Lactualité de la publicité des comptes, enjeux Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables.

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1 Lactualité de la publicité des comptes, enjeux Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables

2 Lordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a instauré, à partir du 1 er janvier 2006, lobligation pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons, de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Pris en application du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, larrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels a été publié au Journal Officiel du 4 juin 2009. Ces textes définissent les modalités de transmission des documents concernés par voie électronique, à la Direction des Journaux Officiels, à partir de lapprobation des comptes par lorgane délibérant statutaire. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009. Rappel des textes

3 Qui est concerné ? Les associations et fondations visées par cette nouvelle obligation, sont celles soumises aux prescriptions de larticle L.612-4 du Code de Commerce : 1.Les associations et fondations recevant des subventions accordées par les autorités administratives et les EPIC pour un montant supérieur à 153 000, 2.Les associations et fondations ayant reçu des dons pour un montant supérieur à 153 000, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de limpôt sur le revenu ou de limpôt sur les sociétés. Pour les premières, cette obligation se substitue à celle prévue à larticle 10 de la Loi du 12 avril 2000 de dépôt à la Préfecture des comptes, conventions, budget et comptes rendus financiers. Pour les secondes, elles nétaient jusqualors soumises à aucune obligation de publicité de leurs comptes annuels. Ces structures ont lobligation de soumettre leurs comptes à un commissaire aux comptes.

4 Quels sont les documents à publier ? 1/2 Les documents qui font lobjet de lobligation de publication, sont les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes : Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et lannexe. Ils sont établis en application des règles du PCG définies par le règlement 99- 03 et ses modificatifs, ainsi que son adaptation aux associations et fondations, conformément au règlement 99-01. Lannexe, dont le contenu est défini par les règlements 99-01 et 99-03, est indissociable du bilan et du compte de résultat. Elle : complète et commente linformation donnée met en évidence tout fait dimportance significative pouvant avoir une influence sur le jugement porté sur le patrimoine, la situation financière ou les résultats de lassociation / fondation fait état des justifications, dérogations aux dispositions du PCG nécessaires à lobtention dune image fidèle des comptes comporte des informations relatives aux contributions volontaires, aux rémunérations les plus importantes et aux honoraires du CAC comporte, lorsque lassociation/fondation fait appel à la générosité du public, le compte annuel demploi des ressources collectées.

5 Quels sont les documents à publier ? 2/2 Le rapport du commissaire aux comptes Auparavant dénommé « rapport général », il se compose dune première partie faisant état de son opinion sur les comptes annuels, et dune deuxième partie dans laquelle sont joints les comptes décrits ci-dessus. Le dépôt par voie électronique doit donc comprendre les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Lorsquune association ou une fondation établit des comptes combinés faisant lobjet dun rapport du commissaire aux comptes, ces derniers sont également soumis à lobligation de publicité.

6 Comment procéder à la publicité ? Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format exclusivement PDF, via un formulaire denregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux Officiels : www.journal-officiel.gouv Deux possibilités pour les entités concernées : Lenvoi simultané des comptes annuels et du rapport du CAC Lenvoi du rapport du CAC qui contient les comptes annuels. Les exercices concernés par la publicité des comptes annuels et des rapports du CAC sont les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006. En conséquence, les comptes annuels et les rapports du CAC relatifs aux exercices 2006, 2007 et 2008 devront être publiés.

7 Quels sont les délais de publicité? Concernant les délais de publicité, deux cas de figure : Pour les exercices approuvés avant le 4 Juin 2009, date de publication de larrêté : les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les trois mois suivant la publication de larrêté ; Pour les exercices approuvés après 4 Juin 2009 : les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par lorgane délibérant. Dans les deux cas, la transmission pourra seffectuer à partir du 6 Juillet 2009. Les associations et fondations ont eu jusquau 4 septembre 2009 pour transmettre les comptes des exercices 2006 et 2007. Le délai de conservation des documents transmis est de 10 ans. Depuis le 6 juillet 2009, toute personne peut consulter sur le site du Journal Officiel les comptes annuels et le rapport du CAC des associations et fondations visées par lobligation de publicité.