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1 LE CONTRAT DE VENTE Cliquez ici pour démarrer le diaporama !

2 La vente peut revêtir différentes formes :
simple (comme la vente au comptant), conclue oralement ou par écrit, sous conditions (ex : la vente à l’essai), accompagnée de clauses particulières. La vente est un contrat Les modalités de la vente sont définies dans les conditions générales de vente Le contrat de vente

3 Définition du contrat de vente
Convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix. Le contrat de vente

4 Tous les contrats de vente ne sont pas obligatoirement écrit
Mais en cas de problème, ce qui est écrit constitue une preuve Certains contrats doivent obligatoirement être écrits (par exemple : le contrat de vente d’un bien immobilier) Le contrat de vente

5 les conditions de formation du contrat de vente
le consentement des deux parties. Il doit être exempt de vices (erreur, tromperie, violence). Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. L’objet ou la prestation promise doit exister, être licite et appartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé, sérieux et en monnaie réelle La cause doit être licite. Le contrat de vente

6 Le vendeur et l’obligation d’information
Le vendeur doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (nature du produit, prix). Dans certains cas le spécialiste doit aussi remettre à l’acheteur un devis (déménagement) ou un bon de commande (vente d’automobiles). Le contrat de vente

7 Les cas où l’engagement n’est pas définitif
Le démarchage à domicile : l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à partir de la signature du contrat pour annuler le contrat sans qu’il ait à se justifier. Pendant ce délai le professionnel doit maintenir son offre et n’a pas le droit de percevoir de l’argent. Les ventes à distance (téléphone, Internet, télé-achat). L’offre de contrat doit comporter des informations précises. Le consommateur doit recevoir une confirmation écrite et dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le contrat de vente

8 Les acomptes L’acompte engage fermement les parties. C’est le premier versement partiel du prix de la marchandise. Il indique un engagement ferme et définitif. Le vendeur pourra obliger le client à payer le montant total du produit même s’il ne désire plus l’acquérir. Le commerçant sera tenu de livrer le bien acheté au client sous peine de dommages et intérêts. Le contrat de vente

9 Les arrhes Les arrhes permettent de se désengager.
Le versement d’arrhes équivaut à une promesse de vente du commerçant et une promesse d’achat pour le client. Chacun des partenaires peut se délier de sa promesse. Si c’est l’acheteur qui renonce à son achat, il abandonne son versement, si c’est le vendeur il doit verser à l’acheteur le double des arrhes. Le contrat de vente

10 Le transfert de propriété
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et le prix. Des clauses particulières peuvent être incluses dans le contrat pour soumettre ce transfert à certaines conditions (paiement total du prix par exemple). Le contrat de vente

11 Les obligations du vendeur
Obligation de délivrance : mise à disposition de l’acheteur de la chose objet du contrat La garantie légale : couvre les vices cachés, est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. La garantie contractuelle : le vendeur peut proposer une garantie contractuelle qui prévoit différentes prestations (pièces, main-d'œuvre, déplacement, etc.). Elle peut être payante et est prévue pour une durée limitée. Le contrat de vente

12 Les obligations de l’acheteur
L’obligation de retirement : l’acheteur doit prendre livraison de la chose. Le paiement du prix Le contrat de vente