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CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 Garanties conventionnelles de Prévoyance - garanties CADRES - garanties NON CADRES.

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1 CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 Garanties conventionnelles de Prévoyance - garanties CADRES - garanties NON CADRES

2 Formation ARE / équipes commerciales DECES, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE Versement dun capital en cas de décès ou dinvalidité absolue et définitive (IAD) ou dincapacité permanente professionnelle (IPP) dun taux supérieur ou égal à 80% de lassuré. Montant du capital décès350% TA TB TC. Montant su capital IAD ou IPP450% TA TB TC. Montant du capital orphelin100% du capital versé en cas de décès ou dIAD/IPP

3 Formation ARE / équipes commerciales RENTE EDUCATION Montant annuel de la rente éducation En cas de décès ou dinvalidité absolue et définitive ou dIPP dun taux supérieur ou égal à 80% de lassuré. Jusquau 19 ème anniversaire15% TA TB TC. Du 19 ème au 26 ème anniversaire20% TA TB TC Le montant de la rente servie ne pourra être inférieure à 200 par mois. RENTE SUBSTITUTIVE DE CONJOINT Montant annuel de la rente substitutive En cas dabsence denfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de pacs une rente temporaire de conjoint5% TA TB TC Terme du versement : jusquau départ en retraite du bénéficiaire

4 Formation ARE / équipes commerciales RENTE HANDICAP Montant mensuel de la rente handicap En cas de décès ou dinvalidité absolue et définitive ou dIPP dun taux supérieur ou égal à 80% de lassuré, il est versé une rente handicap pour chacun des enfants handicapés bénéficiaires : 500 (à compter du 01/01/2011 pour 2011) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Point de départ de la prestation : A lissue dune franchise de 90 jours discontinus darrêt de travail Montant de la prestation : 100% du salaire net à payer (prestation versée sous déduction des prestations nettes de CSG-CRDS de la sécurité sociale) Terme due la prestation: au 1095 ème jour darrêt de travail

5 Formation ARE / équipes commerciales INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE En cas dinvalidité ou dincapacité permanente professionnelle dun taux égal ou supérieur à 33% de lassuré, il est versé une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale. - Invalidité :en % du salaire net à payer - 1 er catégorie de la sécurité sociale 60% - 2 ème ou 3 ème catégorie Sécurité sociale 100% (Montant comprenant les prestations nettes de CSG-CRDS de la sécurité sociale) - Incapacité permanente professionnelle -. Taux dIPP entre 33 et 66%R x 3n / 2 - Taux dIPP égal ou supérieure à 66%100% (R = rente dinvalidité versée et n = taux dincapacité déterminée par la SS)

6 Formation ARE / équipes commerciales TAUX DE COTISATION. CADRES2% TA – 3% TB – 3% TC. NON CADRES2% TA – 2% TB


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