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La CFDT vous informe. Pour en savoir plus contacter votre DS CFDT Le handicap vu par la CFDT.

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1 La CFDT vous informe. Pour en savoir plus contacter votre DS CFDT Le handicap vu par la CFDT

2 Retraite et Handicap : ce qui a changé Le document dorientation présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2007 relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite prévoit que « les dispositions de la loi du 11 février 2005 permettant dabaisser lâge douverture des droits à la retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux. » La loi du 11 février 2005 et le décret du 12 décembre 2006 prévoient à la fois la possibilité dun départ anticipé à la retraite et le bénéfice dune majoration de la pension pour les agents subissant un handicap lourd : Le droit à la retraite anticipée serait ouvert aux agents handicapés réunissant trois conditions cumulatives : Lexistence dune durée d'assurance minimale, Lexistence dune durée d'assurance minimale cotisée, un taux d'incapacité permanente de 80 % tout au long de ces durées.

3 Tableau Age d'ouverture du droit à retraite Durée d'assurance minimale cotisée Durée d'assurance minimale = 100 trimestres = 120 trimestres = 90 trimestres = 110 trimestres = 80 trimestres = 100 trimestres = 70 trimestres = 90 trimestres = 60 trimestres = 80 trimestres

4 Lagent handicapé bénéficierait également dune majoration de sa pension en fonction du nombre de trimestres cotisés avec un taux dincapacité de 80 %. La décote ne serait pas applicable aux agents bénéficiaires de ces dispositifs. Définition de la règle

5 1. Personne ayant fait toute sa carrière professionnelle en étant atteinte dun handicap lourd M. X aura 57 ans le 1er décembre Il totalisera 102 trimestres dassurance (25,5 ans) dans les IEG, dont 82 trimestres effectivement cotisés (20,5 ans) alors que son incapacité de travail était de 80 %. M. X na bénéficié daucune bonification de services. Sa durée de services sera de 102 trimestres (25,5 ans). La rémunération principale de M. X sera de en fin de carrière. M. X réunit les conditions de durée dassurance, de durée cotisée et de taux dinvalidité pour prétendre à un départ anticipé. Calcul de la pension : P = 75 % x 102/160 x = Calcul de la majoration de pension : M = 1/3 x 102/102 x P = 558 Total = = Maximum de pension = 75 % x 3500 = M. X touchera de pension mensuelle brute. Exemple n°1

6 2. Personne ayant fait une partie de sa carrière professionnelle en étant atteinte dun handicap lourd M. Y aura 59 ans le 1er décembre Il a effectué les 15 premières années de sa carrière professionnelle sans être atteint dun handicap lourd. Sa durée de services sera de 35 ans (140 trimestres) dont 20 ans (80 trimestres) pendant lesquels M. Y aura été reconnu handicapé à 80 %. M. Y a effectué deux ans dans un emploi classé en services actifs en début de carrière. Il totalisera en fin de carrière 141 trimestres dassurance (35 ans et un trimestre) dans les IEG, dont 80 en étant atteint dun handicap lourd. Le nombre de trimestres cotisés au total sera de 120 (30 ans) dont 60 (15 ans) pendant quil était atteint dun handicap lourd. …../…. Exemple n°2

7 La rémunération principale de M. Y sera de en fin de carrière. M. Y réunit les conditions de durée dassurance, de durée cotisée et de taux dinvalidité pour prétendre à un départ anticipé. Calcul de la pension : P = 75 % x 141/160 x = Calcul de la majoration de pension : M = 1/3 x 80/141 x P = 437 Total = = Maximum de pension = 75 % x 3500 = M. Y touchera de pension mensuelle brute. Exemple n° 2 (suite)

8 3. Pluri-pensionné atteint dun handicap lourd pendant toute sa carrière professionnelle M. Z aura 55 ans le 1er décembre Il a effectué toute sa carrière professionnelle en étant atteint dun handicap lourd, dont les 15 premières années au régime général. Sa durée de services dans le régime sera de 15 ans (60 trimestres). Il totalisera en fin de carrière 120 trimestres dassurance (30 ans) tous régimes confondus, dont 60 au régime général. Le nombre total de trimestres cotisés sera de 100 (20 ans) dont 55 au régime général. …../…. Exemple n°3

9 M. Z réunit les conditions de durée dassurance, de durée cotisée et de taux dinvalidité pour prétendre à un départ anticipé. Calcul de la pension du régime : P = 75 % x 60/160 x = 984 Calcul de la majoration de pension : M = 1/3 x 60/60 x P = 328 Total = = Maximum de pension = 75 % x 3500 = M. Z touchera de pension mensuelle brute, à laquelle sajouteront les pensions versées par la CNAVTS et lARRCO. Exemple n°3 (suite)

10 Invalidité: ce qui a changé Attribution de la pension Le droit à pension dinvalidité est subordonné à la constatation médicale dune invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de lagent. Lorsque létat de santé de lagent invalide le permet, la réintégration est de droit auprès du dernier employeur, soit à temps plein, soit à temps partiel. Lors de la réintégration, lagent invalide ainsi remis en activité est rémunéré sur son dernier classement avant sa mise en invalidité. Il retrouve également son droit à avancement dancienneté.

11 Montant de la pension Les agents mis en invalidité peuvent bénéficier dune pension du régime spécial dans les conditions suivantes (avant signature de laccord de Branche): catégorie 1 : invalides capables dexercer une activité rémunérée (y compris au sein des IEG) pension égale à 40 % de la rémunération principale catégorie 2 : invalides incapables dexercer une profession quelconque pension égale à 50 % de la rémunération principale catégorie 3 : invalides totalement incapables dexercer une profession, qui sont, en outre, dans lobligation davoir recours à lassistance dune tierce personne. pension égale à 50 % de la rémunération principale, majorée de 40 %.

12 Montant de la pension La pension dinvalidité des catégories 2 et 3 sera portée à 75 % de la rémunération principale (hors majoration pour tierce personne), à compter du 1er juillet Ce point est formalisé par un accord collectif de branche. En fonction de lévolution de létat de santé de lagent et de sa capacité de travail constatée médicalement, un changement de catégorie est possible. Pension dinvalidité = dernière rémunération dactivité de lagent (au moment de la mise en invalidité) + majoration pour enfants. Le montant de la majoration pour tierce personne est compris entre le minimum et le maximum fixés par la réglementation du régime général.

13 Règles de cumuls Le versement de la pension dinvalidité est soumis aux règles de cumul suivantes : la pension dinvalidité de la 1ère catégorie est cumulable avec des revenus dactivité dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de celle-ci ; la pension dinvalidité des trois catégories est cumulable avec une rente AT-MP dans la limite de 80 % du dernier salaire dactivité pour une même cause invalidante et de 100 % dans les autres cas. Pension provisoire proportionnelle de vieillesse Compte tenu de lamélioration des pensions versées aux agents invalides dans lincapacité dexercer une profession quelconque, la possibilité de transformer la pension dinvalidité en pension provisoire proportionnelle de vieillesse est supprimée.


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