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Industrielle Institut national de la propriété Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche dinnovation.

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1 industrielle Institut national de la propriété Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche dinnovation

2 inpi Les enjeux de la PI Rentabiliser Monopole pour un retour sur investissement Accroître la valeur de lentreprise Valorisation financière Valorisation de son image Organiser les relations concurrentielles (franchises, licences, cessions, coexistences, interdire,…) Pouvoir de négociation

3 inpi Les enjeux de la PI Réduire les risques juridiques Veille, vérification de la liberté dexploitation Contrôler et exploiter les informations liées à la PI Ne pas divulguer, formaliser… Exploiter les informations disponibles (stratégiques et concurrentielles) Créer avec la PI (état de la technique) Fédérer les efforts dans lentreprise Sensibilisation des salariés (incitation, formation…)

4 inpi Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) la marquele brevetle dessin et modèle le secret, l usage, linvestissement...

5 inpi Le droit dauteur « toutes œuvres de lesprit quels quen soient la forme dexpression, le genre, le mérite ou la destination à condition que l oeuvre porte la marque de la personnalité de son auteur »

6 inpi Le droit dauteur Dans le cadre de lentreprise sont protégés notamment: argumentaires commerciaux, notices techniques, illustrations, mise en page (brochures, site internet…), documents pédagogiques, rapports, formulaires les conférences, allocutions, communications et publications scientifiques et techniques les œuvres graphiques, audiovisuelles, photographiques le design industriel les logiciels...

7 inpi Le droit d auteur naît à la création sans formalité intérêt de démarches probatoires enveloppe Soleau notaire, huissier, société dauteurs..

8 inpi Le droit dauteur droit moral : perpétuel, inaliénable, imprescriptible. droit au respect du nom, de la qualité dauteur, de lœuvre droit de repentir, de retrait (exception: logiciel)

9 inpi Le droit dauteur droits patrimoniaux: à lauteur (exceptions: logiciel, œuvre collective) droit de représentation droit de reproduction droit de suite durée 70 ans post-mortem

10 inpi Le droit d auteur Art L111.1 du CPI l existence ou la conclusion, d un contrat de louage d ouvrage ou de service par l auteur d une œuvre de l esprit n emporte aucune dérogation à la jouissance du droit.

11 inpi Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) la marquele brevetle dessin et modèle le secret, l usage, linvestissement...

12 inpi La propriété industrielle -le droit naît dun acte déclaratif : - les signes distinctifs appropriables par la marque - les créations fonctionnelles appropriables par le brevet - le design appropriable par le dessin ou modèle (cumul avec le droit d auteur )

13 inpi Titres en vigueur en France - Brevets Marques Dessins et Modèles : brevets marques modèles

14 inpi I.N.P.I: Institut national de la propriété industrielle Office français chargé de la propriété industrielle Missions: délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques,dessins et modèles) information (sur les procédures, mise à disposition des documents et sensibilisation) enregistrement des actes de la vie économique élaboration des textes législatifs et participation aux réunions internationales

15 inpi LINPI en région Clermont Ferrand Dijon Caen Besançon Orléans 4 services centraux : Paris, Compiègne, Lille, Nanterre 21 implantations régionales : Alsace (Strasbourg), Aquitaine (Bordeaux), Auvergne (Clermont Ferrand), Bourgogne (Dijon), Bretagne (Rennes), Centre (Orléans), Franche Comté (Besançon), Ile-de-France (Paris), Languedoc-Roussillon (Montpellier), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Nord- Pas de Calais (Lille), Normandie (Caen), Pays de la Loire (Nantes), Picardie (Compiègne), Provence-Alpes Côte dAzur (Marseille, Sophia Antipolis), Rhône Alpes (Grenoble, Lyon, Saint Etienne), Antilles-Guyane (Guadeloupe) 4 représentations internationales : Amérique latine (Rio de Janeiro), Moyen- Orient et pays du Golfe (Abu Dhabi), Chine (Pekin), Maghreb (Rabat)

16 inpi Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) la marquele brevetle dessin et modèle le secret, l usage, linvestissement...

17 inpi La marque - confère à son titulaire un monopole sur un signe distinctif pour la désignation de produits et/ou de services listés dans lacte de dépôt - monopole de 10 ans renouvelable

18 inpi La marque signature de lentreprise signe distinctif susceptible de représentation graphique marque verbale (mots, chiffres) marque figurative (images, dessins, forme du produit) sonore (mélodies…) complexes (combinaisons de divers signes) olfactives...

