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LORGANISATION JUDICIAIRE. I Les principes du système judiciaire français Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires * les juridictions.

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1 LORGANISATION JUDICIAIRE

2 I Les principes du système judiciaire français Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires * les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les infractions à l'ordre public (juridiction pénale) Principe des droits de la défense personne ne peut être jugé sans avoir été en mesure de se défendre

3 Principe dindépendance de la justice Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c'est-à-dire qu'il n'est soumis à aucune hiérarchie La gratuité Art L111-2 du code de lorganisation judiciaire Les juges sont des fonctionnaires de lEtat. Les frais de justice sont à la charge de celui qui perd le procès. Le principe de continuité du service public Art L111-4 La justice peut être saisie à tout moment. En cas durgence le juge peut statuer en référé même les jours fériés.

4 Principe dégalité Toutes les personnes se trouvant dans une même situation doivent être jugées par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de droit Principe du double degré de juridiction Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction Principe du contrôle de lapplication du droit Il est fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation. Le principe de neutralité du juge Ils peuvent se récuser lorsquils connaissent les parties en cause

5 II Lorganisation du système judiciaire français 1 La compétence Pour faire trancher un litige, il convient de déterminer la juridiction compétente qui se détermine : –par rapport à la nature de la nature du litige et de son importance financière Si le litige implique lEtat, il relève des juridictions administratives en vertu du principe de séparation Si le litige concerne des litiges entre particuliers, il relève des juridictions civiles Si le litige concerne des infractions à la loi, il relève des juridictions pénales

6 –par rapport à la compétence territoriale Pour les juridictions civiles : Selon l'article 42 du nouveau code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ( règle de principe) Pour les juridictions pénales : On applique la règle de principe : « Le tribunal compétent est celui dont le ressort correspond à lendroit où sest déroulée linfraction ».(art 382 du code de procédure pénale) Pour les juridictions administratives : Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. (Art R312-1 du code de justice administrative)

7 Compétence en cas dexercice simultanée dactions au pénal et au civil L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Avant la loi du 5/03/2007 (art 20 du code de procédure pénale), si une procédure civile était engagée en même temps qu'une procédure pénale, cette dernière était prioritaire d'après le principe que "le pénal tient le civil en l'état". Le Juge civil ou commercial ne pouvait statuer quune fois le jugement pénal prononcé. Désormais, il peut le faire même si la décision à intervenir au pénal est susceptible dexercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ». Avant la loi du 5/03/2007 (art 20 du code de procédure pénale), si une procédure civile était engagée en même temps qu'une procédure pénale, cette dernière était prioritaire d'après le principe que "le pénal tient le civil en l'état". Le Juge civil ou commercial ne pouvait statuer quune fois le jugement pénal prononcé. Désormais, il peut le faire même si la décision à intervenir au pénal est susceptible dexercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».

8 Les conflits de compétences Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il est composé de 8 juges (4 membres de la cour de cassation, 4 du conseil dEtat) et du président ( le ministre de la justice). Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. –Contestation de compétence par ladministration –Les 2 juridictions se sont déclarées incompétentes –Conflit de décisions

9 2.Le système judiciaire le système judiciaire.doc le système judiciaire.doc

10 II LA PROCEDURE JUDICIAIRE La procédure correspond à lensemble des modalités de laction en justice et du déroulement du procès. Chaque individu a le droit daccès à la justice pour faire reconnaître son droit.

11 1. Les principes fondamentaux –Laction en justice repose sur 3 conditions : Un intérêt légitime, personnel (on ne peut en principe agir que pour soi-même), né et actuel (on ne peut agir préventivement) La qualité pour agir : titulaire du droit ou ses héritiers Capacité juridique : est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. Exclusion des mineurs non émancipés et des majeurs protégés.

12 Le droit de la preuve : –En matière civile, le juge est neutre : les parties doivent fournir les preuves de leurs prétentions (art 1315 du code civil) et le juge na pour rôle que dapprécier leur pertinence. Il ne peut en rechercher lui même de nouvelles, ni les compléter : cest une procédure accusatoire. –En matière pénale ou en contentieux administratif le juge doit par contre rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire (art 81 du code de procédure civile)

13 2. Le déroulement dun procès –Les principes dorganisation dun procès Procédure contradictoire : Aucun acte ne peut être fait, aucun document produit sans que la partie adverse en soit informée afin de pouvoir se défendre.(Art 14, 15, 132 et s Code de procédure civile) Procédure publique et orale : le public peut assister au procès où les parties viennent plaider.

14 Les étapes dun procès : –Lassignation : Sur demande dune des parties( le demandeur), lhuissier invite la personne incriminée (le défendeur) à se présenter devant le Tribunal. –La mise en état : Attribution de affaire au Tribunal compétent –Laudience : Le tribunal entend les parties et fixe une date pour le prononcé du jugement –Le jugement : Le tribunal rend sa décision.

15 Les effets du jugement : –La force exécutoire : Le bénéficiaire du jugement peut en obtenir lexécution par le recours à la force publique si nécessaire, dès lors que celui-ci a été communiqué par acte dhuissier au perdant et revêtu de la formule exécutoire. Le recours nest plus suspensif depuis le 1/03/2006 au civil. –Autorité de la chose jugée : Un nouveau procès ne peut avoir lieu sans élément nouveau.

16 Les voies de recours les plus usuelles sont l'appel, lorsque la décision de première instance l'autorise (c'est à dire quand elle n'est pas rendue en dernier ressort) et le pourvoi en cassation (contre une décision rendue en dernier ressort). –Lappel : est la voie de recours qui permet de contester un jugement rendu par une juridiction du 1 er degré (T.G.I, T.A…). La cour dappel peut rendre un arrêt confirmatif ou infirmatif. Elle se prononce sur le fond. Il est possible sauf si le 1 er jugement a été rendu en premier et dernier ressort. –Le pourvoi en cassation : voie de recours pour contester une décision rendue par une juridiction de second degré. La cour de cassation ne se prononce que sur la forme ( la bonne application de la loi). Elle rend soit un arrêt de rejet contre le pourvoi, soit de renvoi auprès dune autre juridiction de même degré.


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