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Récapitulatif AVANT Déduction des E.C.A.P de leffectif dassujettissement COTOREP A, B, C I.P.P. >10% et donnant droit à une rente. invalides sécurité sociale,

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1 Récapitulatif AVANT Déduction des E.C.A.P de leffectif dassujettissement COTOREP A, B, C I.P.P. >10% et donnant droit à une rente. invalides sécurité sociale, de guerre... DEPUIS LE 1ER JANVIER Les E.C.A.P. sont pris en compte dans leffectif dassujettissement 2 catégories supplémentaires : - titulaires de la carte invalidité - titulaires de lA.A.H. Suppression des normes COTOREP Leffectif dassujettissement Les personnes prises en compte

2 Unités bénéficiaires complémentaires selon certains critères. la sous-traitance : 3000h=1 Equivalence Temps Plein le détachement : 3000h=1 Equivalence Temps Plein Plus de proratisation en cas de C.D.D. ou temps partiel (1 travailleur handicapé=1 E.B. si au moins 6 mois dans lentreprise) Coefficients de minoration sous certaines conditions (prise en compte des E.C.A.P. et des critères « aggravants ») La sous-traitance : 2000h=1 Equivalence Temps Plein Le détachement : 1600h=1 Equivalence Temps Plein Comptabilisation des équivalents bénéficiaires Comptabilisation de lemploi indirect

3 nbre dU.B manquantes x smic horaire x 300 (nbr salariés<200) nbre dU.B. manquantes x smic horaire x 400 (de 200 à 749 salariés) nbre dU.B. manquantes x smic horaire x 500 (nbr salariés 750) nbre dE.B. manquants x smic horaire x 400 (nbre salariés<200) nbre dE.B. manquants x smic horaire x 500 (de 200 à 749 salariés) nbre dE.B. manquants x smic horaire x 600 (nbre salariés 750) Calcul du montant de la contribution

4 Exemple dapplication de la loi

5 Caractéristiques de la société étudiée 546 salariés employés durant cette année. 9 travailleurs handicapés employés durant cette année. Passation de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé pour un montant de euros. 45 postes reconnus en tant qu E.C.A.P. Dépense de 2000 euros pour une prestation de communication dans le but de sensibiliser ses salariés au handicap.

6 Etape 1 : calcul de leffectif dassujettissement 536 salariés sous C.D.I. à temps plein, présents au 31/ salarié sous C.D.I. a quitté létablissement le 30/06/060 2 salariés sous C.D.I., depuis le 01/09/06, à temps plein2 1 salarié sous C.D.I. embauché le 11/10/06 à mi-temps0,5 1 salarié sous C.D.I. travaillant 4 jours par semaine4/5=0,8 1 saisonnier sous C.D.D. pendant 7 mois à temps plein7/12=0,58 1 salarié sous C.D.D. pendant 6 mois à 25h hebdomadaire 6/12x25/35 =0,35 1 intérimaire pendant 4 mois du à un remplacement0 1 intérimaire du 15/12/05 au 15/01/06 pour surcroît dactivité 0,5/12 =0,04 1 salarié sous contrat de professionnalisation0 TOTAL EFFECTIF DASSUJETTISSEMENT (en E.B.)540,2=540

7 Etape 2 : calcul de lobligation demploi Obligation demploi = 6% de leffectif dassujettissement (arrondi à lentier inférieur) Exemple : 540 x 0.06 = 32.4 obligation demploi = 32

8 Etape 3 : évaluation de lemploi direct ÂgecontratDate dembauche Reconnaissance T.H. E.B. 5 C.D.I.2003Cotorep A5 53C.D.I.mai 2006Cotorep C1 38C.D.D. avril 2006 Demandeur demploi depuis 13 mois Carte dinvalidité1 55C.D.D.octobre 2006Cotorep C0 35C.D.I. avril 2006 issu dune E.A. Cotorep B1 8 TOTAL Equivalents Bénéficiaires =

9 Etape 4 : recensement des contrats passés avec les E.S.A.T. et les E.A. (emploi indirect) Lentreprise a eu recours au milieu protégé pour de la sous-traitance à hauteur de euros lors de lannée x 8.03 =3 Equivalents Bénéficiaires = 3 Equivalents Bénéficiaires

10 Récapitulatif. Etape 1 : Effectif dassujettissement 540. Etape 2 : Obligation demploi 32 E.B.. Etape 3 : Emploi direct 8 E.B.. Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B.

