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La délégation de service public : lactualité jurisprudentielle.

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1 La délégation de service public : lactualité jurisprudentielle

2 2 Nature juridique des contrats de gestion et dexploitation dun réseau dappareils de télévision mis à la disposition des malades de lhôpital ?

3 3 CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 Le service public hospitalier comprend Non seulement la dispense de soins Mais aussi laménagement des conditions de séjour des malades La fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés pendant lhospitalisation Analyse de la jurisprudence

4 4 CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 Par conséquent Le contrat considéré fait participer la société CODIAM à lexécution du service public hospitalier Compétence de la juridiction administrative Analyse de la jurisprudence

5 5 Contrat qualifié de DSP Définition : La DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service… » ( Loi n° du 11 décembre 2001 dite « loi MURCEF ») Publicité et mise en concurrence fixées par la loi n° du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » Analyse de la jurisprudence

6 6 TC, 23 novembre 1998, M. BERGAS, n°03124 Les conventions de location de téléviseurs à destination de détenus incarcérés ne participent à l'exécution du service public administratif Compétence du juge judiciaire Analyse de la jurisprudence

7 7 Doù deux régimes différents co-existaient en matière de fourniture de télévision dans les établissements publics Analyse de la jurisprudence

8 8 Régime applicable jusquà la décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007, Société CODIAM, n°C3609

9 9 Décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n°C3609 Rupture anticipée du contrat liant la société CODIAM et lhôpital La société demande lindemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée – Juge compétent ? Les faits

10 10 Les deux ordres de juridictions se sont déclarés incompétents Le Tribunal des conflits est la juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de lordre judiciaire et de lordre administratif Il est composé paritairement de huit juges, membres du Conseil dEtat et de la Cour de cassation Pour répondre à cette question : le tribunal des conflits est saisi

11 11 La gestion dun réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui nassocie pas le prestataire à lexécution du service public Par conséquent : le contrat est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire Arguments de la société CODIAM

12 12 Le gestionnaire dun réseau de télévision participe à lexécution même du service public hospitalier et en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l'hôpital Par conséquent : le contrat correspond à une DSP comportant occupation du domaine public de la compétence du juge administratif Arguments de lhôpital public

13 13 Le contrat na pas pour objet de faire participer la société CODIAM à lexécution du service public administratif Le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun La circonstance que le contrat autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans lhôpital na pas pour effet de lui conférer la nature dun contrat doccupation du domaine public Arguments du tribunal des conflits

14 14 Les litiges relatifs au contrat considéré relèvent de la compétence du juge judiciaire Décision du tribunal des conflits

15 15 Le TC a suivi lavis du commissaire du gouvernement « Le contrat en cause qui a essentiellement pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés, sil participe, sans doute à laménagement de leurs conditions de séjour, ne peut être regardé comme tendant à faire participer la société Codiam au service public hospitalier, lequel consiste en une mission de diagnostic, de surveillance et de soins. Tout au plus relève-t-il dune mission accessoire ou périphérique à ce service public et participant au confort du séjour hospitalier. » Décision du tribunal des conflits

16 16 La décision du TC permet de dire ce que ces contrats ne sont pas Les contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés Ne sont pas des délégations de service publics – La loi Sapin (art à 18 du CGCT) nest pas applicable Ne sont pas des conventions doccupation du domaine public – Le CGPPP nest pas applicable Ne sont pas des marchés publics – Le CMP nest pas applicable Conséquences de la décision du TC

17 17 Définition restrictive de la notion de service public hospitalier Missions de soins exclusivement Conséquences de la décision du TC


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