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Bienvenue à Paris Les régimes de la micro-entreprise BNC et de lauto-entreprise libérale UNASA Strasbourg 2012 Le 7 novembre 2012 Intervenants : Béchir.

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1 Bienvenue à Paris Les régimes de la micro-entreprise BNC et de lauto-entreprise libérale UNASA Strasbourg 2012 Le 7 novembre 2012 Intervenants : Béchir CHEBBAH, Président UNASA Raoul FAGE, AARP 1 RFA/BC LE 7/11/2012

2 Présentation des deux régimes au plan fiscal et social Examen comparatif Présentation de lenquête comparative entre les deux régimes sur des entreprises ayant un chiffre daffaires inférieur à Formation du 7 novembre RFA/BC LE 7/11/2012

3 Entreprises et activités concernées Les cotisations sociales La fiscalité des régimes Questions diverses sur les régimes Examen comparatif des régimes 3 RFA/BC LE 7/11/2012

4 Micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi sagit-il ? Micro-entreprise = Entreprise individuelle + Régime fiscal ultra simplifié Entreprises et activités concernées 4 RFA/BC LE 7/11/2012

5 Micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi sagit-il ? Auto-entrepreneur = Micro-entreprise + Régime social ultra simplifié « micro-social » + Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (Sous conditions) + Sur option : paiement de lIR par versement libératoire Entreprises et activités concernées 5 RFA/BC LE 7/11/2012

6 Pour quels types dactivité libérale ? Entreprises et activités concernées Micro-entreprise « classique »Régime de lauto-entrepreneur Toutes les activités libérales sauf exclusions Les principales exclusions : -Activités placées obligatoirement sous le régime de la déclaration contrôlée -Les assujettis à TVA -Les contribuables imposés en TS -Les sociétés -Les associés de Stés de personnes pour les bénéfices leur revenant dans ces Stés -Les contribuables dont les recettes dépassent les seuils de la micro Les activités libérales placées sous le régime « micro-entreprise » sauf exclusions Les principales exclusions : -Activités libérales relevant dune caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI -Activités artistiques qui dépendent de la maison des artistes ou de lAgessa 6 RFA/BC LE 7/11/2012

7 Quels sont les seuils de chiffres daffaires ? Entreprises et activités concernées Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »Régime de lauto-entrepreneur Sapplique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à A noter ! les BNC individuels dont le CA se situe en dessous de peuvent opter pour lapplication de ce régime Ces régimes peuvent être choisis par les libéraux dont le CA annuel est inférieur à A noter ! il existe une zone de « tolérance » en cas de dépassement du seuil : < CA < RFA/BC LE 7/11/2012

8 Les cotisations sociales Quelles sont les assiettes des cotisations ? A quel moment faut-il payer ? Quel est leur montant ? Est-il possible dopter pour le régime « micro-social » ? 8 RFA/BC LE 7/11/2012

9 Les cotisations sociales Quelles sont les assiettes des cotisations ? Déclaration contrôléeMicro-entreprise « classique » Régime de lauto-entrepreneur « Revenu social » (Revenu réel imposable à lIR retraité) Chiffre daffaires déduction faite de labattement forfaitaire de 34% : Base = 66% des recettes Chiffre daffaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent 9 RFA/BC LE 7/11/2012

10 Les cotisations sociales A quel moment faut-il payer ? Déclaration contrôléeMicro-entreprise « classique » Régime de lauto-entrepreneur Versement dans un premier temps de cotisations provisionnelles pendant lannée N Régularisation lannée suivante, une fois le revenu professionnel de lannée N connu En début dactivité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, même en labsence dencaissement Déclaration et paiement des cotisations chaque mois ou chaque trimestre selon le choix : - Dernier jour de chaque mois qui suit en cas déchéance mensuelle, - Les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas doption trimestrielle 10 RFA/BC LE 7/11/2012

11 Les cotisations sociales Quel est leur montant? Déclaration contrôléeMicro-entreprise « classique » Régime de lauto-entrepreneur CSG-CRDS : 8% Maladie : 6,5% (0,6% dans la limite du PASS et 5,90% dans la limite 5 x PASS) Allocations Familiales : 5,4% Retraite de base CIPAV : 8,6% dans la limite de 0,85 x PASS et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le PASS Retraite de base RSI : 16,65% dans la limite du PASS + Retraite complémentaire + Formation professionnelle 0,15% du PASS + Indemnités journalières dans certains cas : 0,7% PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2012 : Professions libérales relevant du RSI : 21,3% Professions libérales relevant de la CIPAV : 18,3% + Contribution à la formation professionnelle : 0,2% Des taux minorés sont applicables pour : -Les bénéficiaires de lAccre, -Les AE dOutre-mer 11 RFA/BC LE 7/11/2012

