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Le contrat de vente1 LE CONTRAT DE VENTE Cliquez ici pour démarrer le diaporama !

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1 Le contrat de vente1 LE CONTRAT DE VENTE Cliquez ici pour démarrer le diaporama !

2 Le contrat de vente2 La vente peut revêtir différentes formes : simple (comme la vente au comptant), conclue oralement ou par écrit, sous conditions (ex : la vente à lessai), accompagnée de clauses particulières. La vente est un contrat Les modalités de la vente sont définies dans les conditions générales de vente

3 Le contrat de vente3 Définition du contrat de vente Convention par laquelle lune des parties (le vendeur) soblige à livrer une chose et lautre partie (lacheteur) la payer. Le contrat de vente produit des droits et des obligations à légard des deux parties contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété dune chose contre le versement dun prix.

4 Le contrat de vente4 Tous les contrats de vente ne sont pas obligatoirement écrit Mais en cas de problème, ce qui est écrit constitue une preuve Certains contrats doivent obligatoirement être écrits (par exemple : le contrat de vente dun bien immobilier)

5 Le contrat de vente5 les conditions de formation du contrat de vente le consentement des deux parties. Il doit être exempt de vices (erreur, tromperie, violence). Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Lobjet ou la prestation promise doit exister, être licite et appartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé, sérieux et en monnaie réelle La cause doit être licite.

6 Le contrat de vente6 Le vendeur et lobligation dinformation Le vendeur doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (nature du produit, prix). Dans certains cas le spécialiste doit aussi remettre à lacheteur un devis (déménagement) ou un bon de commande (vente dautomobiles).

7 Le contrat de vente7 Les cas où lengagement nest pas définitif Le démarchage à domicile : lacheteur dispose dun délai de 7 jours à partir de la signature du contrat pour annuler le contrat sans quil ait à se justifier. Pendant ce délai le professionnel doit maintenir son offre et na pas le droit de percevoir de largent. Les ventes à distance (téléphone, Internet, télé- achat). Loffre de contrat doit comporter des informations précises. Le consommateur doit recevoir une confirmation écrite et dispose dun délai de 7 jours pour se rétracter.

8 Le contrat de vente8 Les acomptes Lacompte engage fermement les parties. Cest le premier versement partiel du prix de la marchandise. Il indique un engagement ferme et définitif. Le vendeur pourra obliger le client à payer le montant total du produit même sil ne désire plus lacquérir. Le commerçant sera tenu de livrer le bien acheté au client sous peine de dommages et intérêts.

9 Le contrat de vente9 Les arrhes Les arrhes permettent de se désengager. Le versement darrhes équivaut à une promesse de vente du commerçant et une promesse dachat pour le client. Chacun des partenaires peut se délier de sa promesse. Si cest lacheteur qui renonce à son achat, il abandonne son versement, si cest le vendeur il doit verser à lacheteur le double des arrhes.

10 Le contrat de vente10 Le transfert de propriété La propriété de la chose vendue est transférée à lacheteur dès linstant où le vendeur et lacheteur sont daccord sur la chose et le prix. Des clauses particulières peuvent être incluses dans le contrat pour soumettre ce transfert à certaines conditions (paiement total du prix par exemple).

11 Le contrat de vente11 Les obligations du vendeur Obligation de délivrance : mise à disposition de lacheteur de la chose objet du contrat La garantie légale : couvre les vices cachés, est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. La garantie contractuelle : le vendeur peut proposer une garantie contractuelle qui prévoit différentes prestations (pièces, main-d'œuvre, déplacement, etc.). Elle peut être payante et est prévue pour une durée limitée.

12 Le contrat de vente12 Les obligations de lacheteur Lobligation de retirement : lacheteur doit prendre livraison de la chose. Le paiement du prix


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