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I expo, Paris 13-14 juin 2007 LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES EN EUROPE ET EN FRANCE LES LICENCES TYPES Pourquoi ? Comment ? Et après ? Bernard.

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1 i expo, Paris juin 2007 LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES EN EUROPE ET EN FRANCE LES LICENCES TYPES Pourquoi ? Comment ? Et après ? Bernard Marx, GFII

2 i expo, Paris juin 2007 Dans les États membres où des licences sont utilisées, les États membres veillent à ce que des licences types pour la réutilisation des documents du secteur public, qui peuvent être adaptées à des demandes de licences particulières, soient proposées et utilisables sous forme électronique. Les États membres encouragent tous les organismes du secteur public à utiliser les licences types Directive 2003/98/CE, article 8 Les Licences types, pourquoi ?

3 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, pourquoi ? Ces conditions [de réutilisation], ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à larticle 16 de la loi du 17/07/1978 susvisée, sont fixées à lavance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique. Décret du 30/12/2005, article 38 Ces conditions [de réutilisation] doivent avoir au préalable été exposées dans des licences types mises à la disposition du public. Circulaire du Premier Ministre du 29/05/2006 Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations. Ordonnance du 06/06/2005, article 16

4 i expo, Paris juin 2007 Conditions équitables, transparentes et non discriminatoires Pas de restriction à la concurrence Limites à la réutilisation que pour des motifs dintérêt général et de façon proportionnée Licences disponibles par voie électronique Les Licences types caractéristiques générales

5 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types Jurons de ne pas nous séparer avant davoir rédigé une licence type !!

6 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, comment ? Préambule de la licence Contenu de linformation et de la licence Modalités pratiques de la rediffusion Contexte juridique de la licence

7 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, comment ? Préambule Identification de lorganisme public et du licencié, statuts juridiques, noms et fonctions des représentants Textes de référence de portée générale et sectorielle Mission et droit de lorganisme public de produire et diffuser les informations, objet de la licence Méthode de demande et dattribution de la licence

8 i expo, Paris juin 2007 Nature des informations - Description complète et détaillée des informations (intitulé, caractéristiques, codage, volume du stock et du flux, etc.) - Conditions de modification de la structure ou du codage des informations Sélection de linformation - Critères de sélection et métadonnées Mention dorigine -Référence directe ou indirecte au producteur, intégration dans un nouveau service Objet et catégorie de licence - Licence interne (monoposte, multipostes, locaux du licencié,etc.) - Licence de distribution (usage commercial ou non, filiales, etc.) Les Licences types, comment ? Contenu de linformation et de la licence

9 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, comment ? Modalités pratiques de diffusion Durée et renouvellement de la licence –Date de début, durée et renouvellement, durée maximale, délai de non renouvellement Fourniture et mises à jour des informations –Délai et date de fourniture du flux et du stock, délai de vérification, périodicité et méthodes de transmission, délai avant un changement technique de fourniture Dispositions financières –Eléments de coût pris en compte, tarification des critères de choix du licencié, paiement du stock et du flux, TVA, pénalités Suspension, résiliation et contrôle –Accord, manquement. Information et délai, sommes dues. Vérification des dispositions de la licence

10 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, comment ? Contexte juridique de la licence Étendue des droits du licencié –Droit privé, personnel, non transmissible, conditions de transfert partiel ou total du droit de propriété. –Respect de lintégrité des données: retraitement, agrégation, enrichissement. Responsabilité et pénalités –Responsabilités: du producteur dans la qualité et la fourniture des données (évaluation du préjudice maximal), : du licencié dans la rediffusion des données. Différend, compétence et loi applicable –Recherche dune solution amiable. –Juridictions et loi françaises

11 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, et après ? Peu de licences types diffusées Actions du GFII, des associations professionnelles, de la CADA, de la DGME Création de lAgence pour le Patrimoine Immatériel de lÉtat, APIE (23/04/2007): - Élaboration de licences types - Établissement dun répertoire des informations publiques - Définition de principes tarifaires

12 i expo, Paris juin 2007 Les Licences types, et après ? Donatien Alphonse François, marquis de Sade Après la licence, la maîtrise


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