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Le contrat de vente commerciale Groupe de production 2008/2009 : Anita HACQUARD Anita HACQUARD Aïcha BENATIG Aïcha BENATIG Claudine BARBIERI Claudine BARBIERI.

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1 Le contrat de vente commerciale Groupe de production 2008/2009 : Anita HACQUARD Anita HACQUARD Aïcha BENATIG Aïcha BENATIG Claudine BARBIERI Claudine BARBIERI Catherine LOUIS Catherine LOUIS Véronique BOUCHE Véronique BOUCHE Sous le pilotage de Dominique ADDIS

2 Analysons un contrat de vente Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman METZ Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman METZ Livres et Compagnie 10 Allée de la Littérature METZ Metz, le 14 mai 2009

3 Les éléments du contrat de vente Les parties au contrat sont : Alors, quelles sont les parties au contrat ? Livres et compagnie, le vendeur Melle Aïcha BOUQUINA, lacheteur

4 Lobjet du contrat est : La vente de livres de poche Et quel est lobjet du contrat ? Les éléments du contrat de vente

5 Quelles sont les obligations du vendeur « Livres et Compagnie » ? Les éléments du contrat de vente Livrer les livres commandés. Garantir contre les vices cachés. Respecter les délais de livraison prévus.

6 Payer le prix convenu à la date fixée. Les éléments du contrat de vente Prendre livraison des livres. Et quelles sont les obligations de lacheteur « Aïcha BOUQUINA » ?

7 Analysons la livraison La date de livraison na pas été respectée. Livres et Compagnie 10 Allée de la Littérature METZ Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman METZ Bon de livraison/réception n° Reçu le 27 mai 2009 Metz, le 26 mai 2009 Comparez le bon de livraison reçu avec le bon de commande. Que constatez- vous ? Analysons la livraison

8 Le vendeur nest pas responsable des éventuels retards de livraison. (Surlignez la justification sur votre document) Quels sont les recours possibles de lacheteur ? Que disent les conditions de vente ? 6) La Livraison « Livres et compagnie » ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 5 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et « Livres et compagnie » ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Si le pays de livraison n'est pas correctement inséré dans votre profil, nous ne sommes pas tenus d'envoyer tous les livres de manière à compenser les frais de port manquant (Par exemple quelqu'un habitant aux Etats-Unis et mettant comme pays de livraison la France, les frais de ports seront faux. Conditions générales de vente (extrait) Analysons la livraison Aucun recours possible.

9 Analysons la facture et son règlement Livres et Compagnie 10 Allée de la Littérature METZ Melle Aïcha BOUQUINA 2 Place du Roman METZ Facture n° 788 Adresse de facturation Metz, le 30 mai 2009 Mode de règlement : Par carte bancaire Par chèque À réception de la facture

10 Après le paiement complet du prix. (surlignez la justification sur votre document) Analysons la facture et son règlement A quel moment lacheteur devient-il propriétaire des biens commandés ? 8) Transfert de propriété et transfert de risques qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur. Conditions générales de vente (extrait)


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