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Présentation du régime de lauto-entrepreneur Comment ça marche ?

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1 Présentation du régime de lauto-entrepreneur Comment ça marche ?

2 Février 2009 Quest-ce quun auto-entrepreneur ? Lobjectif de ce nouveau statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche demploi. Cette activité peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale. La loi de modernisation de léconomie n° du 4 août 2008 modifie notamment les textes suivants : Code de la sécurité sociale (cotisations) Code général des impôts (revenus) Code de commerce (immatriculation) Code du travail (indépendance) Code de la construction (domiciliation) un entrepreneur individuel = dispensé dimmatriculation + régime micro-social simplifié + un régime micro-fiscal simplifié et une exonération temporaire de taxe professionnelle

3 Février 2009 Quelles activités peuvent être créées en auto-entreprise ? 1. Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations dhébergement Exemple : vous souhaitez vendre des kits de loisirs créatifs pour faire ses propres bijoux vendre des pâtisseries orientales via Internet 2. Prestations de servicesExemple : Vous voulez offrir des prestations de promeneur de chiens, jardinage, dépannage informatique… 3. Autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il sagit de prestations délivrées par des professionnels libéraux qui relèvent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et dAssurance Vieillesse (CIPAV). Exemples dautres prestations de service : Traducteur, conseil en management, entraîneur déchec, esthéticienne… Pour les activités associant vente et prestation de services : Lauto-entrepreneur peut cumuler une activité de prestations de services ET une activité de vente de marchandise au sein dune seule auto-entreprise. Seule condition : le chiffre daffaires global annuel ne doit pas dépasser HT et la part de chiffre daffaires correspondant à ses prestations de services HT.

4 Février 2009 Lauto-entreprise Dont le chiffre daffaires ne dépasse pas : euros HT pour les activités dachats-reventes et les activités dhôtellerie-restauration, euros HT pour les prestataires de services et les professionnels libéraux. Comment sont appréciées ces limites de et euros hors taxe? BNC : recettes perçues au cours de l'année. BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans. Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites "saisonnières").

5 Février 2009 Un régime micro-social simplifié Qui est concerné ? Tous les entrepreneurs individuels : soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, quelle que soit la date de création de leur entreprise. Principe de ce régime applicable depuis janvier 2009 Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : de payer mensuellement (depuis juillet 2009) ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements, d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante. Si aucun encaissement, aucune déclaration, aucun paiement

6 Février 2009 Un régime micro-social simplifié Modalités de calcul des cotisations sociales CA mensuel ou trimestriel HT x % 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations dhébergement, 21,3 % pour les entreprises de services et professions libérales relevant du RSI, 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV dès entrée en vigueur de la mesure. Cotisations concernées la cotisation d'assurance maladie-maternité, la cotisation d'allocations familiales, la cotisation invalidité-décès, les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, la CSG-CRDS. Le statut de lauto-entrepreneur est fondé sur un principe simple : vous ne payez de cotisations sociales et fiscales quà partir du moment où vous enregistrez des recettes. Vous ne faites pas davance de cotisations. Vos cotisations sont calculées en fonction des recettes encaissées au trimestre. Résultat : vous pouvez évaluer très facilement ce que vous devez payer et pouvez adapter votre prix de vente.

7 Février 2009 Pour bénéficier du régime micro-social simplifié Option à formuler auprès du RSI avec choix de léchéance mensuelle ou trimestrielle Pour les auto-entrepreneurs en activité : au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier au 1 er janvier suivant à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, au plus tard le 31 mars 2009 Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création Comment déclarer et payer ces charges ? Chaque mois ou chaque trimestre : Déclaration du chiffre daffaires Calcul des cotisations sociales Paiement des cotisations sociales En ligne sur le site Internet : Pas limitée dans le temps si lauto-entrepreneur reste placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise Renonciation expresse à ce régime micro-social possible A formuler au plus tard le 31 décembre pour une prise deffet le 1 er janvier de lannée suivante Durée dapplication du régime micro-social

8 Février 2009 Dispositif ACCRE : extension aux auto-entrepreneurs Les demandeurs demploi auto-entrepreneurs éligibles à lACCRE seront ainsi soumis à un forfait social progressif par rapport au taux normal de prélèvement. Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 % et 2,2 % selon le type dactivité). Cette mesure sapplique dans les limites de chiffres daffaires du régime de lauto-entrepreneur : les plafonds spécifiques de lACCRE (un revenu équivalent à 120 % du smic) sont donc portés pour les demandeurs demploi concernés au niveau de ceux du régime de lauto-entrepreneur (un chiffre daffaires de pour une activité commerciale et pour les prestations de services). Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme 3 %6 %9 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 %6 %16% Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse 5,4 %10,7%16% Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse 5,3%9,2%13,8% Jusquà la fin du 3eme trimestre civil suivant celui de la date daffiliation Soit les 9 premiers mois Au cours des 4 trimestres suivants la première période Soit les 12 mois suivants Au cours des 4 trimestres suivants la seconde période Soit les 12 mois suivants

9 Février 2009 Le régime micro-fiscal simplifié Principes du régime micro-fiscal : Versement libératoire de limpôt sur le revenu Limpôt est proportionnel au chiffre daffaires réalisé Pas de décalage dans le temps du paiement de limpôt Qui est concerné ? Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise, ayant opté pour le régime micro-social, et, dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à euros par part de quotient familial par exemple : euros pour un célibataire bénéficiant dune part de quotient familial euros pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial

10 Février 2009 Un régime micro-fiscal simplifié Principe de ce régime depuis janvier 2009 Impôt = fraction du chiffre daffaires HT Fraction égale à : -1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, -1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), -2,2 % des recettes HT pour une activité libérale. Déclaration et paiement de lIR chaque mois ou chaque trimestre Option à formuler auprès de l'administration : Pour les auto-entrepreneurs en activité : au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier le 1 er janvier suivant, à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, au plus tard le 31 mars 2009 Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

11 Février 2009 Comment déclarer et payer limpôt sur le revenu Chaque mois (a partir de juillet 2009 ) ou chaque trimestre : Déclaration du chiffre daffaires Calcul de limpôt sur le revenu Paiement du versement libératoire Sur papier ou en ligne sur le site Internet :

12 Février 2009 Exonération temporaire de taxe professionnelle Régime antérieur JAMAIS de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise La 2 ème année : paiement de la taxe professionnelle mais sur une base d'imposition réduite de moitié Les exonérations de taxe professionnelle peuvent s'appliquer. Mais, elles ne concernent en général que les entreprises artisanales, ou les entreprises situées dans certaines zones (zone franche urbaine...). Aucune exonération de taxe professionnelle n'est accordée aux entreprises du fait de l'option pour un régime d'imposition particulier. Nouveau régime depuis 1 er janvier 2009 Exonération de taxe professionnelle au profit des nouveaux auto-entrepreneurs Entrepreneurs concernés Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise (les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et les personnes dispensés dimmatriculation au RCS ou RM), et, ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Période dexonération : lannée de création et les 2 années suivantes Procédure Option pour le régime micro-fiscal à formuler : au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1 er octobre.

13 Février 2009 En cas de dépassement des seuils de chiffre daffaires ? Jusquà : euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations dhébergement euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Maintien de la dispense dimmatriculation et du régime micro-social et micro-fiscal lannée en cours et lannée suivante Si CA excède et euros : Obligation de simmatriculer au RCS et au RM Fin du régime micro-social : au 31 décembre de lannée de dépassement Fin du régime micro-fiscal : au 1 er janvier de lannée de dépassement


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