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La Responsabilité en Médecine du Travail Dr Laurence Junker-Moisy JDV - Juillet 2006 - Nancy.

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1 La Responsabilité en Médecine du Travail Dr Laurence Junker-Moisy JDV - Juillet Nancy

2 La responsabilité est l'obligation pour chacun de répondre de ses actes devant soi-même et devant la société, et den être garant, cest-à- dire de se soumettre à l'obligation de réparation du dommage causé.

3 I / Les différents types de responsabilité 1) Responsabilité pénale - Lorsque est commis un fait pénalement réprimé par un texte, - même s'il n'en résulte aucun préjudice. - Il sagit dinfractions contre les personnes, ou dinfractions aux obligations légales. - Personnelle et non assurable

4 I / Les différents types de responsabilité 1) Responsabilité pénale Exonération en cas de : - Altération de la conscience - Cas de force majeure

5 I / Les différents types de responsabilité 2) Responsabilité civile - Elle repose sur l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. - La sanction est pécuniaire.

6 I / Les différents types de responsabilité 2) Responsabilité civile - Elle est contractuelle quand le dommage résulte de linexécution ou de la mauvaise exécution des obligations nées dun contrat. - Elle est délictuelle lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.

7 I / Les différents types de responsabilité 3) Responsabilité déontologique ou ordinale Est engagée en cas de «manquement volontaire et inexcusable à des obligations dordre professionnel et déontologique». La sanction est dordre disciplinaire.

8 II / La responsabilité du médecin du travail 1) Vis-à-vis de lemployeur Le médecin du travail est responsable du bon fonctionnement du service médical. Lemployeur victime dun fait dommageable de la part dun médecin du travail peut agir en justice pour faire reconnaître la responsabilité civile de ce dernier. La jurisprudence exige quune faute grave soit retenue.

9 II / La responsabilité du médecin du travail 2) Vis-à-vis des salariés - responsabilité dans lexercice des fonctions médicales - responsabilité dans lexercice des fonctions administratives - respect du secret professionnel - responsabilité mise en cause en cas daccident de travail ou maladie professionnelle

10 III / La responsabilité de lemployeur 1) Inobservance des obligations légales ou règlementaires Ex : obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

11 III / La responsabilité de lemployeur 2) Responsabilité du fait dun préposé - Actes médicaux +/- - Organisation du service de santé au travail - Actes des infirmiers et secrétaires médicaux

12 III / La responsabilité de lemployeur 3) Responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde engagée du fait dinstallations défectueuses par exemple.

13 Dossier 1 Harcèlement moral et responsabilités Lhistoire : Melle S, âgée de 26 ans, est embauchée dans une bibliothèque communale en octobre Dans la même bibliothèque : Mme A, supérieure hiérarchique et Mme B, agent du patrimoine.

14 Dossier 1 Harcèlement moral et responsabilités Courrier adressé le 21 novembre 2005 au maire : Dénonce une situation de harcèlement moral ayant débutée 2 semaines après lembauche.

15 Dossier 1 Harcèlement moral et responsabilités Ce qua fait la collectivité : - Intervention informelle auprès de Mme A (discussion, puis rappel à lordre) - Proposition dun programme pédagogique de formation de Melle S, en raison des reproches adressés sur le registre professionnel - Titularisation de Melle S, pour lui témoigner son soutien

16 Dossier 1 Harcèlement moral et responsabilités Quelles sont les responsabilités engagées ? - Responsabilité pénale du harceleur - Responsabilité civile de lemployeur - Responsabilité du médecin du travail Erreur dappréciation de laptitude de la victime ou du harceleur ? Non assistance à personne en danger (syndrome anxio dépressif) ?

17 Dossier 1 Harcèlement moral et responsabilités Avantages : - Reconnaissance du harcèlement comme acte répréhensible. - Obligations en matière de prévention (employeur et médecin du travail).

18 Dossier 1 Harcèlement moral et responsabilités Inconvénients : - La responsabilité du médecin du travail peut conduire à une médicalisation dun problème disciplinaire. - « Dilution » de la responsabilité du harceleur.

19 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Lhistoire : Mme K se reconvertit en 2003 dans le secteur de la petite enfance après une carrière de 20 ans dans le secrétariat. - Dabord aide éducatrice en crèche - Puis agent territorial spécialisé des écoles maternelles à partir du 1 er janvier 2005

20 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Lhistoire : En mai 2005, elle présente une sciatalgie droite. Le scanner révèle une hernie discale L5-S1. Hospitalisation en neuro-chirurgie : traitement par AINS IV. Arrêt de travail du 20 juin au 31 Août.

21 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Lhistoire : En novembre, Mme K est vu par le médecin de prévention qui estime son « état de santé incompatible avec le poste de travail ». Le CDD de Mme K nest pas renouvelé.

22 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Lhistoire : En mars 2006, Mme K est adressée par son médecin traitant au service de pathologie professionnel : « A présent plus de CIM à la reprise du travail sur un poste dATSEM ». En mai 2006, elle retrouve un poste dans une autre école.

23 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Quelles sont les responsabilités engagées ? - Responsabilité civile du médecin : erreur dappréciation de laptitude ? - Responsabilité de lemployeur ?

24 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Avantage : Le médecin du travail est aussi responsable de la dimension sociale de la santé.

25 Dossier 2 Inaptitude et responsabilités Inconvénient : La crainte de la responsabilité dans laccident de travail peut conduire à négliger cette dimension sociale.


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