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Service Etudes PM 1 PARTIE I LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE.

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1 Service Etudes PM 1 PARTIE I LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

2 Service Etudes PM 2 Les grands principes de responsabilité Les différents types de responsabilités : La responsabilité civile La responsabilité pénale La responsabilité administrative

3 Service Etudes PM 3 DEFINITION La responsabilité civile, cest lobligation légale, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages quelle a causés à autrui. Responsable Victime Dommage I - LA RESPONSABILITE CIVILE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

4 Service Etudes PM 4 CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Elle est engagée lorsque trois éléments sont réunis : la faute du responsable, le préjudice subi par la victime, un lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime. LA RESPONSABILITE CIVILE LA REPARATION La réparation intervient, en général, sous forme de dommages et intérêts. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

5 Service Etudes PM 5 un tiersnayant aucun lien de droit La victime est un tiers, nayant aucun lien de droit avec létablissement ou la personne physique auteur du dommage. La Responsabilité Civile sera de nature délictuelle ou quasi délictuelle Obligation pour toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés par : LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

6 Service Etudes PM 6 Dommages causés à la victime : ses propres actes (maladresse, négligence, inobservation des règlements) articles 1382 et 1383 du Code Civil. du fait des personnes dont on doit répondre, article 1384 du Code Civil, notamment : depuis 1991, extension de la portée de larticle du Code Civil => Jurisprudence Blieck les employeurs du fait de leurs salariés (alinéa 5) du fait des choses ou des animaux quon a sous sa garde, art 1385 du Code Civil du fait des bâtiments : Article 1386 du Code Civil LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

7 Service Etudes PM 7 un résident ou un membre de létablissement La victime est un résident ou un membre de létablissement (bénévoles, salariés, dirigeants, résidents, personnes accueillies…) de La Responsabilité Civile sera a priori de nature contractuelle (art 1134 du code civil) nature contractuelle (art 1134 du code civil) La collectivité na pas respecté ses obligations à légard de la victime : cas dinexécution partielle ou totale du contrat (art 1147 du code civil) LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

8 Service Etudes PM 8 Deux types dobligations contractuelles : Obligation de Moyens Létablissement Létablissement doit tout mettre en œuvre pour éviter la survenance daccident. la victime la victime doit rapporter la preuve du manquement de létablissement à ses obligations (défaut dorganisation, faute de surveillance, erreur dappréciation du risque). Obligation de Résultat Létablissement Létablissement est tenu de réparer tout accident. La victime La victime na pas à rapporter la preuve dune faute (exemples : intoxication alimentaire, transport). LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

9 Service Etudes PM 9 LA RESPONSABILITE PENALE DEFINITION Cest lobligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements. La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale dinfraction prévue par le code pénal (homicide, abus de confiance). envers Lauteur est tenu de réparer le préjudice causé envers : la Société la Société : peines et sanctions (Code Pénal) la victime la victime : dommages et intérêts (réparation civile) LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

10 Service Etudes PM 10 Dans quelles conditions la responsabilité pénale de létablissement pourra t-elle être engagée ? Linfraction a été commise par : Les organes de lassociation (conseil dadministration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de lassociation (les représentants légaux, les salariés disposant dun large mandat ou dune importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait) Linfraction a été commise pour le compte de lassociation. LA RESPONSABILITE PENALE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

11 Service Etudes PM 11 Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations. Amendes, Confiscation de biens, Placement sous surveillance judiciaire, Dissolution. LA RESPONSABILITE PENALE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

12 Service Etudes PM 12 La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de lassociation. Principe : La responsabilité de lassociation et celle des personnes physiques peuvent se cumuler. Comme tout citoyen, un directeur détablissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive sil a commis une infraction dans lexercice de ses fonctions. Cest souvent du fait daccidents graves subis par les personnes accueillies. LA RESPONSABILITE PENALE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

13 Service Etudes PM 13 Dans quels cas les dirigeants et le personnel dun établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? Sils ont volontairement portés atteinte à lintégrité physique dune personne prise en charge. Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage : Le manquement à lobligation de surveillance peut constituer linfraction dhomicide involontaire. Une loi récente est venue toutefois assouplir la législation en vigueur : la Loi Fauchon. LA RESPONSABILITE PENALE LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

14 Service Etudes PM 14 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON LA RESPONSABILITE PENALE Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière dinfraction dimprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage. le délit dimprudence sera retenu à condition que la personne physique ait commis une faute dune particulière gravité, une faute dite « caractérisée » LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

