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1 . Questions / Réponses 1.Quelles embauches bénéficient de laide ? Toutes les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées par des entreprises, les groupements demployeurs ou les associations du secteur concurrentiel de moins de 10 salariés au 31 décembre 2011, qui peuvent aujourdhui bénéficier de lexonération « Fillon ». Les embauches concernées sont celles réalisées à compter du 18 janvier 2012 et jusquau 17 juillet 2012 inclus, quelles se fassent en CDD de plus dun mois ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois, ainsi que les transformations de CDD en CDI, ouvrent également droit à laide. 2.A combien se monte cette aide ? Au niveau du SMIC, elle correspond à ce que doivent encore payer les entreprises en cotisations sociales patronales, après application de la réduction générale sur les bas salaires dont elles continueront bien entendu à bénéficier. Cela représente 14% du salaire brut au SMIC, soit environ 195 euros par mois pour un temps plein (35 heures par semaine). Laide est ensuite dégressive et sannule pour des salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC. Le calcul exact du montant de laide sera effectué par Pôle emploi, organisme gestionnaire de laide, selon une formule comparable à celle appliquée pour la réduction générale sur les bas salaires. Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés arrivés en cours de mois, laide sera calculée au prorata de la durée du travail sur le mois. 3.Combien de temps laide est-elle versée ? Laide sera due à compter de la date dembauche, pour une durée maximale dun an. 4.Qui va gérer laide ? Pôle Emploi est en charge de la gestion de cette aide. L Aide ZERO CHARGES Pour lembauche de jeunes dans les TPE en 2012

2 Questions / Réponses (Suite) 5.Comment obtenir cette aide à lembauche ? Pour bénéficier de laide, vous devez adresser à Pôle emploi : lors de lembauche : un formulaire de demande daide complété et signé, accompagné de la copie du contrat de travail (ou de son avenant) et dun justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN. La demande daide devra être déposée au plus tard 3 mois après la date de début dexécution du contrat car passé ce délai, laide ne pourra pas être attribuée. au terme de chaque trimestre civil : une déclaration dactualisation trimestrielle, complétée et signée, qui permettra à Pôle emploi de calculer le montant de laide devant vous être versée (ce formulaire vous sera adressé automatiquement par Pôle emploi à la fin de chaque trimestre civil sans que vous ayez à en faire la demande). La déclaration dactualisation trimestrielle devra impérativement être envoyée dans les trois mois qui suivent la fin de chaque trimestre civil de travail déclaré, sous peine de perdre le droit à laide pour le trimestre considéré. 6.Quand laide sera-t-elle versée ? Laide trimestrielle sera versée dans le mois suivant le dépôt du formulaire dactualisation. 7.Que se passe-t-il si lentreprise atteint 10 salariés ou plus au fil de ses embauches en 2012? Laide sera octroyée pour tous les salariés recrutés entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus, à la seule condition que lentreprise ait moins de 10 salariés au 31 décembre 2011 ou à sa date de création, si elle a été créée entre le 1er janvier et le 17 juillet L Aide ZERO CHARGES Pour lembauche de jeunes dans les TPE en 2012

3 Questions / Réponses (Suite) 8.Comment est apprécié leffectif de lentreprise au 31 décembre 2011 ? Leffectif de lentreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. La méthode de détermination de leffectif est celle que les entreprises appliquent pour le calcul de la participation à la formation professionnelle continue, et qui est appelée à être généralisée progressivement pour dautres taxes ou cotisations. Ainsi, pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires dun contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L , L et L du code du travail. Cela correspond en fait à une forme de calcul déquivalent temps plein, à lexclusion des salariés en apprentissage ou de certains contrats aidés (CUI-CIE, CUI-CAE et de certains contrats de professionnalisation). Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, leffectif est apprécié dans les conditions définies aux deux paragraphes précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois dexistence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, leffectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes précitées, les mois au cours desquels aucun salarié nest employé ne sont pas pris en compte. L Aide ZERO CHARGES Pour lembauche de jeunes dans les TPE en 2012


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