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10/11/20131 Contrat dachat Notion économique, technique et juridique Présenté par: AJEMAHERI Safae ABID Anas RAOUFI Yassine FATH Mohamed.

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1 10/11/20131 Contrat dachat Notion économique, technique et juridique Présenté par: AJEMAHERI Safae ABID Anas RAOUFI Yassine FATH Mohamed

2 10/11/20132 Sommaire Définition du contrat dachat Notions économiques: Budget dachat Notions Techniques: Rédaction du contrat dachat Notions juridiques: Les conditions générales dachat

3 10/11/20133 Définition Contrat dachat = contrat commercial Un engagement par écrit Une valeur judiciaire

4 10/11/20134 Notions économiques Budget dachat = prévisions

5 10/11/20135 Pourquoi un budget dachat ? Se préparer aux dépenses à venir Planifier la trésorerie mensuelle Affecter les dépenses achats aux produits finis Notions économiques

6 10/11/20136 Comment établir un budget dachat ? Analyse du passé.(historique des dépenses achats) Etudes du marché fournisseurs. Prévision du budget. Notions économiques

7 10/11/20137 Un bon contrat d'achat = 3 qualités: La clarté L'exhaustivité L'équilibre Notions techniques

8 10/11/20138 Les clauses du contrat dachat: Les parties qui s'engagent Préambule ou intention des parties Objet du contrat. Durée du contrat Quantité Niveau de qualité Prix Notions techniques

9 10/11/20139 Délai de livraison Appels de livraison Emballage et transport Le transfert de risque et de propriété Facturation et règlement Clause résolutoire Attribution d'une juridiction Notions techniques

10 10/11/ Cadre légal qui régit les relations de l'entreprise avec l'ensemble de ses fournisseurs. Notions juridiques

11 10/11/ Délai de livraison ou dexécution: Le délai figure sur le bon de commande. Il court à compter de l'émission de celui-ci. Le fournisseur peut demander une prolongation de délai sous certaines conditions. Notions juridiques

12 10/11/ Facture: 4 exemplaires dont 1 original comporte plusieurs informations: la réf du bon de commande les quantités les prix Notions juridiques

13 10/11/ Paiement: Par virement après admission de la fourniture par le destinataire. Délai maximum de 45 jours Notions juridiques

14 10/11/ Références: Les références figurant sur ce bon de commande doivent être rappelées sur : les factures les bons de livraison les colis toute correspondance Notions juridiques

15 10/11/ Transports et Assurances: Les risques liés au transport et les assurances correspondantes sont à la charge du fournisseur. Notions juridiques

16 10/11/ Transferts de propriété: Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété aura lieu après la livraison, à l'admission des fournitures. Notions juridiques

17 10/11/ Garantie: Le point de départ de ce délai correspond à la date d'admission des fournitures. Qualité & Normes Documentation technique: Rédigée en français, rectificatifs sans prix supplémentaire. Notions juridiques

18 Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. Résiliation. En cas de non respect du délai d'exécution ou de livraison. 10/11/201318

19 10/11/ Merci pour votre attention.


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