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La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand F. Bertsch Le statut des inventions des salariés en Allemagne: Actualité, évolution.

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1 La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand F. Bertsch Le statut des inventions des salariés en Allemagne: Actualité, évolution et perspectives Dr. Florian Bertsch

2 Le droit sur les inventions des salariés Une loi avec 49 articles (1957) + directives équilibre entre le résultat du travail appartient à lemployeur linvention appartient à linventeur

3 Champ dapplication I salarié (contrat de travail) stagiaire apprenti étudiant en thèse free lance conseil dadministration P.D.G

4 Champ dapplication II invention susceptible dêtre protégée sous forme dun brevet ou modèle dutilité § 22 Inaliénabilité Les dispositions de cette loi sont supplétives: donc accord possible après que les inventions ont été déclarées et après quelles ont été communiquées § 23 Iniquité Les accords sont nuls dans la mesure où ils sont substantiellement inéquitable

5 - Inventions faites dans le cours de lexécution des ses fonctions ou - qui sont basées surtout sur des connaissances de lentreprise Invention libre Invention liée, invention de service =>pendant la durée du contrat de travail

6 Déclaration dune invention de service salarié déclare une invention de service par écrit employeur accuse réception Déclaration o.k.? revendi- cation oui renvoi, correction par le salarié Invention devenue libre non t max = 2 mois t max = 4 mois t = 0 Dépôt dune demande de brevet

7 BGH: « Haftetikett » (2006) déclaration par écrit non existante dépôt dune demande par lemployeur utilisation par lemployeur pas de revendication de linvention par lemployeur Décision demande de brevet = déclaration pas de revendication dans les 4 mois après le dépôt invention est devenue libre transfert de droit paiement des dommages-intérêts

8 Déclaration dune invention libre salarié déclare une invention libre employeur accuse réception Déclaration o.k.? Invention libre? renvoi, correction par le salarié oui employeur conteste employeur affirme non revendication comme invention de service t = 0 t max = 3 mois Invention libre

9 Obligation de lemployeur après revendication rémunération déposer une demande en Allemagne ou à létranger ou permettre au salarié de déposer en cas dabandon permettre au salarié de reprendre le titre à ses frais

10 contrat: paiement dune prime dégagement de ses obligations mais: lobligation de rémunération reste Transfert de linvention après ou avant revendication à la société mère à létranger Pratique

11 l obligation de rémunération équitable est née après la revendication exigible après que lemployeur a commencé lutilisation de linvention prescription: peut être nulle si le brevet nest pas délivré avant 2002: 30 ans après 2002: 3 ans après connaissance

12 BGH: « Abwasserbehandlung » (2003) lemployeur doit également rémunérer le salarié pour lutilisation de linvention dans la période avant déclaration et revendication

13 Directives relatives à la rémunération Calcul de la rémunération V étant la rémunération à verser E étant la valeur de linvention et A étant le facteur de participation du salarié (pourcentage) V = E · A

14 Valeur de linvention (E) E étant la valeur de linvention B étant lunité de référence (par exemple nombre de pièces x prix unitaire) et L étant le taux de licence exprimé en pourcentage E = B · L V = E · A V = B · L · A

15 Facteur de participation du salarié (A) areprésentant le chiffre qui résulte de lexposé du problème contribution du salarié (1-6) breprésentant le chiffre qui résulte de la solution du problème contribution de lentreprise (1-6) c représentant le chiffre qui résulte des tâches et de la position du salarié dans lentreprise (1-8) a+b+c A (%) V = B · L · A A = f (a + b + c) V = B · L · f (a + b + c)

16 Rémunération Inventeur:- directeur technique le directeur général dune société à responsabilité limitée (S.A.R.L) Inventeur: inventeurnous a52 b22 c41 a+b+c115 taux de licence 4%1% A25%7% Rémunération: pour linventeur comme directeur tout ensemble

17 Qui peut utiliser une invention? utilisation de linvention par lemployeur utilisation par une société du même groupe utilisation par un partenaire dune coopération

18 Utilisation de linvention par lemployeur: valeur de linvention analogue à une licence bénéfice cernable de lentreprise estimation

19 Utilisation par une société du groupe débiteur est lemployeur ne peut pas demander une rémunération de lautre société cependant participation aux soultes

20 Coopération de plusieurs sociétés a)société selon propriété des fractions (§§ 741 BGB: Bruchteilsgemeinschaft) b)société du code civil, Consortium (§§ 705 BGB: BGB Gesellschaft)

21 a) Société selon propriété des fractions (BGB) chaque employeur peut utiliser linvention employeur ne change pas déclaration envers son employeur employeur est débiteur de la rémunération ne peut pas demander une rémunération de lautre société

22 b) Consortium, société du code civil consortium est lemployeur rémunération du salarié déclaration envers consortium chaque membre de la société peut revendiquer linvention si un des membres du consortium utilise linvention, linvention est utilisé par le consortium/ employeur

23 Évolution et Prospectus refonte de la loi échoué en 2005 revendication automatique après la déclaration?

24 Questions ?


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