La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Commission de droit comptable du 29 janvier 2013.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Commission de droit comptable du 29 janvier 2013."— Transcription de la présentation:

1 Commission de droit comptable du 29 janvier 2013

2 REPONSES COMMUNES DE LA COMMISSION DE DOCTRINE COMPTABLE CNCC - CSOEC Jean-Charles Boucher (Co-Président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC - CSOEC)

3 EC EC relative à la comptabilisation du prélèvement libératoire sur les dividendes. Publiée dans le Bulletin CNCC n°168 de décembre Rappel de la question: Modalités de comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire consécutif à la distribution de dividendes à des associés dune SARL. En particulier, date de comptabilisation de la dette vis-à-vis du trésor et conséquences sur la comptabilisation dans les comptes courants dassociés.

4 EC (Suite) Réponse de la Commission de doctrine comptable commune CNCC-CSOEC: Linscription des dividendes aux comptes courants des associés constitue le fait générateur de la mise à disposition des fonds qui, en cas doption au prélèvement libératoire, nécessite la constatation dune dette vis-à-vis du trésor public, à porter au compte 442 – Etat – Impôts recouvrables sur des tiers pour le montant du prélèvement forfaitaire libératoire. La décision de mise en paiement des dividendes ayant été prise le 31 décembre N, il convient denregistrer une dette vis-à-vis du trésor pour le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux ainsi quune dette en comptes courants dassociés pour le montant des dividendes net de prélèvements.

5 EC EC relative aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles – augmentation du taux liée à la sinistralité – constitution dune provision. Publiée dans le Bulletin CNCC n°168 de décembre Rappel de la question: Constatant que le taux de cotisation daccidents du travail et de maladies professionnelles dune entreprise varie en fonction de la sinistralité supportée par lentreprise, peut-on comptabiliser une provision pour augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à la clôture de lexercice N ?

6 EC (Suite) Réponse de la Commission de doctrine comptable commune CNCC-CSOEC: Même si le taux à appliquer au titre de lexercice N+1 tient compte dun taux de sinistralité propre à lentreprise résultant dévénements antérieurs à lexercice N+1, le taux sapplique aux salariés existants et aux rémunérations correspondant à des services rendus par ces salariés au cours des périodes considérées. Le taux majoré sappliquera donc aux rémunérations de lexercice. Lentreprise na aucune obligation à la clôture de lexercice N relative à une augmentation attendue du taux. Aucune provision ne peut être comptabilisée à ce titre dans les comptes à la clôture de lexercice N.

7 EC (Suite) Réponse de la Commission de doctrine comptable commune CNCC-CSOEC: En revanche si un taux provisoire a été appliqué au cours de lexercice N aux rémunérations dues au titre de cet exercice et que la régularisation de ce taux est connue en N+1 et entraînera des conséquences sur les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues au titre de lexercice N, cette majoration du taux devra être prise en compte dans lévaluation des charges à payer au titre de lexercice N à la clôture de cet exercice conformément à larticle du Plan comptable général.

8 EC EC relative aux fusions – frais dacquisition des titres de la société absorbée – sort des amortissements dérogatoires. Publiée dans le Bulletin CNCC n°168 de décembre Rappel de la question: Une société a acquis la totalité des titres dune autre société et porté les frais dacquisition en coût dacquisition des titres immobilisés. Ces frais font lobjet dun amortissement dérogatoire sur 5 ans. La société acquéreuse a procédé à une dissolution par confusion de patrimoine de sa filiale à 100%, quasi concomitamment. Quel est le sort des amortissements dérogatoires ?

9 EC (Suite) Réponse de la Commission de doctrine comptable commune CNCC-CSOEC: A compter de la date de dissolution de la société suite à la confusion de patrimoine, aucune dotation complémentaire des provisions réglementées ne peut plus être pratiquée conformément au paragraphe 35 du Bulletin officiel des impôts 4 H-1-08 n°2 du 4 janvier Dès lors que les titres ayant fait lobjet des amortissements dérogatoires ont été annulés dans le cadre de la dissolution par confusion de patrimoine, la provision réglementée correspondante na plus dobjet et doit être reprise par le crédit du compte Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) - Amortissements dérogatoires.

10 EC EC relative à la réduction générale de cotisations « réduction Fillon » - comptabilisation dune provision liée aux versements de primes. Sera publiée dans le Bulletin CNCC n°169 de mars Rappel de la question: Une société qui clôture ses comptes au 31 août, verse des primes à ses salariés sur les 4 derniers mois de lannée civile qui entraine une régularisation de la réduction Fillon et, de ce fait, constitue une provision pour complément de charges Fillon. Celle-ci est calculée sur la base de lécart de taux de charges moyen constaté sur les 8 premiers mois de lannée et celui constaté sur lannée civile précédente. Cette provision est-elle justifiée?

11 EC (Suite) Réponse de la Commission de doctrine comptable commune CNCC-CSOEC: La réponse tient compte des dispositions relatives à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon », en vigueur à la date de la réponse. Au cas particulier dun exercice clos au 31 août N, la réduction prenant en compte la rémunération globalement versée aux salariés sur l'année civile, la Commission a considéré que les éléments de rémunération versés aux salariés après la clôture de lexercice, cest-à-dire au cours de la période courant du 1er septembre au 31 décembre N, peuvent venir modifier le calcul du coefficient de la réduction Fillon. En particulier, le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement de primes au cours de la période précitée.

12 EC (Suite) Réponse de la Commission de doctrine comptable commune CNCC-CSOEC: En conséquence, il convient dapprécier à la clôture de lexercice clos le 31 août N, tous les éléments de rémunération qui peuvent venir impacter, à la hausse ou à la baisse, lévaluation de la réduction Fillon et comptabiliser, si nécessaire, une provision pour charges, ou des charges à payer dès lors que le montant de la régularisation peut être déterminé de façon précise. La meilleure estimation du passif correspond à l'hypothèse la plus probable et non à une moyenne pondérée de différentes hypothèses.


Télécharger ppt "Commission de droit comptable du 29 janvier 2013."

Présentations similaires


Annonces Google