12 Est-il possible dopter pour le « micro-social » ? Les cotisations sociales Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »Régime de lauto-entrepreneur Non -Entreprises créées après le 1 er mai 2009 et bénéficiant de lAccre, le micro-social sapplique obligatoirement -Entreprises créées avant le 1 er mai 2009, loption est possible après la période dexonération Quand opter ? -Le dernier jour du 3 ème mois après la création, -Au plus tard le 31/12 N-1 pour une application au 1 er /01/N pour les BNC en activité Oui, cest obligatoire (dispositif obligatoire le plus important du régime Auto-entrepreneur) 12 RFA/BC LE 7/11/2012

13 La fiscalité des régimes Comment sont imposés les bénéfices ? Est-il possible dopter pour le paiement de limpôt par versement libératoire ? La Cotisation Foncière des Entreprises sera-t-elle due ? 13 RFA/BC LE 7/11/2012

14 Comment sont imposés les bénéfices ? La fiscalité des régimes Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »Régime de lauto-entrepreneur A lIR : le bénéfice est déterminé en réel selon la règle des « Recettes- dépenses » (option possible pour les « Créances-Dettes » Il sera ensuite intégré aux revenus densemble puis soumis au barème progressif. Vous porterez le montant du CA sur votre déclaration de revenus 2042/2042C Ladministration appliquera un abattement forfaitaire de 34% représentatif de lensemble des frais Les revenus ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif de lIRPP (sauf si option pour le versement libératoire – voir point suivant) 14 RFA/BC LE 7/11/2012

15 Est-il possible dopter pour le paiement de limpôt par versement libératoire ? La fiscalité des régimes Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »Régime de lauto-entrepreneur Non Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime « micro-social » Oui, sous conditions Loption du « micro-fiscal » pour 2012 est possible à condition que le revenu du foyer fiscal 2010 par part soit inférieur à Taux de 1,7% du CA pour les BNC relevant du RSI -Taux de 2,2% du CA pour les BNC relevant de la CIPAV Quand opter ? Délai identique au « micro- social » 15 RFA/BC LE 7/11/2012

16 La fiscalité des régimes La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ? Déclaration contrôléeMicro-entreprise « classique » Régime de lauto-entrepreneur Oui, mais quà partir de lannée suivant celle de la création de lentreprise. En cas dimplantation dans une zone prioritaire en matière daménagement du territoire, des mesures temporaires dexonération sont possibles. Exonération, sous conditions, lannée de création de lentreprise et les deux années suivantes. A la condition que lAE, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants naient pas exercé une activité similaire au cours des 3 années précédant la création. 16 RFA/BC LE 7/11/2012

17 Les réponses aux questions sur les régimes Questions diverses sur les régimes 17 RFA/BC LE 7/11/2012

18 Peut-on passer dun régime à un autre ? Questions diverses sur les régimes Déclaration contrôlée Micro-entreprise « classique »Régime de lauto-entrepreneur Oui, si le CA se situe en dessous des seuils. Il est possible : -De revenir au régime fiscal de la micro-entreprise, -Puis dopter pour le régime de lAE Cette option sapplique en théorie sur une période de 2 ans. Oui, il est possible : -Dopter pour le régime de la déclaration contrôlée -De devenir AE en optant pour le régime « micro- social » Si le CA dépasse , sortie du régime micro- entreprise pour rentrer de plein droit dans le régime de la Déclaration Contrôlée Oui, il est possible de renoncer au régime « micro-social » et au « micro-fiscal » en faisant une demande expresse au plus tard le 31/12/N-1 pour une application au 1 er /01/N Si le CA dépasse : -Sortie obligatoire du régime fiscal micro, -Entrée de plein droit dans le régime de la DC -Bénéfice du régime « micro-social » jusquà la fin de lannée civile (régime social de droit commun à partir du 1 er janvier suivant DC est à effet rétroactif au 1 er /01 de lannée de dépassement 18 RFA/BC LE 7/11/2012

19 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? Questions diverses sur les régimes 19 RFA/BC LE 7/11/2012