19 inpi

20 Source Interbrand

21 inpi La marque Conditions de validité caractère licite caractère distinctif

22 inpi La marque caractère licite de la marque la marque ne doit pas être contraire à lordre public et aux bonnes mœurs contrevenir à des lois ou règles particulières déceptive: ne pas induire en erreur le public

23 inpi La marque Caractère distinctif de la marque le signe choisi comme marque doit être original: pas de terme banal, usuel, ou descriptif disponible: contrôle des droits antérieurs existants = recherche dantériorité

24 inpi Les conditions de validité DISPONIBILITE ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : marques et autres signes distinctifs droit des auteurs, de la personnalité dun tiers, droit au nom, à la renommée dune collectivité territoriale, droit dun nom géographique constituant une indication géographique protégée ou une appellation dorigine, noms de sites Internet, dassociations..... Similitudes phonétiques, visuelles, intellectuelles…

25 inpi LES RECHERCHES PREALABLES RECHERCHES DANS LES MARQUES : recherches dantériorités approfondies payantes sur similitudes phonétiques et intellectuelles RECHERCHES DANS LE R.N.C.S. Recherches dantériorités approfondies payantes RECHERCHES SUR INTERNET Moteurs de recherches de noms de domaines

26 inpi Extension des droits Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 Etats) ou Une seule formalité par : larrangement de Madrid et le protocole : plus de 82 Etats la marque communautaire : les pays de l Union Européenne

27 inpi Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) la marquele brevetle dessin et modèle le secret, l usage, linvestissement...

28 inpi Les dessins et modèles - en cumul avec le droit dauteur protège l apparence d un produit ou d une partie d un produit sont exclues de la protection les formes « techniques » - monopole de 25 ans maximum (périodes de 5 ans renouvelables)

29 inpi Distinction entre forme et fonction Si la forme est séparable de la fonction : protection par brevet et protection par dessin et modèle Si la forme est inséparable de la fonction : protection par brevet uniquement

30 inpi

31

32 Protection des innovations techniques : solution technique à un problème technique

33 inpi Extensions à l étranger Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 états) ou une formalité par le dépôt international de dessins et modèles (31 pays et CE) (pas US, Canada,GB, Chine…) le dessin et modèle communautaire non enregistré enregistré

34 inpi Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) la marquele brevetle dessin et modèle le secret, l usage, linvestissement...

35 inpi Le brevet invention brevetable nouvelle non comprise dans létat de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par linventeur) impliquant une activité inventive ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l état de la technique susceptible dapplication industrielle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d industrie y compris l agriculture

36 inpi

37 Exclusions de la brevetabilité découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques… créations esthétiques plans, principes et méthodes dans l exercice d activités économiques, intellectuelles et en matière de jeux les présentations dinformations logiciels en tant que tels

38 inpi Le brevet invention brevetable nouvelle non comprise dans létat de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par linventeur) impliquant une activité inventive ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l état de la technique susceptible dapplication industrielle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d industrie y compris l agriculture

39 inpi La nouveauté Linvention ne doit pas être comprise dans létat de la technique Létat de la technique cest : toutes les informations accessibles au public Quelque soit : La date la forme Le lieu Lauteur Exceptions : Abus Droit de priorité De la divulgation

40 inpi Accord de secret Etant donné le caractère confidentiel des informations qui pourront être divulguées et/ou communiquées par l une des parties à l autre, que ce soit sous forme écrite et/ou une divulgation non autorisée à des tiers, ………….et…………. s engagent : -à reconnaître que les informations échangées en vertu des présentes, demeureront la propriété exclusives de la partie les ayant divulguées et/ou communiquées, - à n utiliser ces informations quaux seules fins de procéder à leur évaluation interne conformément à l objectif que ce sont donnés les parties. Sauf accord exprès et écrit, la partie bénéficiaire ne peut dans un autre but les exploiter de façon directe ou indirecte, - à ne fournir ces informations quaux membres de leur personnel permanent qui acceptent de se soumettre aux disposition du présent accord. A l issue des présentes, tous les documents transmis, notes, copies, doivent être restitués ou détruits de manière à empêcher toute divulgation non autorisée …………. s engage à ne pas déposer de demandes de brevets ou autres titre de propriété industrielle incluant les informations qui lui ont été divulguées et/ou communiquées. Les engagements ci-dessus ne s appliquent pas aux informations : - qui se trouvent dans le domaine public au moment où elles sont reçues par la partie bénéficiaire, - qui tombe dans le domaine public sans que la cause en soit imputable à la partie bénéficiaire, - pour lesquelles la partie bénéficiaire peut établir qu elles étaient en sa possession au moment où elles les a reçues, - communiquées à un moment quelconque par un tiers ayant de bonne foi le droit de les transmettre. Le présent accord de secret prend effet à compter de sa signature et durera au moins 5 ans ou autant que les informations ne seront pas tombée dans le domaine public. Fait en deux exemplaires ce jour Le cédantLe cessionnaire

