légal (violation d'un texte). Trois éléments constitutifs de l'infraction : RESPONSABILITE PENALE

10 10 La sanction pénale concerne une personne physique (ou son délégué) ou encore une personne morale. Les personnes susceptibles d'être déclarées pénalement responsables sont toutes les personnes physiques ou morales entrant dans la chaîne de causalité de l'accident. Quelles sanctions et pour qui ? RESPONSABILITE PENALE

11 11 RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE FAUTE PREJUDICE LA VICTIME DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE EN DOMMAGES ET INTERETS LA VICTIME DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE EN DOMMAGES ET INTERETS ACTEUR DU PROCES = LA VICTIME TRIBUNAUX COMPETENTS : Tribunal dInstance :Tribunal dInstance : DEMANDE < 4573 euros DEMANDE < 4573 euros Tribunal de Gde Instance :Tribunal de Gde Instance : DEMANDE > 4573 euros DEMANDE > 4573 euros ATTEINTE A LORDRE PUBLIC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POURSUIT LAUTEUR DE LINFRACTION POUR LE FAIRE CONDAMNER PAR LE TRIBUNAL A UNE AMENDE ET/OU DE LA PRISON ACTEUR DU PROCES = LE PROCUREUR TRIBUNAUX COMPETENTS : Tribunal de policeTribunal de police Tribunal correctionnelTribunal correctionnel Cour dAssises Cour dAssises Constitution de partie civile = la victime porte son action directement devant le juge pénal

12 Les sanctions pénales au titre du Code Pénal

13 13 DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE

14 14 Condamnation Juge d'instruction Procureur Victime Plainte simple Citation Refus dengager des poursuites ou inaction du procureur Non lieu Citation Demande d'information Mise en examen Relaxe Tribunal correctionnel Le procureur agit de sa propre initiative ou sur plainte de la victime Victime En cas de refus du Procureur dengager des poursuites ou en cas dinaction du Procureur pendant 3 mois, la victime porte plainte avec constitution de partie civile Schéma simplifié de la procédure pénale en cas de délit

15 15 La validité de la délégation de pouvoirs est conditionnée par la compétence, les moyens et l'autorité du délégataire nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. RESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRE

16 16 L'écrit n'est ni nécessaire ni suffisant. La preuve de la délégation peut être rapportée par tout moyen (contrat de travail, note de service, organigramme…). RESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRE


Télécharger ppt "RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE. 2 … CONTRÔLER L'ÉTAT : … RÉPRİMER LES ATTEİNTES À LA SÉCURİTÉ PUBLİQUE : … DÉPARTAGER LES İNTÉRETS PARTİCULİERS : LOI."

Présentations similaires


Annonces Google