15 Service Etudes PM 15 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Définition Cest lobligation pour lAdministration de réparer les dommages quelle a causés à autrui. Les 3 éléments constitutifs de laction en réparation devant les tribunaux administratifs : un événement générateur dont lauteur est une personne morale de droit public Un préjudice Un lien de causalité Cette responsabilité peut être engagée : pour faute - pour faute, en cas de dysfonctionnement du service. Cest le principe. sans faute - sans faute, cest responsabilité de plein droit de la puissance publique (hypothèses limitatives) LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

16 Service Etudes PM 16 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Notion de faute de service un dysfonctionnement du service Elle révèle un dysfonctionnement du service (défaut de surveillance de contrôle, imprudence, maladresse, la négligence) Gradation des fautes Gradation des fautes allant de simple à lourde Notion à distinguer de la faute personnelle Notion à distinguer de la faute personnelle : (faute commise à loccasion des fonctions, avec les moyens du service…) LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

17 Service Etudes PM 17 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Victime Faute de service ou cumul de faute Faute personnelle JUGE ADMINISTRATIF JUGE JUDICIARE ACTION RECURSOIRE JUGE ADMINISTRATIF LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

18 Service Etudes PM 18 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE DEUX FONDEMENTS PRINCIPAUX PRINCIPE DE LA THEORIE DU RISQUE Choses et méthodes dangereuses (explosif, méthode libérale déducation) Risques dans la collaboration occasionnelle au service public Risques professionnels PRINCIPE DE LEGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES (du fait des lois, conventions internationales, règlements et décisions individuelles légales). LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE

19 Service Etudes PM 19 PARTIE III SE PROTEGER DES RISQUES LE CONTRAT DASSURANCE

20 Service Etudes PM 20 Les EHPA et lAssurance PREAMBULE Aucun texte légal ou réglementaire noblige les EHPA à souscrire un contrat dassurance. Néanmoins, la législation en vigueur impose le respect de certaines obligations. Citons : Larticle L du Code de la Santé Publique : obligation dassurance pour le personnel médical salarié exerçant dans les EHPA Larticle L1113-1du Code de Santé Publique relatifs aux biens déposés par les résidents Se protéger devient une démarche indispensable pour lEHPA indispensable pour lEHPA SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT DASSURANCE

21 Service Etudes PM 21 1 er volet : La protection du patrimoine de létablissement LASSURANCE DE RESPONSABILITE La responsabilité générale : - de létablissement en tant que personne morale, - des dirigeants, salariés, bénévoles participant au fonctionnement de létablissement, - des résidents (« facilitateur » pour les relations avec les familles). Points essentiels à vérifier : Champ dintervention du contrat : la couverture de toutes les activités organisées sous légide de létablissement Les bénéficiaires des garanties sont réputés tiers entre eux et à légard de la collectivité titulaire du contrat SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT DASSURANCE

22 Service Etudes PM 22 1 er volet : La protection du patrimoine de létablissement LASSURANCE DE RESPONSABILITE Les responsabilités spécifiques : La responsabilité médicale : étendue des obligations de larticle L 1142 du code de la Santé publique (garantie subséquente de 5 ans en base réclamation avec montants dindemnisation égaux à minima à ceux fixés par décret du Conseil dEtat) Responsabilité du fait des produits : lintoxication alimentaire Responsabilité des Dirigeants et Mandataires sociaux Les points de vigilance Les montants de garanties Les franchises Les exclusions. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT DASSURANCE

23 Service Etudes PM 23 1 er volet : La protection du patrimoine de létablissement 1.Les différents contrats dassurance « tous risques sauf » ou « périls dénommés » 2.Les garanties de base Le contrat doit couvrir le patrimoine mobilier et immobilier de létablissement 3. Lassurance des effets personnels des usagers 4. Les garanties annexes (frais de relogement, de déblais et transport des décombres…) LASSURANCE DE CHOSES SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT DASSURANCE

24 Service Etudes PM 24 2eme volet : La protection des personnes Dirigeants, salariés, bénévoles, usagers 1.La garantie « Individuelle Accident » En dehors de toute responsabilité, un accident peut entraîner des dommages corporels. Importance de la souscription dune garantie « Individuelle Accident » qui permet notamment : La prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, de transport, La prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période dincapacité de travail résultant de laccident, Le versement dun capital décès aux ayants droit, Le versement dun capital contractuel en cas dincapacité permanente partielle. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT DASSURANCE

25 Service Etudes PM 25 SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT DASSURANCE 2eme volet : La protection des personnes 2.La garantie «Recours Protection Juridique » 3.La garantie «Assistance »


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