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2004© INPI-LAVAL/RENNESP.1 « Protection des signes distinctifs et des formes « Thierry LUCAS, (INPI Rennes) B.B.V Juillet 2006.

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1 2004© INPI-LAVAL/RENNESP.1 « Protection des signes distinctifs et des formes « Thierry LUCAS, (INPI Rennes) B.B.V Juillet 2006

2 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.2 I.N.P.I, Etablissement Public à caractère Administratif (E.P.A.) sous tutelle du Ministère de lIndustrie. Environ 800 personnes (Ingénieurs, Juristes, administratifs) à Paris et en Région. ã L institut national de la propriété industrielle présente

3 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.3 Les implantations de l INPI ã Légende : ã Siège social ã Annexes ã Délégations régionales ã Centre de documentation ã L institut national de la propriété industrielle présente

4 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.4 Ses missions : Enregistrer et délivrer des titres de P.I. Rendre accessible les informations liées à la P.I. Former et sensibiliser à la P.I. Favoriser et soutenir les actions de développement de la P.I. en France Participer aux projets de réforme la P.I. (France & International) ã L institut national de la propriété industrielle présente

5 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.5 La propriété industrielle ã La propriété Industrielle est un élément capital du patrimoine des entreprises. ã Propriété Industrielle, mais de quoi parle-t-on exactement ?

6 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.6 PROPRIETE INTELLECTUELLE ã L institut national de la propriété industrielle présente DROIT D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE SIGNES DISTINCTIFS MARQUE de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE * CREATIONS FONCTIONNELLES BREVET D'INVENTION Certificat complémentaire de protection (C.C.P.) SECRET DE FABRIQUE * Topographie de semi-conducteur Certificat d OBTENTION VEGETALE * CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES LOGICIEL* Bases de données * * Titres non enregistrés à l'INPI

7 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.7 ã Les signes distinctifs

8 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.8 Exemples de marques CATHERINE DENEUVE GERMICOPA JOLIE MADAME

9 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.9 La marque, signature de lentreprise ã Principes : ã Tout signe susceptible de représentation graphique (art. L711.1° du CPI) ã Un signe distinctif (art L711.2) ã Un signe non interdit, non illicite (Art. L.711.3) ã Un signe disponible (p/r aux Droits antérieurs : Marques, N.C,Droit d Auteur,..) (règle de la spécialité & principe de territorialité)

10 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.10 La marque, signature de lentreprise ã Acquisition du Droit : ã Dépôt à lINPI, pour 10 ans renouvelable indéfiniment. ã Perte du Droit : ã Non renouvellement, déchéance pour défaut dexploitation (5ans) ã Dégénérescence, nullité ã Exploitation et défense ã Exploitation directe, Licence (Royalties), Cession ã Action en contrefaçon ã Extension ã Droit de priorité : 6 mois ã Marque Nat.autres pays, marque communautaire, marque internationale

11 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.11 Exemples de dessins & Modèles

12 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.12 Protection de la forme ã Principes : ã En France, théorie de lunité de lart: cumul possible ã Droit dauteur/dessins&modèles Droit dauteur : Naissance du droit dès la création (originalité), protection jusquà 70 ans après décès de lauteur. nécessité de dater de façon certaine (ex: enveloppe Soleau, Notaire, pli auto-adressé…) Dessins & Modèles Dépôt auprès de lINPI, publication en général Protection 5 ans renouvelables 4fois (25ans max) Nouveauté, caractère propre

13 2004 INPI-LAVAL/RENNES©P.13 Protection de la forme ã Exploitation : ã Directe, licence (royalties), cession de droits de reproduction et représentation. ã Défense : ã Action en contrefaçon ã Protection étranger ã Extension Dessins&Modèles: National, Communautaire, D& M international. (délai de priorité 6 mois) Droit dAuteur (Convention de berne),


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