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1 Système de Court Martial Orale des États-Unis. 2 Principes Généraux de Justice Militaire aux États-Unis Les militaires sont investis de responsabilités.

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1 1 Système de Court Martial Orale des États-Unis

2 2 Principes Généraux de Justice Militaire aux États-Unis Les militaires sont investis de responsabilités et dune confiance hors norme. Lordre et la discipline sont essentiels pour le maintien de lefficacité. Comportement criminel sape la cohésion de lunité, réduit lefficacité et dégrade le moral de lunité En tant que citoyens, les militaires ont toujours droit à un procès oral équitable Supervision civile des tribunaux militaires

3 3 Structure Juridique du Système des Cours Martiales U.S. - STATUTAIRE Constitution U.S. Congrès chargé de réguler les Forces armées Code Uniforme de Justice Militaire (CUJM) –Émane du Congrès –Code exhaustif –Comportement criminel et disciplinaire

4 4 Structure juridique du Système des Cours Martiales U.S. - RÉGLEMENTAIRE Président est le Commandant en Chef des Armées Président établit règles et règlements pour Cours Martiales (Ordres de lExécutif) Règles pour Cours Martiales (RCM) Règles Militaires de la Preuve (RMP) –Très similaires aux règles fédérales de la preuve Manuel pour Cours Martiales (MCM) Président établit la sanction maximale pour chaque sanction

5 5 Autorité de Convocation Les officiers ayant pouvoir de convoquer une Cour Martiale sont appelés Autorité de Convocation (AC) LAC décide de laction à prendre pour chaque cas – Rejeter les accusations; –Renvoyer à commandant supérieur; –Imposer mesures non punitives; –Imposer sanction non judiciaire; –convoquer une cour martiale.

6 6 Influence Illicite du Commandant PROHIBÉE... Membres du Commandement ne doivent pas: –Tenter de contrôler les cours martiales –Tenter dinfluencer un témoignage –Assigner des membres partiaux –Sanctionner les membres des cours pour leur action judiciaire –Intimider ou interférer avec le juge militaire ou lavocat de la défense

7 7 PRÉVENTION DE LINFLUENCE ILLICITE DU COMMANDANT Juge, Procureur et Défense nappartiennent pas à la même chaîne de commandement Commandant Supérieur peut intervenir Formation à la Justice Militaire Remèdes –Affaires peut être classée –Commandant peut être sanctionné –Actes dinfluence indue font lobjet de mesures disciplinaires

8 8 Juridiction Personnel: Application mondiale Objet: infractions disciplinaires, Infraction propres à larmée, infractions criminelles types. Juridiction Concurrente avec tribunaux civils –État –Étranger

9 9 Types de Cours Martiales Cour Martiale Sommaire (Prompt règlement des infractions mineures) Cour Martiale Spéciale (Procès Oral Complet) Juge militaire Avocat de la cour Avocat de la défense Trois membres au minimum 1 an de détention maximum Cour Martiale Générale (Procès Oral Complet) Mêmes participants Cinq membres au minimum Peut imposer la sanction maximale autorisée pour une infraction

10 10 COUR MARTIALE: PROCÈS ÉQUITABLE Accusé a droit à se faire librement représenté par un avocat militaire (sauf Cour Martiale Sommaire) Gouvernement doit faire juger laffaire 120 jours après mise en accusation ou détention avant jugement Détention avant jugement autorisée si étayées par des preuves Décision dimposer pareille détention automatiquement examinée

11 11 Processus Menant à une Cour Martiale Accusation et enquête Examen de lAutorité de Convocation Mie en accusation officielle Transmission des Accusations à la Cour Convocation de la Cour –Mesures supplémentaires pour transmettre accusations à une Cour Martiale Général Procès Oral Sentence Processus dAppel

12 12 Processus Menant à une Cour Martiale Accusation et Enquête –Chaque accusation doit faire lobjet dune enquête au niveau approprié: Enquête Préliminaire – Au sein du commandement Enquête criminelle – Par des professionnels

13 13 Processus Menant à une Cour Martiale Examen de lAutorité de Convocation –Autorité de Convocation demande conseil à son avocat militaire ou; –Autorité de Convocation décide de transmettre laffaire à un commandant supérieur;

14 14 Processus Menant à une Cour Martiale Mise en Accusation officielle –Autorité de Convocation sollicite officiallement services juridiques –Militaire ayant connaissance délélments du dossier ou de lenquête jure que les accusations sont fondées –Militaire est notifié –Accusations sont envoyées à lunité pour décision de lAutorité de Convocation

15 15 Processus Menant à une Cour Martiale Transmission des accusations à la cour –Autorité de convocation examine accsautions transmises et décide de les envoyer à une Cour Martiale Spéciale….ou, –Autorité de convocation renvoie le dossier pour une enquête de lArticle 32, après quoi elle peut renvoyer les accusations à une Cour Martiale Générale

16 16 Processus Menant à une Cour Martiale Procès Oral –Pierre angulaire dun système accusatoire –Toutes preuves évaluées en direct avant un enquêteur –Aptitude au plaidoyer cruciale pour bonne présentation du dossier –Procédures du procès se fondent sur le principe du procès équitable

17 17 Processus Menant à une Cour Martiale Sentence –TOUJOURS un procès contradictoire –Juge ou Jury considère preuves atténuantes ou aggravantes –Décide de la sanction à prendre même si militaire plaide coupable et/ou engage négociation de plaidoyer

18 18 Processus Menant à une Cour Martiale Processus dAppel –Examen initial par autorité de convocation –Chaque branche a une cour dappel- Appel automatique si sanction prévoit 90 jours de détention ou exclusion pour mauvaise conduite –Avocat de la défense en appel assigné pour chaque accusé –La Cour dAppel des Forces Armés (CAAF) peut examiner toute décision des tribunaux inférieurs –Pouvoir dexamen revient en dernier ressort à la Cour suprême U.S. si examen approuvé

19 19 Système de Cour Martiale Orale des États-Unis Répond aux Autorités Civiles Même modèle accusatoire que tribunaux civils Procès équitable intégré à procédure par la loi et la jurisprudence Droits dappel inclus

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