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LA MISE EN OEUVRE DE LACTION EN DECHEANCE Par Maître Stéphane GUERLAIN Cabinet ARMENGAUD - GUERLAIN.

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1 LA MISE EN OEUVRE DE LACTION EN DECHEANCE Par Maître Stéphane GUERLAIN Cabinet ARMENGAUD - GUERLAIN

2 I/ INTRODUCTION DE LACTION A/ LA JURIDICTION COMPÉTENTE 1) Compétence dattribution - Compétence du Juge Judiciaire en matière de marque française: Article L du Code de la Propriété Intellectuelle - Compétence du Tribunal des marques communautaires (TGI de Paris) pour les demandes reconventionnelles en déchéance de la marque communautaire (articles 92 et 96 du règlement n° 40/94)

3 - Office des Marques Communautaires : demande en déchéance à titre principal à lencontre dune marque communautaire. (article 55 du règlement n° 4094) Impossibilité de demander la déchéance dune marque française à lINPI. Faculté uniquement de demander des preuves dexploitation au cours dune procédure dopposition. (article R du Code de la Propriété Intellectuelle)

4 B) Le demandeur à laction en déchéance - Pour mémoire : toute personne intéressée 1) Marque française a) Demande formée à titre principal : - Par voie dassignation devant la juridiction compétente. b) Demande formée à titre reconventionnel - Par voie de conclusions

5 2) Marque communautaire a) Demande formée à titre principal - Présentée à lOHMI : Toute personne ayant la capacité dEster en justice Articles 50 et 55 du règlement n° 40/94 b) Demande formée à titre reconventionnel - Par le défendeur à une action en contrefaçon devant un Tribunal des marques communautaires Article 96 du règlement n° 40/94

6 II/ LE DEROULEMENT DE LACTION EN DÉCHÉANCE A/ LA CHARGE DE LA PREUVE ET LES MODALITES Elle incombe au propriétaire de la marque. Elle peut être faite par tous moyens.

7 B/ LA PERIODE DE TEMPS A PRENDRE EN CONSIDERATION 1/ Computation de la période de 5 ans 1.1 : Lorsque la marque na jamais été exploitée - TGI Paris 14 février 2001 WELCOME REAL TIME / PERFORMANCES Dalloz 2002 n°35 - Cour dAppel de Paris - 4ème Chambre - 20 février 2002 (TKS / INPI) Dalloz 2002 n° : Lorsque lexploitation de la marque est reprise - Cest le dernier acte dexploitation qui est pris en compte

8 2/ Computation du délai de trois mois - Article L714-5 alinéa 6 du CPI - Deux conditions cumulatives - Cour dAppel de Paris 4e ch. B 2 juillet 2004 (inédit). (LOLLIPOPS / PUCCI) - Cour dAppel de Paris 4e Ch. A 13 mars 2002 Ann. PI 2002 n° 2 page 266 (RITZ HOTEL / CFC DAUM)

9 C) LA NATURE DE LUSAGE 1) Un usage sérieux effectué par le propriétaire de la marque 1.1 La définition de la Cour de Justice (Ordonnance du 27 janvier 2004 LA MER TECHNOLOGY Inc / LABORATOIRES GAEMAR) (HTTP : //CURIA.EU.INT/ JURISP)

10 1.2. La jurisprudence nationale - Des documents datés Cour dAppel de Paris - 4è Ch. A - 12 mai 2004 (PIBD N° III - 514) - Un usage public et non équivoque, pas nécessairement quantitatif mais qualitatif supposant un contact entre le produit et la clientèle T.G.I. Créteil - 1ère Ch. - 2 mars 2004 (PIBD N° III - 361) Cour de Cassation - Ch.Com.30 novembre 2004 (www.legifrance.org)

11 - Qui seffectue sur le territoire national ou à partir de celui-ci T.G.I. de Paris - 3ème Ch novembre 1998 (PIBD N° III - 145) (Arrêt précité : LOLLIPOPS / PUCCI) - Qui ne constitue pas un échantillonnage ou une vente test

12 2) Pour les produits et services visés dans lenregistrement - Usage pour des produits similaires : inopérant Cour de Cassation Ch. Com. 21 janvier 2004 VANIA EXPANSION / LABORATOIRES POLIVÉ (PIBD N° III - 265) - Lusage pour des produits équivaut-il à un usage de la matière dans laquelle ils sont fabriqués? T.G.I. Paris 3e Ch. - 3e Sect février 2004 (PIBD N° III - 299) - Le cas des revendications larges de produits : Cour dappel de Paris 4e Ch. A - 23 avril 2003 GENERAL BISCUITS BELGIE / CLAUDEL ROUSTANG GALAC (BIPD N° III - 551)

13 Le cas particulier des marques de services - T.G.I. Paris 3è Ch. 1ère Sec janvier 2005 VOX POPULI / VOX POPULI (inédit)

14 D) LES ACTES ASSIMILÉS A UN USAGE 1. Lusage par un tiers autorisé Nécessité dune autorisation non équivoque, peut être implicite, pas de formalisme exigé : T.G.I. Paris 3e Ch. 3e Sect. 9 mars 2004 (PIBD N° III - 422) Cour dAppel de Paris 4ème Ch. A - 3 mars 2004 (PIBD N° III - 339) Cour de Cassation Ch. Com. 24 septembre 2003 (www.legifrance.org)

15 2. Lusage de la marque sous une forme modifiée Le cas des dépôts multiples La jurisprudence est-elle unifiée après larrêt BEGIN SAY C.A. de Paris 4è Ch. B - 21 janvier 2000 LANCÔME PARFUMS ET BEAUTE / PAPOUS (PIBD N° III - 234) C.A. de Paris 4è Ch. A- 23 avril 2003 GENERAL BISCUITS BELGIE / CLAUDEL ROUSTANG GALAC (BIPD N° III - 555) C.A. de Paris 4è Ch. B - 24 octobre 2003 LES COMPLICES / THIERRY MUGLER PARFUMS (PIBD N° III - 160)

16 3. Lapposition de la marque sur des produits en vue de leur exportation

17 E) LES JUSTES MOTIFS DE NON EXPLOITATION - Un événement sérieux qui nest pas sous le contrôle du titulaire de la marque - et qui a pour effet dinterrompre le délai de non exploitation

18 F) LES EFFETS DE LA DECHEANCE Article L dernier alinéa Les conséquences dans le cadre dune action en contrefaçon.

19 F I N..


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