11 Etape 5 : laffectation des coefficient de minoration ÂgecontratDate dembauche Reconnaissance T.H. coef de minoration 5 C.D.I. 2003Cotorep A- 53C.D.I.mai 2006Cotorep C0,5+1=1,5 38C.D.D. avril 2006 Demandeur demploi depuis 13 mois Carte dinvalidité1 55C.D.D.octobre 2006Cotorep C0 35C.D.I. avril 2006 issu dune E.A. Cotorep B1 3,5 TOTAL E.B. complémentaires=

12 Etape 6 et 7 : La prise en compte des E.C.A.P. et calcul de la contribution 1. Pourcentage dE.C.A.P. = 45/540 = 8,33% 2. Coefficient de minoration = 1 – (1,3 x 8,33%) = 0,89 3. Nbre de E.B. manquants = 17,5 x 0,89 = 15,57 E.B. 4. Contribution = 500 x 8,03 x 15,57 = ,55 Lentreprise dénombre 45 postes reconnus E.C.A.P. : 1. Calcul du seuil = 50 x 8,03 x 17,5 = 50 x 8,03 x 17,5 = 7026,25 = 7026,25 2. Comparaison entre contribution et seuil Contribution > seuil Contribution > seuil prise en compte de la prise en compte de la contribution contribution NB : Cas particulier pour les entreprise avec un taux d E.C.A.P. > 80%

13 Récapitulatif. Etape 1 : Effectif dassujettissement 540. Etape 2 : Obligation demploi 32 E.B.. Etape 3 : Emploi direct 8 E.B.. Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B.. Etape 5 : Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B.. Etape 6 : Nombre d E.B. manquants 17,5 E.B.. Etape 6bis : E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B.. Etape 7: Montant de la contribution 62513,55

14 Etape 8 : recensement des dépenses déductibles Lentreprise a dépensé 2000 euros dans une prestation de communication visant à sensibiliser ses salariés au handicap. 1.Calcul du seuil = ,55 x 10% = 6 251, < 6 251,35 les 2000 peuvent être d é duits du montant de la contribution.

15 Etape 9: calcul du taux demploi Taux demploi = Equivalents bénéficiaires (emploi direct + emploi indirect) Effectif dassujettissement Taux demploi pondéré = Equivalents bénéficiaires en tenant compte des minorations Effectif dassujettissement Exemple : taux demploi = 11/540 = 2,03% taux demploi pondéré = 14,5/540 = 2,68%

16 RECAPITULATIF. Etape 1 : Effectif dassujettissement 540. Etape 2 : Obligation demploi 32 E.B.. Etape 3 : Emploi direct 8 E.B.. Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B.. Etape 5 : Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B.. Etape 6 : Nombre d E.B. manquants 17,5 E.B.. Etape 6bis: E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B.. Etape 7: Montant de la contribution 62513,55. Etape 8 : Déduction possible Etape 9: Taux demploi 2,68%

17 Annexes

18 Quest ce que la D.O.E.T.H.? D.O.E.T.H. = Déclaration dObligation dEmploi de Travailleurs Handicapés. Formulaire envoyé à lentreprise par le Ministère du Travail en fin dannée et concerne lannée écoulée. Elle doit être remplie pour le 15 février et renvoyée à la D.D.T.E.F.P. dont lentreprise dépend. Chaque établissement, dès lors quil a un n° de SIRET, doit remplir sa propre D.O.E.T.H. Une entreprise qui entre dans le champ dapplication de lobligation demploi des T.H. dispose dun délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la loi.

19 Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? Une demande de modulation possible ou une demande daide à lemploi à adresser à la D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle), à linitiative de lentreprise, avec laccord du salarié et en concertation avec le médecin du travail, sont à envisager pour les salariés les plus lourdement handicapés. Conformément à larticle 96 de la loi , les travailleurs titulaires dune reconnaissance T.H. catégorie C en cours de validité, sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour la modulation de la contribution pendant une période de 2 ans.

20 Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? 1ère étape Lemployeur en fait la demande, après information du salarié et avis du médecin du travail. Il justifie économiquement de leffort consenti et du surcoût (dépenses supplémentaires, incidences sur lencadrement) Cette demande doit être accompagnée :. Du justificatif de la qualité du bénéficiaire.. De la fiche daptitude et de lavis circonstancié établi parle médecin du travail.. De la liste des aménagements réalisés par lemployeur pour optimiser le poste de travail et lenvironnement du bénéficiaire ainsi que leur coût (évalués en dehors des aides de lAgefiph.

21 Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? 2ème étape Le directeur fixe le montant des charges induites par le travailleur handicapé : Si le montant des charges est > à 20% du SMIC annuel applicable dans létablissement, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap (effet de la décision à compter de la date de dépôt de la demande et elle est réexaminée tous les 3 ans, demande révisée si le salarié change de poste ou lorsque son handicap évolue). NB : niveau de leffort moyen : évalué entre 20 et 50% du SMIC annuel Niveau de leffort important : évalué à plus de 50% du SMIC annuel

22 Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? 3ème étape Dans le mois suivant la date de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, lemployeur peut opter pour lune des propositions ci-dessous : Le coefficient de minoration de la contribution (cf. coefficient de minoration diapo 22). Laide à lemploi : le montant annuel est égal à 450 x SMIC horaire lorsque les charges induites sont comprises entre 20 et 50% du SMIC annuel et de 900 x SMIC horaire lors que les charges induites sont > à 50% du SMIC annuel (chargé de 21,5% cotisations patronales fiscales et sociales).


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