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Mars 2004Le contrat de vente1 LE CONTRAT DE VENTE Petit test !...Commençons !

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1 Mars 2004Le contrat de vente1 LE CONTRAT DE VENTE Petit test !...Commençons !

2 Mars 2004Le contrat de vente2 Introduction La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à lessai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client dapprécier objectivement loffre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et lacheteur doivent connaître.

3 Mars 2004Le contrat de vente3 LE CONTRAT DE VENTE Quest-ce quun contrat de vente ? Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ?Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ? Quand y a-t-il contrat de vente ? Quels sont les effets du contrat de vente ?Quels sont les effets du contrat de vente ?

4 Mars 2004Le contrat de vente4 Quest-ce quun contrat de vente ? Définition Un contrat doit-il obligatoirement être écrit ?Un contrat doit-il obligatoirement être écrit ?

5 Mars 2004Le contrat de vente5 Définition Le contrat de vente est une convention par laquelle lune des parties (le vendeur) soblige à livrer une chose et lautre partie (lacheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence dautres contrats produit des droits et des obligations à légard des deux parties. Cest ce que lon appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété dune chose contre le versement dun prix.convention Ainsi, quand vous achetez un produit, quand vous louez un appartement... sans le savoir, vous passez un contrat. C'est-à-dire que vous reconnaissez avoir des obligations envers d'autres personnes mais aussi des droits. Il s'agit d'un engagement très important car, en cas de non-respect de ce contrat, l'une des parties peut demander à l'autre des dommages et intérêts (c'est-à-dire une somme d'argent qui répare le préjudice causé).

6 Mars 2004Le contrat de vente6 Un contrat doit-il obligatoirement être écrit ? NON, certains contrats n'ont pas besoin d'être écrits pour être valables. Mais il vaut mieux qu'ils le soient : en cas de problème, ce qui est écrit constitue plus facilement une preuve ! D'autres contrats doivent obligatoirement être écrits. C'est le cas par exemple lorsque vous voulez souscrire une assurance, prendre un crédit ou vendre votre maison. De toute façon, dès que le contrat a une certaine importance, il est toujours préférable, même quand cela n'est pas obligatoire, de faire un écrit, et de lire attentivement les clauses des contrats (surtout celles écrites en petits caractères) que l'on vous propose de signer.

7 Mars 2004Le contrat de vente7 Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ? Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats. Il faut : le consentement des deux parties. Il doit être libre et éclairé cest-à-dire exempt de vices (erreur, tromperie, violence). Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Lobjet ou la prestation promise doit exister, être dans le commerce (sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à lordre public) et appartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé, stipulé en monnaie réel, sérieux et licite. La cause ou le mobile dachat qui inspire chacune des parties doit exister et être licite.

8 Mars 2004Le contrat de vente8 Quand y a-t-il contrat de vente ? Juridiquement, il y a contrat dès que les deux parties (le vendeur et l'acheteur) s'entendent sur la chose ainsi que sur son prix. Ce contrat peut être écrit ou verbal et implique que chacun respecte ses obligations. Quel que soit le produit ou le service que vous achetez, et souvent sans vous en rendre compte, vous passez un contrat de vente avec le vendeur. Ce contrat oblige le vendeur à vous délivrer une chose déterminée (télévision, chaîne hi-fi...) et vous, à payer un certain prix pour cette chose. Mon engagement est-il ferme et définitif ?

9 Mars 2004Le contrat de vente9 Mon engagement est-il ferme et définitif ? OUI dans la plupart des cas. Cependant le législateur considérant que la relation entre le consommateur et le vendeur (le spécialiste) est naturellement déséquilibrée a prévu depuis 1970 des dispositions spécifiques regroupées dans le code du consommateur. Le vendeur peut aussi prévoir dans les conditions générales de vente ou les clauses du contrat de soumettre son engagement à la réalisation de certaines dispositions particulières (envoi dune confirmation de commande par exemple). Le code du consommateur et la protection du consommateur

10 Mars 2004Le contrat de vente10 Le code du commerce et la protection du consommateur Le vendeur et lobligation dinformation Les cas où mon engagement nest pas définitif Le cas des arrhes et acomptes

11 Mars 2004Le contrat de vente11 Le vendeur et lobligation dinformation Le vendeur doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (nature du produit, prix). Dans certains cas le spécialiste doit aussi remettre à lacheteur un devis (déménagement) ou un bon de commande (vente dautomobiles). Sur le professionnel pèse deux obligations dinformation :

12 Mars 2004Le contrat de vente12 Les cas où mon engagement nest pas définitif Tout contrat excédant 750 doit faire lobjet dun écrit. Certains contrats doivent comporter des mentions obligatoires (démarchage à domicile, crédit à la consommation). Les clauses abusives cest-à-dire les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont réputées non écrites. (loi du 1er février 1995).clauses abusives Le démarchage à domicile : lacheteur dispose dun délai de 7 jours à partir de la signature du contrat pour annuler le contrat sans quil ait à se justifier. Pendant ce délai le professionnel doit maintenir son offre et na pas le droit de percevoir de largent. Les ventes à distance (téléphone, Internet, télé-achat). Loffre de contrat doit comporter des informations précises. Le consommateur doit recevoir une confirmation écrite et dispose dun délai de 7 jours pour se rétracter. Le code de la consommation prévoit un certain nombre de dispositions protégeant lengagement du consommateur :