41 inpi Lactivité inventive Linvention, pour un homme du métier, ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : toutes les informations rendues accessibles au public avant la date du dépôt Homme du métier : personnage fictif avec des qualités ordinaires des connaissances normales du métier considéré (théorie et pratique) Non-évidence : comparaison de l'invention à l'état de la technique

42 inpi Indices dactivité inventive Problème Le poser, laborder différemment Solution Surprenante ou ignorée pendant longtemps Technique Nouvelle, issue dun domaine technique différent Préjugé vaincu Résultat inattendu Progrès technique Inconvénients éliminés Fabrication avantageuse

43 inpi L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclues d'application industrielle: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques Les obtentions végétales protégées par un C.O.V Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux Application industrielle

44 inpi Inventions de salariés Droit moral même en cas de brevet pris par lemployeur, l inventeur a droit à la reconnaissance de sa paternité sur linvention il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également sopposer à cette mention.

45 inpi Inventions de salariés Droit patrimonial Inventions de missions: appartiennent à l employeur si mission inventive, le salarié bénéficie d une rémunération supplémentaire (selon conventions collectives, accords dentreprise ou contrats de travail) Inventions hors missions: appartiennent au salarié toutes les autres inventions l employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance si l invention est faite: -soit dans le cours de l exécution de ses fonctions -soit dans le domaine des activités de lentreprise -soit avec les moyens spécifiques de l entreprise mais il doit payer le juste prix.

46 inpi Inventeur non salarié SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, LINVENTION APPARTIENT A LINVENTEUR STAGIAIRE CONVENTION DE STAGE PARTENAIRE CONTRAT DE COLLABORATION SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE ACCORDS DE SECRET – ACCORDS DE NON EXPLOITATION – PROPRIETE DES RESULTATS

47 inpi Le brevet droit exclusif dexploiter sur un territoire pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement danuitées en contrepartie dune diffusion légale (18 mois à compter du dépôt)

48 inpi Le brevet Pas une autorisation dexploiter…. Pas une autorisation de mise sur le marché… On peut avoir un brevet et être contrefacteur…

49 inpi Protection conférée par le brevet droit exclusif dexploiter ce qui est revendiqué sont interdites sans autorisation du titulaire la fabrication, loffre, la mise dans le commerce, lutilisation, l importation, la détention du produit breveté l utilisation du procédé breveté l offre, la mise dans le commerce, lutilisation, l importation, la détention du produit obtenu directement par un procédé breveté l offre ou la livraison de moyens de mise en œuvre dun élément essentiel de l invention

50 inpi Protéger une invention a létranger protéger linvention en France (droit de priorité) estimer le marché de linvention -pays concurrents ? -pays clients ? -pays partenaires ? choisir la procédure à partir de la priorité française

51 inpi Protéger une invention à l étranger Voie nationale pour tous pays autant de procédures et de mandataires que de pays brevets nationaux (ou refus) Voie européenne pour 34 pays d Europe + 5 pays d extension une seule procédure et un seul mandataire brevet européen (ou refus) éclatement en brevet nationaux Voie internationale PCT pour 139 pays dans le monde une seule procédure de dépôt autant de procédures nationales ou régionales que de pays Euro PCT

52 inpi Le brevet et/ou le savoir faire secret possible ? Ingénierie reverse ? Organisation de lentreprise? Réglementation ? Rapport de force ? ….

53 inpi Le savoir-faire un ensemble de connaissances techniques et/ou organisationnelles transmissibles, non immédiatement accessibles au public, non brevetées, pour lesquelles quelquun serait disposé à payer

54 inpi Le savoir faire secret - identifier -formaliser -dater -contractualiser -protéger

55 inpi Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) la marquele brevetle dessin et modèle le secret, l usage, linvestissement...

56 inpi Les bases de données Protection de la structure et du contenu par le droit dauteur si originalité La protection par linvestissement droit « sui generis » du producteur de BdD (15 ans) Prévoir des « marqueurs »

57 inpi Pour vous aider INPI sur RV 123 rue du Faubourg des III Maisons Nancy Tel:


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