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LE CONTENTIEUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES Par Jean-Guillaume MONIN, Avocat associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE.

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1 LE CONTENTIEUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES Par Jean-Guillaume MONIN, Avocat associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

2 12/06/ slide 2 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon REGLES APPLICABLES Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 Titre IX consacré au contentieux des dessins et modèles CE Définition des règles de compétence (matérielles et territoriales)

3 12/06/ slide 3 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon TRIBUNAUX COMPETENTS DANS lUE Principe (art. 79) : Application du règlement CE du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, en labsence de disposition contraire du Règlement 6/2002 Exception (art 81) : compétence des tribunaux des dessins et modèles CE pour les : –actions en contrefaçon ou menace de contrefaçon –actions en constatation de non contrefaçon –actions en nullité dun DMCE non enregistré –actions reconventionnelles en nullité dun DMCE enregistré

4 12/06/ slide 4 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon TRIBUNAUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES Art 80 : Désignation de tribunaux des dessins et modèles communautaires dans chaque Etat membre, « en nombre aussi limité que possible » Tant que ces tribunaux ne sont pas désignés dans un Etat membre, compétence des tribunaux pour les dessins et modèles nationaux

5 12/06/ slide 5 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon TRIBUNAUX COMPETENTS EN FRANCE France : tribunaux nationaux des dessins et modèles communautaires désignés par décret n° du 2 juin 2008 Article R du Code de lorganisation judiciaire : un seul TGI compétent en matière de dessin et modèle communautaire : celui de PARIS.

6 12/06/ slide 6 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon CONTENTIEUX DE LA NULLITE Compétence de lOHMI pour les actions en nullité à titre principal dun modèle CE enregistré Compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour les actions en nullité dun dessin ou modèle communautaire non enregistré Compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour les actions en nullité à titre reconventionnel

7 12/06/ slide 7 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon LACTION RECONVENTIONNELLE EN NULLITE (art 86) Action reconventionnelle irrecevable si lOHMI a rendu une décision définitive entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause Possibilité pour le tribunal national saisi dune action en nullité à titre reconventionnel de surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande en nullité devant lOHMI

8 12/06/ slide 8 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon EFFETS DE LA DECISION DE NULLITE La décision du tribunal des dessins et modèles communautaires passée en force de chose jugée produit ses effets dans tous les Etats membres Le tribunal communique sa décision à lOHMI qui en fait mention au registre des dessins et modèles communautaires

9 12/06/ slide 9 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon LACTION EN CONTREFAÇON Art 81: compétence matérielle des tribunaux des dessins et modèles communautaires Art 82: compétence rationae loci : –Compétence du tribunal du domicile du défendeur sil est situé dans lUE –A défaut, compétence du tribunal du domicile du demandeur sil est situé dans lUE –A défaut, compétence des tribunaux espagnols (siège OHMI) Alternative: tribunaux de lEtat membre sur le territoire duquel lacte de contrefaçon a été commis ou menace dêtre commis

10 12/06/ slide 10 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon ETENDUE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTREFAÇON Si le tribunal saisi est celui du lieu du défendeur ou du demandeur ou du siège de lOHMI, il peut statuer sur tout acte commis sur le territoire dun Etat membre et indemniser la totalité du préjudice Si le tribunal saisi est celui sur le territoire duquel les faits de contrefaçon sont commis, il peut seulement statuer sur les faits commis sur ce territoire

11 12/06/ slide 11 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon contrefaçon Siège du demandeur Importation dun produit fabriqué en Chine Illustration : –Titulaire du DMCE en France –Faits de contrefaçon en Allemagne et au Benelux –Fabricant situé hors UE

12 12/06/ slide 12 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon 1 er cas: –Assignation du distributeur allemand et du fabricant chinois devant tribunal allemand (domicile du défendeur) –Le tribunal allemand est compétent pour tous les faits de contrefaçon, y compris ceux commis au Benelux Tribunal ALL

13 12/06/ slide 13 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon 2 ème cas: –Assignation du seul fabricant chinois –Devant tribunal allemand ou Benelux (lieu de la contrefaçon): compétence réduite Tribunal ALL

14 12/06/ slide 14 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon –Devant tribunal français (domicile du défendeur) : compétence élargie –Le tribunal français peut statuer sur les actes de contrefaçon commis en Allemagne et au Benelux Tribunal FR

15 12/06/ slide 15 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon SANCTIONS DE LACTION EN CONTREFAÇON (art 89) Le tribunal saisi peut ordonner : –linterdiction de poursuivre les actes de contrefaçon –la saisie des produits contrefaisants –la saisie des matériaux et instruments servant à contrefaire (si connaissance de cause du propriétaire) –dautres sanctions prévues par le droit national ou international de lEtat membre où a lieu la contrefaçon

16 12/06/ slide 16 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon LACTION EN REVENDICATION Art 15 : possibilité de revendiquer un dessin ou modèle communautaire par le véritable créateur ou ayant droit du créateur Prescription par 3 ans à compter de la publication sauf mauvaise foi du déposant Tribunaux compétents : Application du règlement CE du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire

17 12/06/ slide 17 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon DROIT APPLICABLE Les Tribunaux des dessins et modèles communautaires appliquent le règlement CE n° 6/2002 Pour le reste, le tribunal applique son droit national, y compris son droit international privé Application de la directive du 29 avril 2004 transposée en France par la loi n°2007/1544

18 12/06/ slide 18 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon REGLES DE CONNEXITE (art 91) Sursis à statuer du tribunal des modèles CE lorsque: –Validité du modèle déjà contestée devant un autre tribunal des modèles CE –Demande en nullité du modèle CE introduite devant lOHMI Sursis à statuer de lOHMI si validité du modèle CE contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des modèles CE SAUF si une des parties à cette procédure demande le sursis à statuer du tribunal dans lattente de la décision de lOHMI

19 12/06/ slide 19 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon LE DESSIN OU MODELE NON ENREGISTRE Compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour laction en nullité et en contrefaçon Protection pour trois ans et uniquement contre la copie délibérée

20 12/06/ slide 20 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon DECISIONS DES TRIBUNAUX NATIONAUX Peu de jurisprudence française –Actions en contrefaçon dun modèle CE –Interdiction provisoire dun modèle CE (CA Paris) Quelques décisions fondées sur un modèle communautaire non enregistré (CA Lyon) Autres décisions nationales publiées sur le site de lOHMI

21 12/06/ slide 21 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon VOIES DE RECOURS Recours contre une décision de lOHMI devant les chambres de recours de lOHMI puis devant le TPICE Recours contre une décision du tribunal des dessins et modèles CE devant le tribunal des dessins et modèles CE de deuxième instance puis par un pourvoi en cassation


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