13 Mars 2004Le contrat de vente13 Le cas des arrhes et acomptes Lacompte engage fermement les parties. Cest le premier versement partiel qui simpute sur le prix de la marchandise. Il indique un engagement ferme et définitif et sera à valoir sur le montant de lachat. La vente est considérée comme réalisée et le vendeur pourra obliger le client à payer le montant total du produit sil ne désire plus lacquérir. Parallèlement, le commerçant sera tenu de livrer le bien acheté au client sous peine de dommages et intérêts. Les arrhes permettent de se désengager. Le versement darrhes manifeste lexistence dune promesse de vente du commerçant et dune promesse dachat pour le client (art 1590 du code civil). Chacun des partenaires peut se délier de sa promesse. Si cest lacheteur qui renonce à son achat, il abandonne son versement, si cest le vendeur il doit verser le double des arrhes.

14 Mars 2004Le contrat de vente14 Quels sont les effets du contrat de vente ? La vente a pour conséquence un transfert de propriété.transfert de propriété Elle fait naître à la charge des parties des obligations (obligations du vendeur, obligations de lacheteur).obligations du vendeur obligations de lacheteur

15 Mars 2004Le contrat de vente15 Le transfert de propriété La propriété de la chose vendue est transférée à lacheteur dès linstant où le vendeur et lacheteur sont daccord sur la chose et le prix. Peu importe si la chose na pas été livrée ou le prix payé. Cependant, des clauses particulières peuvent être incluses dans le contrat pour «retarder» ce transfert ou le soumettre à certaines conditions (paiement total du prix par exemple).

16 Mars 2004Le contrat de vente16 Les obligations du vendeur Obligation de délivrance Le vendeur doit délivrer la chose qui fait lobjet du contrat, c'est-à-dire la mettre à la disposition de l'acheteur. Attention de ne pas confondre "délivrance" et "livraison": sauf clause particulière, c'est à l'acheteur qu'il incombe de retirer la chose, c'est-à-dire de venir la chercher. La garantie légale Cette garantie légale couvre les vices cachés datant d'avant la vente et rendant la marchandise impropre à son usage. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. Mais, pour en bénéficier, il faudra apporter la preuve du défaut. La garantie contractuelle Le vendeur peut aussi vous proposer une garantie contractuelle qui prévoit différentes prestations (pièces, main-d'œuvre, déplacement, etc.) À la différence de la garantie légale, la garantie contractuelle peut être payante et est prévue pour une durée limitée. C'est ce que les vendeurs désignent lorsqu'ils parlent de «garantie».

17 Mars 2004Le contrat de vente17 Les obligations de lacheteur Lobligation de retirement : lacheteur doit prendre livraison de la chose. Sil ne le fait pas le vendeur peut : refuser dexécuter ses propres obligations ; demander lexécution de la vente ; demander la résolution (annulation) de la vente. Le paiement du prix : lacheteur doit payer le prix au jour et lieu prévus par la vente. Ce paiement peut avoir lieu dès la conclusion de la vente (vente au comptant), postérieurement à la vente (vente à crédit), ou en plusieurs échéances (vente à tempérament). FIN !

18 Mars 2004Le contrat de vente18 PETIT TEST ! Le contrat de vente est toujours écrit OUINON Le contrat de vente récapitule laccord du vendeur et de lacheteur sur la chose, le prix, les conditions de vente. OUINON Pour que le contrat de vente soit formé, il nest pas nécessaire que lon puisse déterminer le prix de la marchandise à partir du bon de commande OUINON Entre commerçants le contrat de vente peut se prouver par tous les moyens OUINON Arrhes et acomptes sont deux termes synonymes qui ont les mêmes conséquences juridiques OUINON Le transfert de propriété sopère toujours lors du paiement du prix de la marchandise. OUINON Suite

19 Mars 2004Le contrat de vente19 Petit test suite et fin ! La garantie contractuelle est limitée dans le temps. OUINON Un matériel en panne depuis 6 mois ne peut plus être couvert par la garantie légale. OUINON Un professionnel peut contractuellement imposer à un consommateur une clause qui limite la durée de la garantie légale. OUINON Demander un acompte à la confirmation de la commande est une clause abusive. OUINON Lorsque jenvoie une commande par Internet je ne peux plus revenir sur ma décision. OUINON Toute commande par téléphone doit faire lobjet dune confirmation par écrit. OUINON Le vendeur à une obligation de délivrance. Il doit livrer la chose au domicile de lacheteur. OUINON Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. OUINON Recommençons !

20 Mars 2004Le contrat de vente20

21 Mars 2004Le contrat de vente21

22 Mars 2004Le contrat de vente22

23 Mars 2004Le contrat de vente23


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