20 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils? CA dans la zone de tolérance pendant 1 an Questions diverses sur les régimes Pas de TVA Régime micro-social de la micro-entreprise Régime fiscal de la micro-entreprise 01/01/N31/12/N Année N-1 CA < Année N < CA < Année N+1 CA < RFA/BC LE 7/11/2012

21 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils? CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans Questions diverses sur les régimes Pas de TVA Régime micro-social de la micro-entreprise Régime fiscal de la micro-entreprise 01/01/N31/12/N Année N < CA < Année N+1 CA < Année N < CA < Régime de la déclaration contrôlée Régime social de droit commun TVA applicable 21 RFA/BC LE 7/11/2012

22 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils? Dépassement de la zone de tolérance Questions diverses sur les régimes Pas de TVA Régime micro-social de la micro-entreprise Régime micro-entreprise 01/01/N31/12/N Année N CA > Année N+1 CA < Année N-1 CA < Régime de la déclaration contrôlée Régime social de droit commun TVA applicable le 1 er jour du mois du dépassement 15/07/N Dépassement 22 RFA/BC LE 7/11/2012

23 Cas pratique !!! Un prospect me fait suivre un mail de son centre des impôts (Strasbourg) à une question sur le passage des seuils auto et l'impossibilité d'adhérer à une AGA : Relevant des BNC, je vous confirme la règle indiquée sur le premier message et la teneur de notre communication téléphonique. Vous pouvez cesser votre activité en tant qu'auto entrepreneur et recréer une nouvelle entreprise ayant exactement le même objet, Vous adhèrerez aussitôt à une AGA, Vous déposerez en 2013 sous le seing de l'AGA la déclaration professionnelle de vos résultats 2012 couvrant l'activité de toute l'année (effet rétroactif de la perte de régime auto-entrepreneur) Avez vous un texte confirmant ce mail des impôts ou des réponses opposées ? Personnellement, je pensais qu'il était impossible d'adhérer à une AGA dans ce cas (5 mois d'adhésion étaient passés). Questions diverses sur les régimes 23 RFA/BC LE 7/11/2012

24 Un auto-entrepreneur doit-il faire une déclaration même en labsence de chiffre daffaires? Oui, à défaut il sera redevable dune pénalité de 46 (en 2012) par déclaration manquante. En labsence de régularisation en fin dannée, les cotisations seront calculées provisoirement sur un CA forfaitaire. Cela peut entrainer, le cas échéant, la perte du régime AE Questions diverses sur les régimes 24 RFA/BC LE 7/11/2012

25 Pendant combien de temps peut-on rester dans ces régimes? Tant que le CA ne dépasse pas les seuils (voir situation en cas dépassement) En cas dabsence de CA déclaré ou de déclaration de CA « égal à 0 » pendant 2 ans (24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), il y a perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur. Questions diverses sur les régimes 25 RFA/BC LE 7/11/2012

26 Un divorcé au 1 er juillet 2010 a établi deux déclarations fiscales (2042). Comment déterminer son revenu fiscal de référence ? En cas de changement dans la composition du foyer, ladministration retient la situation du foyer à la date de loption pour le versement libératoire. En 2012, lAE est divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure au divorce, converti en année pleine. Le revenu fiscal de référence correspond au revenu déclaré entre le 1 er /07/2010 et le 31/12/2010 soit revenu déclaré X 360/180 Questions diverses sur les régimes 26 RFA/BC LE 7/11/2012

27 Après larrêt de lactivité, peut-on la créer à nouveau et opter pour le régime micro-social ? Un délai de carence doit être respecté en cas de reprise de la même activité afin de pouvoir bénéficier du régime auto- entrepreneur. Il faut en effet avoir la qualité de créateur. Le délai de carence est égal à lannée de radiation et à lannée civile suivante. En revanche, en cas de reprise dune activité différente, il ny a aucun délai de carence à respecter Questions diverses sur les régimes 27 RFA/BC LE 7/11/2012

28 Un travailleur indépendant affilié au RSI et soumis au régime social de droit commun, peut-il exercer une nouvelle activité BNC sous le régime de lAE? Non, selon les disposition du code de la sécurité sociale, lensemble des revenus dun travailleur indépendant ne doit être soumis quà un seul mode de calcul des cotisations sociales Questions diverses sur les régimes 28 RFA/BC LE 7/11/2012

29 Les cinq points principaux à étudier avec laide dun conseiller !! Vous dépassez les plafonds dapplication du régime Votre activité génère trop de charges dexploitation Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure Vous souhaitez vous associer Changer de régime, pourquoi ? 29 RFA/BC LE 7/11/2012


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