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Formation Suisse Romande RESPONSABILITE CIVILE Droit Public RC extra-contractuelle RC contractuelle Droit Privé Droit de la responsabilité civile.

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1 Formation Suisse Romande RESPONSABILITE CIVILE Droit Public RC extra-contractuelle RC contractuelle Droit Privé Droit de la responsabilité civile

2 Formation Suisse Romande RC extra-contractuelle RC par faute RC causale SimpleAggravée Art. 41 CO Propr. d immeuble Chef de famille Dét. d animaux Employeur Chemins de fer Entre. électriques Navigation aérienne Energie nucléaire Chasseur RC dét.véhicules Droit de la responsabilité civile

3 Formation Suisse Romande Faisons la distinction entre : - les problèmes de RC = qui découlent de la relation entre le responsable et le lésé - les questions de couverture = dans le cadre du contrat qui régit les relations entre l assureur et l assuré Droit de la responsabilité civile

4 Formation Suisse Romande Lésé Assuré Assureur Droit de la responsabilité civile

5 Formation Suisse Romande Assuré + lésé Assureur Droit de la responsabilité civile

6 Formation Suisse Romande Lésé Des prétentions en responsabilité civile sont élevées contre le PA Couverture par la police Contrôler s il y a responsabilité Si non Si oui Défense contre les prétentions injustifiées Paiement des prétentions justifiées Si oui Droit de la responsabilité civile

7 Formation Suisse Romande Mission de l assureur RC n La représentation n Le Paiement n La défense Droit de la responsabilité civile

8 Formation Suisse Romande La faute n La faute est un manquement à la diligence requise, c est un acte ou une attitude qui est contraire aux exigences du droit. n La capacité de discernement doit être présente n On fait une distinction entre la négligence, la négligence grave, le dol éventuel et l intention. Droit de la responsabilité civile

9 Formation Suisse Romande Le dommage n Il s agit de comparer le patrimoine actuel du lésé et ce qu il serait sans l événement qui a causé le préjudice Droit de la responsabilité civile

10 Formation Suisse Romande Le lien de causalité adéquate n Une cause est adéquate lorsqu elle est de nature, dans le cours ordinaire des choses et selon l expérience générale de la vie, à produire un effet du genre de celui qui s est réalisé (ATF 89 II 239ss) Droit de la responsabilité civile

11 Formation Suisse Romande La preuve n Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu elle allègue, pour en déduire son droit. Droit de la responsabilité civile

12 Formation Suisse Romande En premier lieu, les faits ensuite, le bon sens; enfin le droit Droit de la responsabilité civile

13 Formation Suisse Romande LA RC Elle est dite civile car elle scelle des obligations entre des égales en droit personnes égales en droit On trouve les sources de la RC n dans le CO, CCS et bon nombre de lois spéciales Droit de la responsabilité civile

14 Formation Suisse Romande Bases légales Police Conditions spéciales (CS) Conditions complémentaires (CC) Conditions générales d assurances (CGA) Loi sur le contrat d assurance (LCA) Code des obligations (CO) et Code civile suisse (CCS) Droit de la responsabilité civile

15 Formation Suisse Romande Qui est l assuré ? n Personne couverte par la police n Auteur du dommage n Responsable en vertu de la loi, d un contrat, d une faute n Bénéficiaire du contrat Droit de la responsabilité civile

16 Formation Suisse Romande Qui est le lésé ? n Celui qui subit le dommage n Celui qui doit rechercher le responsable, prouver la faute, émettre des prétentions n Le tiers lésé n est qu indirectement bénéficiaire de l assurance Droit de la responsabilité civile

17 Formation Suisse Romande Recherche du responsable => Si le lésé veut rechercher un responsable, il doit prouver qu il existe : - une faute ou - un contrat ou - la loi = « chef de responsabilité » Droit de la responsabilité civile

18 Formation Suisse Romande Fardeau de la preuve Doit prouver le dommage Lien de causalité Acte illicite Auteur du dommage Lésé Responsabilité extra-contractuelle en fonction de la faute (CO 41) Faute Responsabilité contractuelle en fonction d une faute (CO97) Absence de faute Droit de la responsabilité civile

19 Formation Suisse Romande Responsabilité causale Si la responsabilité est engagée sans qu il y ait eu de propre faute Responsabilité fondée sur le devoir de surveillance = du fait d être responsable de personnes ou de choses p. ex. - chef de famille - propr. d ouvrage - détenteur d animaux Possibilité de se libérer de la responsabilité, s il peut prouver que le devoir de surveillance a été rempli. Responsabilité inhérente au risque créé = responsabilité dérivant d un danger créé par certaines activités et exploitations p. ex. - détenteur de véhicules à moteur - chasseur - chemins de fer - électricité - conduites - énergie nucléaire Aucune possibilité de se libérer simpleaggravée Droit de la responsabilité civile


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