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1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie.

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1 1 Quel statut social pour le chef dentreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

2 2 Entreprise individuelle Gérant majoritaire S A R L / EURL NB : Un gérant salarié dune SARL est considéré comme un mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômage A chaque statut, son régime… Gérant minoritaire/ égalitaire CPAM Caisse retraite des salariés ( La Carsat / Cpam )

3 Quelles cotisations sociales Enterprise individuelle – gérant majoritaire Sarl Eurl : – Cotisation forfaire en début dactivité puis régularisation (BIC – Rémunération/dividendes) Auto-entrepreneur : – Cotisations calculées sur le CA réalisé 3

4 Entreprise individuelle classique Gérant Sarl / Eurl 4

5 5 D é but d activité Commer ç ant Artisan 1 è re ann é e : base forfaitaire (sauf IJ) par mois (12 fois) par mois (12 fois) 2 è me ann é e : base forfaitaire (sauf IJ) par mois (12 fois) par mois (12 fois) ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS

6 6 Les cotisations sociales obligatoires CommerçantArtisan Gérant salarié Assurance maladie / maternité Indemnités journalières 6,50% 0,70% 6,50% 0,70% 13,55% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 16,85% 7,00% 1,10% 16,85% 7,00% 1,60% 16,85% 7,50% + AGIRC Allocations familiales CSG / CRDS Formation professionnelle *payée au centres des impôts 5,40% 8,00% 91 5,40% 8,00% 91 * 5,40% 8,00% 4,20% TOTAUX45,55 %46,05 %55,50 %

7 LAuto-entrepreneur 7

8 ActivitéTaux normal Achat/ vente14 % Services24.6 % PL CIPAV21.3 % Auto Entrepreneur Prélèvement libératoire en option Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

9 9 Exonération ACCRE

10 10 L Aide aux Chômeurs Cr é ateurs Repreneurs d Entreprise Pour qui : les demandeurs d emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA … Quels avantages : exonération des cotisations sociales personnelles du chef d entreprise pendant 12 mois jusqu à un revenu de 120% du SMIC. la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la cotisation retraite complémentaire obligatoire RESTENT DUES !!! Quelles formalités : dossier à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et à remettre au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou reprise d entreprise.

11 11 Les cotisations sociales obligatoires + ACCRE CommerçantArtisan Assurance maladie / maternité Indemnités journalières EXO Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès EXO 7,00% EXO 7,00% EXO Allocations familiales CSG / CRDS Formation professionnelle *payée au centres des impôts (forfait annuel) EXO 8,00% 91 EXO 8,00% 91 * TOTAUX15 %

12 Activité Taux normal Taux ACCRE 1 ère année2 ème année3 ème année Achat/ vente14 %3.5 %7 %10.5 % Services24.6 %6.2 % 12.3 %18.5 % PL CIPAV21.3 %5,40%10.7 %16 % Auto Entrepreneur + ACCRE Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

13 13 Pour quelle protection sociale ?

14 14 Pour quelle couverture sant é ? Les bénéficiaires Les taux de remboursement Les maternités / paternités Les indemnités journalières Lassuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans... A partir de 16 ans : révision de la situation de votre enfant ( jusquaux 21 ans ) Ils sont identiques à ceux du régime général... Des droits pour le chef dentreprise et pour le conjoint collaborateur... Une seule différence avec le régime général : le délai de carence...

15 15 Organismes Conventionnés Assure le versement des prestations maladie, maternité, paternité et des indemnités journalières

16 16 Les conditions dattribution des différentes allocations versées par la Caisse dAllocations Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés. Pour quelles prestations familiales ?

17 17 Pour quelle retraite ? 1973 (facultatif jusquau 31/12/1972) 1949 Retraite à la Carte. RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par les cotisations. Artisans : 1979 Commerçants : 2004 RETRAITE DE BASE 1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraites égales. I N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V E + C A P I T A L D É C È S + Les SalariésLes Indépendants

18 18 Allocations familiales Santé Retraite UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !

19 19


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