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LEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. I LES EFFETS DES CONTRATS A. Le principe de la force obligatoire Il découle de larticle 1134 du code civil.

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1 LEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

2 I LES EFFETS DES CONTRATS A. Le principe de la force obligatoire Il découle de larticle 1134 du code civil : « Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes prévues par la loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Dès lors le contrat simpose aux contractants qui doivent lexécuter

3 Les effets du contrat : –Le contrat crée un lien obligatoire –Le contrat ne lie que les parties au contrat : Les cocontractants : car engagés par leur signature Les représentés (mineurs,…) : car leurs représentants agissent en leur nom Les ayants cause à tire universel (héritiers): en acceptant la succession il succède dans les obligations et les droits au défunt. Les proches du cocontractant : contrat de location par ex –Le contrat est irrévocable. Laccord des parties est nécessaire pour sa modification ou la résiliation peut être demandée dans les cas prévus par la loi Contrat de travail, contrat dassurance, de location…

4 B. le principe de leffet relatif du contrat Le contrat ne produit aucun effet à légard des tiers, cest-à-dire des personnes non contractantes ou représentées. « Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par larticle 1121 » Cependant certains contrats peuvent conclure à lintention des tiers, les contrats collectifs (les conventions collectives) ou dans le cadre dune donation (art 1121).

5 II LES SANCTIONS DE LINEXECUTION En cas dinexécution du contrat, le contractant lésé peut choisir ente plusieurs possibilités : –Demander lexécution de la prestation promise : exécution forcée –Dans le cadre des contrats synallagmatiques, demander la résolution ou résiliation du contrat : quil soit mis fin au contrat –Obtenir réparation sous forme de dommage et intérêts quand lexécution ne peut être réalisée : La responsabilité contractuelle du défaillant est mise en œuvre.

6 A. Lexécution forcée : Le créancier exige lexécution en nature de la prestation, au besoin par la contrainte. Elle peut sexercer : – en nature : exécution de la prestation – en équivalent : dommages et intérêts) Conditions dexercice de laction : la créance doit être : –Certaine ( non contestée par le débiteur) –Liquide : son montant est évalué en argent –Exigible : le terme est échu

7 Mise en œuvre de lexécution forcée : Elle dépend de la nature de lobligation : –Obligation de donner : Par la saisie des biens ou des revenus du débiteur. –Obligation de faire ou ne pas faire : Si lexécution ne nécessite pas lintervention du débiteur : recours à un tiers pour exécuter lobligation à la charge du débiteur Si lexécution requiert lintervention du débiteur : le juge peut recourir à une astreinte, condamner le débiteur à verser une somme dargent par jour de retard dans lexécution de lobligation.

8 B. Linexécution des contrats synallagmatiques Si une des parties nexécute pas son obligation, le contrat devient sans cause pour lautre partie. Le créancier a le choix entre : –Exécution forcée quand elle est possible –Anéantissement du contrat Soit rétroactive : Résolution du contrat Soit pour lavenir : Résolution du contrat

9 La résolution du contrat : Le demandeur doit apporter la preuve de linexécution du contrat ou de son retard. Il doit prouver que linexécution concerne un aspect essentiel du contrat. Modalités de mise en œuvre de la résolution –Soit judiciaire : En cas dinexécution par lune des parties, lautre peut réclamer auprès du Tribunal compétent la résolution. Le juge vérifiera si linexécution est assez grave pour justifier la résolution du contrat. –Soit conventionnelle :Les parties peuvent insérer une clause dite "clause résolutoire" qui écarte lintervention du juge et prévoit que dans une circonstance donnée, le contrat sera résolu de plein droit : cest une résolution conventionnelle.

10 Les effets de la résolution : Leffet principal de la résolution est lanéantissement rétroactif du contrat. Remise en létat des parties : il faut procéder à des restitutions dans lhypothèse où lexécution du contrat a déjà commencé. En conséquence de linexécution constatée et qui a donné lieu à la résolution, des dommages intérêts peuvent être accordés à lune ou lautre des parties.

11 La résiliation du contrat : La résiliation désigne la fin prématurée d'un contrat à exécution successive ou dont l'exécution se déroule dans le temps. Dans les contrats à prestations échelonnées, il ne peut y avoir de restitution –Ex : le locataire a utilisé le bien –Ex : le salarié a fourni des prestations de travail Donc, on ne peut pas annuler les effets pour le passé mais seulement pour lavenir

12 Il existe trois modes de résiliation : · Légale : La Loi prévoit certains cas despèce où la résiliation pourra être obtenue de plein droit. Cette résiliation de plein droit sobtient lorsquune obligation essentielle du contrat nest pas remplie et quil nest pas besoin dun juge pour le démontrer. · Contractuelle (ou amiable): Les cocontractants ont prévu par avance dans leur contrat dans quels cas le contrat pourra être résilié. · Judiciaire : En cas dinexécution (Voir précédemment)

13 C. La responsabilité contractuelle En cas dimpossibilité dexécution forcée, le créancier peut obtenir réparation par équivalent (dommages et intérêts). Pour cela, il devra mette en œuvre la responsabilité civile contractuelle. Condition de sa mise en oeuvre : Le créancier doit prouver : –Un dommage –Une faute –Un lien de causalité entre la faute et le dommage

14 La faute : La preuve dépend de la nature de lobligation qui pèses ur le débiteur : –Obligation de résultats : Article 1147 du code civil, il y a présomption de faute du débiteur si le résultat nest pas atteint. Il peut prouver lexistence dune cause étrangère(force majeur, fait dun tiers ou de la victime) –Obligation de moyens : Le créancier doit apporter la preuve de limprudence ou de la négligence du débiteur.

15 Le dommage : –Il correspond au préjudice subi par la victime (créancier) : atteinte à un intérêt patrimonial ou extra- patrimonial : manque à gagner, perte de clientèle… Le lien de causalité : –Il sagit de prouver la relation entre la faute et le dommage Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle –Un acte de mise en demeure dexécuter doit précéder laction judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.


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